L’App Store d’Apple se retrouve en violation des règles du DMA. Avec 30 jours pour se mettre en conformité, cette situation soulève des questions cruciales sur la concurrence et l’innovation dans le secteur technologique. Quelles seront les conséquences pour les développeurs et les utilisateurs ?
Sommaire :
Fixez-le ou payez-en le prix
La Commission européenne a également statué que les nouvelles conditions d’Apple pour son App Store, prétendument conformes au Digital Markets Act (DMA), ne respectent toujours pas les règles. Après avoir infligé une amende initiale de 500 millions d’euros en avril, l’organisation enjoint maintenant Apple à modifier ses règles dans un délai de 30 jours.
En cas de non-conformité, la Commission européenne a indiqué qu’elle commencerait à facturer des « paiements de pénalité périodiques ». Cela permettra de garantir qu’Apple se conformera à la décision. La Commission a déclaré :
« Au vu de la gravité de la non-conformité d’Apple avec l’Article 5(4) du Règlement (UE) 2022/1925, et considérant que cette non-conformité est toujours en cours, il est nécessaire d’imposer des paiements de pénalité périodiques si Apple ne met pas en œuvre des mesures visant à mettre fin à l’infraction dans les 60 jours suivant la notification de cette décision. »
Les restrictions anti-dirigeantes d’Apple
Au cœur du problème, on retrouve l’approche d’Apple en matière de restrictions de redirection. Ces dernières empêchent les développeurs d’informer les utilisateurs des options de paiement disponibles en dehors de l’App Store. Dans le cadre du DMA, les gardiens tels qu’Apple doivent permettre aux développeurs d’informer les utilisateurs des alternatives et de promouvoir ces options au sein de leurs applications, sans frais supplémentaires.
Bien qu’Apple ait introduit des modifications en début d’année, un examen approfondi révèle que ces changements sont insuffisants.
« Apple n’a pas avancé d’arguments convaincants »
La Commission a examiné les conditions initiales de l’App Store d’Apple, les nouvelles conditions commerciales introduites en mars, ainsi qu’une version distincte pour les applications de streaming musical. Dans tous les cas, elle a constaté que la conformité d’Apple restait problématique :
« Il découle de ce qui précède qu’Apple n’a pas avancé d’arguments convaincants remettant en question la gravité de la non-conformité. »
Avec ses nouvelles règles, Apple permet aux développeurs d’inclure un lien vers leur propre site web, mais sous des conditions strictes. Ce lien doit respecter le format d’Apple, ne peut pas contenir de données utilisateur pré-remplies dans l’URL, et doit afficher une feuille d’information avant d’être accessible. De plus, Apple impose une commission de 27 % sur ces transactions, contre les 30 % pour les achats intégrés.
Apple a soutenu que le DMA ne l’obligeait pas à « habiliter techniquement » ou « faciliter » la redirection, mais simplement à « permettre » cette alternative. La Commission a rejeté cette interprétation, affirmant que les restrictions et frais d’Apple « portent atteinte à l’efficacité » de la loi.
Les implications sur le développement d’applications
L’absence de conformité d’Apple a des conséquences importantes pour les développeurs d’applications. L’impossibilité de diriger des utilisateurs vers des options de paiement externes limite non seulement leur capacité à générer des revenus, mais a également un impact sur la concurrence dans l’écosystème des applications. Cela crée un environnement dans lequel les petites entreprises ont du mal à rivaliser avec les grandes entreprises qui peuvent absorber les coûts des commissions élevées.
En revanche, les utilisateurs finaux pourraient également se retrouver pénalisés par des prix plus élevés en raison de ces frais. Dans un marché où les solutions de paiement alternatives pourraient offrir des coûts réduits, la situation actuelle d’Apple brime la capacité des développeurs à proposer des offres plus compétitives à leurs clients.
Les portails de paiement externes pourraient encourager une plus grande transparence et innover dans les méthodes de paiement, ce que le DMA cherche à stimuler. Toutefois, les pratiques actuelles d’Apple semblent répondre à ses propres intérêts financiers au détriment de l’écosystème global des développements d’applications.
Les options à la disposition d’Apple
Dans les 30 jours qui suivent la notification de la Commission, Apple doit décider des mesures à prendre. La société pourrait choisir de répondre aux critiques en apportant des modifications substantielles à ses règles. Cela signifierait non seulement une révision de sa politique de commission, mais aussi une refonte complète de l’expérience utilisateur pour intégrer des options de paiement équitables.
Alternativement, si Apple choisit de ne pas agir rapidement, les pénalités financières pourraient progressivement s’accumuler. Les ressources financières significatives de l’entreprise, mentionnées par la Commission, lui permettent d’absorber un certain niveau de coûts, mais cela pourrait entraîner une image de marque ternie et une perte de confiance auprès des utilisateurs et des développeurs.
Une résolution rapide et conforme aux attentes de la Commission renforcerait la position d’Apple en tant que leader technologique qui se conforme aux régulations modernes, tout en préservant l’intégrité de son écosystème.
Pour des informations plus détaillées sur cette affaire, vous pouvez consulter la [Commission Européenne](https://ec.europa.eu/competition/digital_markets_act/cases/202522/DMA_100109_906.pdf).
Quels changements Apple a-t-il apportés à ses règles de l’App Store ?
Apple a effectué des modifications au début de cette année, mais selon la nouvelle décision, ces changements ne sont pas suffisants.
Quelles sont les conséquences si Apple ne se conforme pas aux règles ?
Si Apple ne se conforme pas dans les 60 jours suivant la notification, des paiements de pénalité périodiques seront imposés jusqu’à ce qu’il se conforme.
Quels sont les problèmes majeurs soulevés par la Commission européenne ?
La Commission a jugé qu’Apple n’a pas respecté l’Article 5(4) du Règlement (UE) 2022/1925 et a noté que les restrictions de paiement alternatives compromettent l’efficacité de la législation.
Comment les développeurs peuvent-ils proposer des options de paiement alternatives ?
Les développeurs peuvent inclure un lien externe vers leur site web, mais doivent respecter des conditions strictes imposées par Apple, telles que l’utilisation d’un format spécifique et des frais de commission.
Bonjour, je m’appelle Manu Dibango et j’ai 37 ans. Cadre supérieur dans l’administration, je suis passionné par la gestion et l’organisation. Bienvenue sur Camernews où je partage ma veille sur les nouvelles technologies et l’innovation.
