Le 26 juin, Apple échappe à des sanctions immédiates malgré la deadline imposée par le Règlement sur les Marchés Numériques (DMA). Cette décision stratégique permet à la firme de Cupertino de naviguer habilement dans le paysage régulatoire européen, préservant ainsi son modèle économique tout en s’adaptant aux nouvelles attentes.
Période de grâce de 60 jours jusqu’au 26 juin
En avril, Apple et Meta ont été condamnés à des amendes respectives de 500 millions d’euros et 200 millions d’euros pour ne pas avoir respecté leurs obligations selon la Règlementation sur les Marchés Numériques (DMA). Ces entreprises ont eu un délai de 60 jours pour commencer à se conformer, un délai qui prendra officiellement fin le 26 juin. Cependant, un porte-parole de l’UE a confirmé à Euronews qu’aucune sanction financière ne sera automatiquement appliquée après la date limite.
Les sanctions supplémentaires ne seront imposées qu’après que la Commission aura effectué une analyse préliminaire du comportement actuel de chaque entreprise et leur aura permis de répondre. Le porte-parole a décrit ce processus comme faisant partie d’un « échange continu » entre les régulateurs et les géants de la technologie.
Les amendes d’avril
La sanction contre Apple concernait ses politiques de l’App Store, qui empêchent les développeurs de diriger les utilisateurs vers des options d’achat alternatives en dehors de l’écosystème d’Apple. Selon la Commission, cela contredit l’objectif de la DMA, qui vise à accroître la concurrence et le choix des utilisateurs.
De son côté, Meta a été pénalisé pour son modèle controversé de « payer ou consentir », qui oblige les utilisateurs à accepter le suivi publicitaire personnalisé, ou à payer un abonnement mensuel pour s’en passer. Meta a depuis mis en place une version révisée de ce système, affirmant qu’elle repose sur moins de données personnelles. La Commission évalue encore si cette nouvelle version respecte la loi.
Ces amendes d’avril marquent les premiers pas réels de la Commission européenne dans l’application de la DMA, bien qu’elles soient modestes comparées aux amendes antitrust précédentes. Sous la direction de l’ancienne responsable de la concurrence Margrethe Vestager, les grandes entreprises technologiques étaient souvent confrontées à des amendes dépassant le milliard d’euros.
Les responsables de l’UE ont expliqué, en avril, que le montant réduit des amendes reflète la courte durée des infractions, étant donné que la DMA n’est entrée en vigueur qu’en 2023, ainsi que la nouvelle stratégie de la Commission, qui se concentre sur la promotion de la conformité plutôt que sur la punition.
L’angle politique
Tout cela se déroule dans un contexte plus large de tensions commerciales numériques croissantes entre l’UE et les États-Unis. Après que Washington ait imposé de nouveaux tarifs sur les produits européens plus tôt cette année, la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a évoqué l’idée de contre-mesures, y compris une nouvelle taxe sur les revenus publicitaires numériques.
Pour sa part, le représentant du commerce des États-Unis a qualifié la DMA et d’autres réglementations technologiques de l’UE d’obstacles injustes pour les entreprises américaines.
Il est difficile de dire si les nouvelles d’aujourd’hui reflètent directement ces menaces. Cependant, pour le moment, il semble qu’Apple et Meta aient gagné un peu plus de temps.
Qu’est-ce que la loi sur les marchés numériques (DMA) ?
La DMA est une régulation de l’UE visant à garantir une concurrence équitable dans le secteur numérique, en imposant des obligations aux grandes entreprises technologiques pour protéger les consommateurs et favoriser l’innovation.
Quels sont les problèmes rencontrés par Apple et Meta ?
Apple a été sanctionné pour ses politiques de l’App Store qui empêchaient les développeurs de diriger les utilisateurs vers des options d’achat alternatives. Meta a été pénalisé pour son modèle « payer ou consentir », qui oblige les utilisateurs à accepter la publicité personnalisée ou à payer un abonnement mensuel pour se désinscrire.
Quelles sont les amendes infligées à Apple et Meta ?
Apple a reçu une amende de 500 millions d’euros, tandis que Meta a été sanctionné de 200 millions d’euros en avril pour non-respect des obligations de la DMA.
Quelle est la prochaine étape pour Apple et Meta ?
Après la période de grâce de 60 jours se terminant le 26 juin, la Commission européenne procédera à une analyse préliminaire du comportement actuel des entreprises avant de décider de sanctions supplémentaires, le cas échéant.
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