Le cadre juridique entourant les arrêts maladie et les congés payés a connu des évolutions majeures en 2024 et 2025, avec des impacts concrets sur l’acquisition des congés, le report possible et les droits des salariés. Cet article explore ces transformations, leurs enjeux pour les entreprises et les bonnes pratiques à adopter pour sécuriser la gestion des congés en période d’arrêt. Nous verrons comment l’acquisition s’articule aujourd’hui avec le report, quelles obligations pèse sur l’employeur et comment anticiper les coûts et les risques contentieux. Les règles peuvent paraître techniques, mais elles visent à protéger la santé des salariés tout en garantissant la continuité opérationnelle et la conformité administrative. Pour éclairer ces points, des ressources pratiques et références juridiques pertinentes sont cit’ees tout au long de l’exposé et illustrées par des exemples concrets issus de contextes variés.
Sommaire :
Cadre légal et acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie : ce qui a changé en 2024
La réforme du droit du travail introduite le 22 avril 2024 a profondément reconfiguré le droit à congés payés lorsque le salarié est indisponible pour raison de maladie ou d’accident non professionnels. Dorénavant, tout salarié bénéficie d’un droit d’acquisition de 2 jours ouvrables de congés payés par mois pendant une période d’arrêt, dans la limite annuelle de 24 jours (4 semaines) pour les cas non professionnels. Cette évolution vient compléter les mécanismes déjà existants pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, qui autorisaient auparavant l’acquisition, en pratique, à hauteur de 2,5 jours par mois. En clair: la protection du repos et de la santé du salarié est renforcée, tout en restant compatible avec les exigences du droit du travail et les besoins opérationnels de l’employeur.
La loi prévoit aussi un droit au report des congés non pris en raison d’une maladie ou d’un accident, plafonné à 15 mois à compter de la date à laquelle l’employeur informe le salarié du stock de congés dont il dispose et de la date limite pour les utiliser. Cette mesure répond à une double nécessité: d’un côté, sécuriser le droit au repos du salarié, et de l’autre, éviter que l’absence prolongée n’efface les droits acquis. Pour les périodes antérieures à l’entrée en vigueur (24 avril 2024), la rétroactivité est régie selon des scénarios spécifiques: les salariés dont le contrat est rompu avant le 24 avril 2024 disposent d’un délai de réclamation allant jusqu’à 3 ans, tandis que les salariés encore en poste peuvent réclamer les congés acquis dans une fenêtre de 2 ans, avec une possibilité de remontée jusqu’au 1er décembre 2009 au plus tôt. Ces règles visent à protéger les droits acquis sur le long terme et à clarifier les périodes concernées par l’ancienneté de l’employé.
Plusieurs points méritent une attention particulière: d’abord, l’arrêt maladie n’empêche pas l’accumulation des congés; ensuite, l’application des règles dépend de l’origine de l’arrêt (maladie professionnelle ou non, accident du travail, etc.). Enfin, l’objectif est d’éviter tout effet dissuasif sur la santé du salarié et d’encourager le repos nécessaire, sans pénaliser leurs droits à congés. Pour approfondir les détails des nouvelles règles et leur articulation, plusieurs références juridiques proposent des interprétations et des exemples concrets, comme les fiches pratiques officielles et les analyses de spécialistes du droit social. Consultez les nouvelles règles sur le site du Code du Travail pour une lecture technique et opérationnelle des mécanismes d’acquisition et de report.
Exemples concrets d’acquisition et de report
Imaginons une salariée en arrêt maladie non professionnel de 4 mois. Avec la nouvelle règle, elle acquiert 8 jours de congés pendant cette période (2 jours par mois). Si elle est informée de ses droits à son retour, elle peut envisager de reporter une partie de ces congés sur l’année suivante, jusqu’à 15 mois, sous réserve d’un suivi administratif clair. Dans un autre cas, un salarié en arrêt maladie suite à un accident du travail pourrait bénéficier des mêmes mécanismes d’acquisition, mais les montants et les périodes de report peuvent être ajustés par des dispositions conventionnelles spécifiques à l’entreprise ou au secteur.
Pour les employeurs, cette évolution signifie également une vigilance accrue dans les communications: il est crucial d’informer le salarié de son stock de congés et du délai de report, et de proposer des dates de prise dès le retour. Des ressources spécialisées soulignent l’importance d’établir une traçabilité écrite des droits acquis et des propositions de dates, afin de prévenir tout litige éventuel et de démontrer la bonne foi en cas de contrôle. Des articles et guides pratiques comme ceux disponibles sur Juritravail ou Paie & RH apportent des exemples concrets et des tableaux de calcul utiles pour les entreprises.
En complément, la jurisprudence et les fiches pratiques annoncent des évolutions récentes et des mises à jour importantes du Ministère du Travail qui confirment l’extension des droits. Pour lire les évolutions et les clarifications en matière de report et d’acquisition, consultez les ressources suivantes: Lefebvre Dalloz – articulation arrêt maladie et congés payés, et Reporting Business – droits, calcul et report. Ces lectures permettent de mieux anticiper les cas particuliers et les délais. Ces règles visent à concilier protection sociale et démarches administratives efficaces pour les employeurs et les salariés.
Ressources complémentaires et approfondissements: Avocats Lebouard – maladie pendant les congés payés, Alliance Centre – ce que dit la loi, et Nibelis – report des congés payés et arrêt maladie.
Report de congés pendant un arrêt maladie et alignement avec la jurisprudence européenne
La question du report des congés pendant un arrêt maladie n’a pas toujours été claire dans le droit français, notamment en regard des exigences européennes qui privilégient la finalité du repos. En 2025, la Cour de cassation a aligné la jurisprudence française sur le droit de l’Union européenne en affirmant que le salarié inquiet par une maladie pendant ses congés peut bénéficier d’un report ultérieur des congés sur la période coïncidente avec l’arrêt, sous réserve d’avoir notifié l’arrêt à l’employeur. Cette décision a été welcome par les organisations professionnelles et les salariés, car elle clarifie que le droit au repos ne peut être annulé par une maladie survenue pendant les congés.
Suite à cette jurisprudence, le Ministère du Travail a actualisé sa fiche pratique afin d’intégrer la règle de report dans les situations où le salarié tombe malade pendant ses congés. La mise à jour précise que le droit au report est soumis à une période de 15 mois à compter de la notification, et non pas d’un simple basculement des congés. Cette clarification est d’importance pratique: elle impacterait les calendriers de reprise, l’anticipation des plannings et les budgets RH, et elle encourage les employeurs à adopter des process clairs et des communications formalisées avec les salariés.
Pour les employeurs, il est fondamental d’anticiper et de documenter: l’information du salarié sur le nombre de congés restant et la date limite, les propositions de dates et les relances associées. En l’absence de traçabilité effective, les risques contentieux augmentent et les alleged pertes de droits deviennent possibles. Pour comprendre les implications pratiques et les dernières interprétations, voir les ressources suivantes: CamerNews – congés payés et maladie: un report désormais autorisé, CamerNews – les arrêts de travail et leurs tendances, et CamerNews – éviter les congés malades pendant les vacances.
Pour des cas pratiques et les analyses juridiques associées à la période 2025-2026, vous pouvez aussi consulter : Juritravail – calcul des congés et arrêt maladie et Reporting Business – droits, calcul et report. Ces références illustrent l’application concrète des arrêts de travail et du report dans les entreprises.
La question du report est un sujet vivant et dépendra des évolutions ultérieures de la jurisprudence et des éventuelles actualisations législatives. Cependant, une démarche proactive et traçable reste le meilleur levier pour garantir le respect des droits salariés et la stabilité opérationnelle. Pour les fiches pratiques et les mises à jour officielles, le Code du travail constitue la référence principale, complétée par les analyses des organismes professionnels et les guides RH.
Impact organisationnel et financier pour l’entreprise face à l’arrêt maladie et au report des congés
Les congés payés générés même pendant un arrêt maladie peuvent modifier en profondeur l’organisation opérationnelle et les coûts de l’entreprise. Sur le plan organisationnel, le retour d’un salarié longtemps absent peut coïncider avec un stock important de congés à prendre ou à reporter. Cette situation peut nécessiter une révision des plannings, une réaffectation temporaire des tâches et des ajustements dans la charge de travail des équipes. S’il est possible d’organiser les congés reportés progressivement, l’employeur doit veiller à ne pas surcharger les équipes ni compromettre les délais de production ou de service. Des exemples concrets montrent que le manque de prévision peut conduire à des goulets d’étranglement et à des retards clients; inversement, une planification raisonnée permet d’éviter les conflits et les tensions internes.
Sur le plan financier, l’un des enjeux majeurs réside dans le coût des congés acquis et non pris à la rupture du contrat. L’indemnisation des congés payés lors d’une éventuelle séparation peut peser sur la trésorerie et peut être source de contentieux si les droits n’ont pas été correctement suivis. D’autres coûts indirects incluent les coûts administratifs liés au suivi des droits et au calcul du report, ainsi que les coûts juridiques potentiels liés à des contestations sur la validité des reports ou sur l’absence de notification adéquate. Les entreprises qui ont mis en place des systèmes de suivi et des procédures claires constatent généralement une réduction des litiges et une meilleure prévisibilité budgétaire. Pour un panorama de ces enjeux, consultez les ressources spécialisées et les guides d’audit RH mentionnés ci-dessous dans les liens.
Pour les employeurs, la meilleure approche combine des outils de gestion des congés et une communication proactive. Le suivi des arrêts de longue durée, les alertes sur les dates de report et les entretiens de reprise intégrant le calcul des congés restants constituent des pratiques essentielles. Des sources professionnelles détaillent ces bonnes pratiques, notamment dans les guides RH et les analyses juridiques. Par exemple, StaffNGo – report des congés pendant arrêt maladie et Culture RH – acquisition et droits en arrêt maladie proposent des cadres pragmatiques et des check-lists utiles pour les managers et les services RH. L’objectif est d’assurer une traçabilité robuste et de limiter les risques de pertes de congés ou de contentieux.
Bonnes pratiques pour sécuriser la gestion des congés payés pendant les arrêts maladie
Pour limiter les risques et sécuriser les droits des salariés, les employeurs doivent adopter une démarche proactive et documentée. Voici des pratiques clés, assorties d’explications et d’exemples concrets:
- Établir un tableau de suivi des arrêts de longue durée avec des alertes sur les périodes de report et les dates de reprise prévues.
- Inclure lors des entretiens de retour une évaluation du stock de congés restants et proposer des dates de prise réalistes et conformes au planning.
- Mettre à jour les documents internes (affichages, livret d’accueil, procédures) pour intégrer les règles 18/24/15 et les délais de report, en lien avec les textes officiels et les fiches pratiques du ministère du Travail.
- Former les managers à la gestion des congés pendant les arrêts maladie et à la communication des droits acquis dans le respect de la protection sociale et des règles d’administration du droit du travail.
- Assurer une traçabilité écrite des notifications envers le salarié et des propositions de dates, afin de disposer d’éléments de preuve en cas de contrôle.
Pour illustrer ces pratiques et les cas d’application réels, on peut se référer à des ressources sectorielles et juridiques disponibles, telles que Paie & RH – congés payés et maladie et Juritravail – arrêt maladie et calcul des congés payés. Des guides pratiques et des retours d’expériences viennent compléter ces cadres et facilitent la mise en œuvre au quotidien.
Tableau récapitulatif de l’impact des règles sur les congés
| Situation | Acquisition mensuelle | Limite annuelle | Report disponible |
|---|---|---|---|
| Maladie non professionnelle ou accident non travail | 2 jours ouvrables par mois | 24 jours/an | 15 mois après reprise |
| Accident du travail / maladie professionnelle | 2,5 jours ouvrables par mois (ancien cadre) | 24 jours/an | 15 mois après reprise |
Cas pratiques et ressources utiles pour les droits des salariés et les règles d’administration
Pour les salariés et les responsables RH, la compréhension des droits et des délais est essentielle afin d’éviter les litiges et de garantir la protection sociale du personnel. Un exemple typique est celui d’un salarié revenant d’un arrêt longue durée et possédant un stock important de congés à amortir. Si les congés ne peuvent pas être pris pendant le retour, ils doivent en principe être reportés dans le cadre des 15 mois. L’employeur doit démontrer qu’il a organisé les conditions de prise des congés et activer les propositions de dates. En cas de rupture du contrat, l’indemnisation des congés acquis mais non pris demeure un droit de l’employé, et cela peut devenir un poste de coût pour l’employeur si les pratiques de gestion n’ont pas été correctement suivies.
Pour rester informé des dernières évolutions et de leur traduction pratique, voici des ressources supplémentaires pertinentes: Rapports et guides RH sur le report des congés pendant arrêt maladie, Droit social – articulation arrêt maladie congés payés, et Arret maladie pendant congés payés – acquisition et droits. Ces ressources permettent d’approfondir les mécanismes d’acquisition et d’évaluer les meilleures pratiques en fonction du contexte légal et des conventions collectives.
Pour les questions pratiques et les aspects juridiques, les guides et fiches pratiques mentionnées ci-dessus, associées à des analyses professionnelles, permettent de construire un cadre solide et de sécuriser la gestion administrative des congés pendant les arrêts maladie. Des éléments clés restent à vérifier régulièrement: les plafonds, les délais de report et les exigences de notification au salarié, afin d’assurer la conformité et la protection des droits salariés tout en maîtrisant les coûts et les risques.
FAQ
Le salarié peut-il être rémunéré pendant les congés acquis pendant un arrêt maladie?
En principe non. Les congés payés acquis pendant un arrêt maladie doivent être pris ou reportés et ne donnent pas lieu à une indemnisation spécifique pendant l’arrêt, sauf en cas de rupture du contrat de travail où une indemnité compensatrice peut être due pour les congés acquis non pris.
Comment savoir si mes congés peuvent être reportés et jusqu’à quand?
Le report est possible pendant 15 mois à partir de la date de notification du stock de congés et des droits restants par l’employeur. Il est essentiel que l’employeur informe le salarié du nombre de jours et de la date limite pour les utiliser.
Quelles sont les obligations de l’employeur au retour d’un salarié en arrêt maladie?
L’employeur doit proposer la prise effective des congés restants et assurer une traçabilité écrite des droits acquis, des propositions de dates et des relances le cas échéant.
Existe-t-il des différences selon l’origine de l’arrêt (maladie professionnelle vs maladie non professionnelle)?
Oui, les règles d’acquisition diffèrent, notamment en termes de droit d’acquisition par mois et des mécanismes de report. Les cas particuliers dépendent des textes et des conventions collectives.
Bonjour, je m’appelle Manu Dibango et j’ai 37 ans. Cadre supérieur dans l’administration, je suis passionné par la gestion et l’organisation. Bienvenue sur Camernews où je partage ma veille sur les nouvelles technologies et l’innovation.