PLFSS 2026 : Découvrez les 15 mesures clés adoptées avant leur passage au Sénat

Les enjeux majeurs du PLFSS 2026 face à l’examen parlementaire et les implications pour la protection sociale

L’examen du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2026 s’est déroulé dans un contexte politique tendu, avec un délai constitutionnel limité qui n’a pas permis l’adoption finale à l’Assemblée nationale. Ainsi, faute de vote avant le 12 novembre 2025, conformément à l’article 47‑1 de la Constitution, le texte est transmis au Sénat pour une nouvelle lecture détaillée. Cette phase est cruciale puisqu’elle intervient après une série d’amendements significatifs adoptés par les députés, modifiant en profondeur plusieurs mesures clés initiales du projet.

Le PLFSS agit comme le baromètre de la politique sociale et sanitaire française, et son examen reflète autant les orientations budgétaires que les choix prioritaires en matière de finance publique et d’équilibre du système de protection sociale. En 2026, les débats portent notamment sur la gestion des déficits, l’optimisation des ressources et la maîtrise des dépenses. Ces défis s’inscrivent dans un contexte d’engagement en faveur de la solidarité santé et du soutien aux patients, tout en poursuivant les objectifs de prévention et d’innovation médicale.

Pour mieux appréhender les enjeux, il convient d’analyser en détail les mesures adoptées, celles intégrées au texte initial et les plus impactantes pour les entreprises et les assurés sociaux. Selon une analyse complète du budget de la Sécurité Sociale 2026, ce projet vise à concilier les nécessités d’une politique sociale renforcée avec un souci de stabilité fiscale.

Rappel des mécanismes constitutionnels et calendrier politique

Le délai imparti pour le vote du PLFSS à l’Assemblée nationale expirait à minuit le 12 novembre 2025. A défaut d’adoption, conformément à l’article 47‑1, le gouvernement transmet le texte au Sénat, accompagnant les amendements déjà votés. Cette procédure en deux temps traduit la volonté de garantir l’examen complet de ce texte vital, tout en intégrant le dialogue parlementaire.

Le Sénat doit examiner ce texte dans la période du 19 au 25 novembre 2025, avec pour objectif d’adopter ou d’amender les dispositions votées par les députés. En cas de divergences, une commission mixte paritaire (CMP) sera convoquée pour faire converger les deux versions. À défaut de consensus, une nouvelle lecture aura lieu, l’Assemblée nationale disposant du dernier mot.

Le Premier ministre Sébastien Lecornu a précisé qu’il ne ferait pas usage de l’article 49.3 pour imposer l’adoption, témoignant d’un climat de respect démocratique renforcé. Toutefois, le recours à des ordonnances en cas d’immobilisme prolongé reste envisageable, selon l’article 47‑1 alinéa 3 de la Constitution.

Mesures clés concernant les cotisations patronales et les conditions de travail

Parmi les mesures incontournables transmises au Sénat, certaines concernent directement la gestion des cotisations sociales et les politiques emploi des entreprises. Notamment, un malus sur les cotisations d’assurance vieillesse cible les grandes entreprises dépassant 300 salariés qui ne respecteraient pas les accords ou plans d’action en faveur de l’emploi et des conditions de travail des seniors, conformément à la loi Seniors.

Cette mesure vise à encourager les entreprises à investir davantage dans la prévention santé et la solidarité intergénérationnelle, en limitant le recours aux dispositifs de rupture ou de mise à la retraite anticipée. Ce mécanisme pourrait notamment renforcer l’emploi des seniors expérimentés, un enjeu central face à l’allongement de la durée de vie et à la nécessité de sécuriser les parcours professionnels.

Dans le même esprit, le texte prévoit une augmentation de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et les mises à la retraite de 30% à 40%, afin de mieux financer la protection sociale en cas de départ volontaire ou anticipé. Cette mesure encourage une négociation plus équilibrée entre employeurs et salariés, tout en renforçant la responsabilité sociale des entreprises.

• Mesure ajoutée : Malus sur cotisations vieillesse pour les entreprises non conformes à la loi Seniors.
• Mesure maintenue : Rehaussement à 40% de la contribution patronale sur indemnités de rupture.
• Mesure introduite : Prise en charge partielle par les employeurs des intérêts d’emprunts immobiliers pour salariés primo-accédants.
• Extension : Exonérations TO-DE élargies à certaines entreprises de travaux forestiers.

Mesure	Description	Impact
Malus cotisations vieillesse	Sanction pour entreprises sans accord seniors	Incitation à l’emploi des seniors
Augmentation contribution rupture	Passage de 30% à 40%	Financement renforcé de la Sécurité sociale
Prise en charge intérêts emprunt	Soutien aux primo-accédants	Avantages sociaux et fiscaux pour employeur/salarié

Pour approfondir les enjeux de ces mesures, la synthèse détaillée des mesures du PLFSS 2026 offre un éclairage pertinent.

Les nouvelles exonérations et allègements de charges sociales dans le PLFSS 2026

Le projet de loi introduit également plusieurs exonérations fiscales et sociales visant à soutenir certains secteurs et profils d’entreprises, tout en adaptant les règles à la réalité du travail contemporain. Ces mesures traduisent une ambition de maintenir un équilibre entre soutien économique et maîtrise des dépenses publiques.

Une mesure notable permet de remplacer, sous conditions, le paramètre du SMIC par le salaire minimum conventionnel inférieur dans certaines branches, lorsque le salaire plancher situé en dessous du SMIC concerne des salariés non qualifiés. Cette mue vise à mieux refléter les spécificités économiques sectorielles tout en garantissant un système de cotisations sociales plus adapté.

Le projet étend aussi la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires aux entreprises employant 250 salariés et plus, ce qui facilite la gestion des flux horaires et des rémunérations. Cette adaptation prend en compte l’évolution des pratiques managériales et les enjeux du temps de travail, dans une optique d’équité entre les grandes et petites entreprises.

• Élément clé : Suppression progressive du paramètre SMIC dans certains cas pour réduire les charges.
• Extension : Déduction forfaitaire heures supplémentaires à plus large échelle.
• Exonération spécifique : TO-DE élargi aux entreprises forestières.
• Extension d’exonération LODEOM aux chambres d’agriculture et de commerce pour activités industrielles et commerciales.

Allègement	Détail	Effet attendu
Remplacement SMIC par minimum conventionnel	Pour branches avec salaire plancher inférieur au SMIC	Réduction des coûts salariaux pour les entreprises
Déduction forfaitaire heures supplémentaires	Élargie aux entreprises de plus de 250 salariés	Incitation à plus d’heures supplémentaires
Exonérations LODEOM	Étendue aux chambres agricoles et CCI territoriales	Soutien aux activités locales spécialisées

Cette actualité est explorée en détail dans une publication accessible sur les mesures sociales du budget 2026.

Modifications des dispositions relatives aux arrêts maladie, maladies professionnelles et indemnités journalières

Le PLFSS 2026 comporte des réformes importantes portant sur la gestion des arrêts maladie et des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), dans le but de renforcer le contrôle tout en conservant un soutien adapté aux salariés.

Deux mesures essentielles ont été adoptées :

• Une durée minimale de prescription définie à un mois pour une primo-prescription d’arrêt maladie et deux mois pour un renouvellement.
• Un plafonnement de la durée maximale de versement des IJSS au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP), pour mieux maîtriser les dépenses.

Ces orientations se traduisent par un encadrement strict de la prescription des arrêts, souhaité pour limiter les abus sans porter atteinte au droit fondamental à la santé et à la prévention santé 2026. Elles s’accompagnent d’une révision des procédures de reconnaissance des maladies professionnelles, encore en discussion au Sénat, conformément au texte initial non examiné par l’Assemblée nationale.

En parallèle, les sanctions contre le travail dissimulé sont renforcées, notamment avec une augmentation de 10 points des majorations de cotisations sociales et la suppression d’une réduction possible sur ces majorations. Ces mesures visent à restaurer la confiance dans le système social et à garantir un financement équilibré.

Réforme	Description	Objectif
Prescription d’arrêts maladie	Durées minimales pour primo-prescription et renouvellement	Encadrement et lutte contre les abus
Plafonnement IJSS AT/MP	Limitation de la durée maximale de versement	Maîtrise des dépenses sociales
Sanctions travail dissimulé	Hausse de majorations, suppression d’exceptions	Lutte renforcée pour l’équilibre PLFSS

Pour en savoir plus sur ces réformes essentielles, consultez l’article dédié à la gestion des arrêts maladie et IJSS en 2026.

Dispositions spécifiques liées au congé naissance et mesures en faveur de la parentalité et de la solidarité familiale

Le PLFSS 2026 a intégré des ajustements significatifs concernant le congé supplémentaire de naissance, afin de mieux concilier les exigences professionnelles et les besoins familiaux. Adopté avec plusieurs changements, ce dispositif prévoit notamment la possibilité de fractionner le congé en deux périodes d’un mois chacune.

L’innovation la plus marquante est l’obligation pour l’un des parents de prendre au moins un mois de congé à des périodes distinctes de l’autre parent. Pour le père, conjoint ou partenaire pacsé, cette période ne doit pas être simultanée avec le congé de maternité, garantissant un meilleur partage des responsabilités parentales et un soutien renforcé aux familles.

Ces mesures s’inscrivent dans une démarche plus large de solidarité santé et d’accès soins facile pour tous, en assurant un environnement équilibré pour les nouveaux parents et en favorisant le bien-être commun. Elles contribuent aussi à l’équilibre des temps de vie professionnelle et personnelle, un thème central dans la politique sociale actuelle.

• Fractionnement possible du congé supplémentaire de naissance.
• Obligation de prise non simultanée d’au moins un mois par l’un des parents.
• Exclusion de chevauchement du congé paternité avec le congé maternité.
• Renforcement de la solidarité sanitaire et familiale.

Aspect	Détail	Bénéfice attendu
Fractionnement du congé	Deux périodes d’un mois chacune	Flexibilité pour les parents
Prise obligatoire non simultanée	Au moins un mois différé entre parents	Meilleur partage des tâches parentales
Exclusion avec congé maternité	Pour père et similaires	Équilibre et soutien familial accru

À ce propos, plusieurs ressources en ligne soulignent l’importance de ces changements pour la qualité de vie au travail et à domicile, notamment via le portail de l’Assemblée nationale.

Volet retraite du PLFSS 2026 : réforme des conditions, impacts sur les carrières longues et calendrier de mise en œuvre

Le PLFSS 2026 inclut un ensemble de mesures importantes sur le volet retraite, notamment un durcissement progressif des règles encadrant le cumul emploi-retraite, une meilleure prise en compte des périodes de maternité et d’éducation des enfants dans la retraite anticipée dite « carrières longues », ainsi qu’un report du calendrier de la réforme des retraites initialement prévue.

Le durcissement des règles du cumul vise à optimiser la solidarité intergénérationnelle et à limiter des situations de double-perception jugées excessives par certains acteurs sociaux. La prise en considération accrue des maternités et de l’éducation dans les mécanismes de départ anticipé renforce l’égalité entre les sexes et valorise davantage les contributions parentales à la société.

Enfin, le décalage du calendrier a été confirmé par les autorités, instaurant un délai supplémentaire avant pleine mise en œuvre des mesures phares de la réforme. Cela offre un temps d’adaptation aux employeurs, aux salariés et à l’ensemble des institutions concernées, tout en maintenant la cohérence globale du dispositif de protection sociale.

• Durcissement du cumul emploi-retraite pour préserver l’équilibre du système.
• Prise en compte obligatoire de la maternité et de l’éducation dans les carrières longues.
• Report du calendrier de mise en œuvre de la réforme des retraites.
• Maintien d’une gestion équilibrée du fonds de solidarité intergénérationnel.

Mesure retraite	Description	Conséquence
Cumul emploi-retraite	Durcissement des conditions	Limitation des doubles prestations
Maternité et éducation	Inclusion dans retraite anticipée carrières longues	Égalité hommes-femmes renforcée
Report calendrier réforme	Décalage des délais d’application	Temps d’adaptation étendu

Ces aspects sont largement détaillés dans les articles et analyses publiés sur le volet retraite du PLFSS 2026. Ces modifications anticipent aussi l’évolution des carrières d’une société en mutation.