Loi sur l’emploi des seniors, le dialogue social et les transitions professionnelles
La loi n° 2025-989, promulguée le 24 octobre 2025, et publiée le 25 octobre 2025, marque un tournant significatif concernant l’emploi des seniors et les évolutions du dialogue social en France. Cette nouvelle législation répond à un besoin croissant d’inclure les salariés expérimentés au sein des stratégies d’embauche et de gestion des talents dans les entreprises. En effet, alors que le vieillissement de la population s’accentue, la question de l’emploi des seniors devient centrale dans les débats économiques et sociaux.
La loi instaure une obligation de négociation périodique sur l’emploi des salariés expérimentés dans les entreprises de 300 salariés et plus. Cette négociation doit se tenir tous les 4 ans et couvre plusieurs thèmes cruciaux, tels que :
- Le recrutement des salariés expérimentés,
- Leur maintien dans l’emploi,
- L’aménagement des fins de carrière, notamment à travers des systèmes de retraite progressive,
- La transmission des savoirs et compétences entre générations.
Pour les entreprises de moins de 300 salariés, cette négociation reste facultative, mais elle est fortement encouragée. La loi impose également des entretiens de parcours professionnel, remplacant l’ancien entretien professionnel. Ces entretiens sont cruciaux car ils permettent de discuter des évolutions de carrière et des besoins de formation, et ils sont programmés selon un calendrier précis, commençant dès la première année suivant l’embauche et se répétant tous les quatre ans. Ce flux d’entretiens vise à assurer que chaque salarié reste en phase avec les exigences du marché de l’emploi et les évolutions de ses compétences.
Outre ces dispositions, la loi introduit le CDI Senior, un contrat destiné aux demandeurs d’emploi de 60 ans et plus. Ce contrat expérimental de 5 ans permet aux employeurs de mettre à la retraite un salarié à 67 ans, ou plus tôt sous certaines conditions. Cette initiative vise à inciter les entreprises à considérer les candidats seniors comme de véritables atouts. En contrepartie, les employeurs bénéficient d’exonérations de certaines charges, ce qui rend financièrement plus attrayant l’engagement de ces travailleurs expérimentés.
| Mesure | Description |
|---|---|
| Obligation de négociation | Négociation tous les 4 ans sur l’emploi des seniors dans les entreprises de 300 employés et plus. |
| Entretien de parcours professionnel | Entretiens réguliers sur les compétences et les souhaits d’évolution des salariés. |
| CDI Senior | Un contrat spécifique pour les demandeurs d’emploi de 60 ans et plus avec des incitations pour les employeurs. |
Les éléments introduits par cette loi visent à réduire les discriminations liées à l’âge sur le marché du travail et à valoriser l’expérience des salariés âgés. Ces changements sont accueillis avec intérêt par divers observateurs, notamment des médias comme BFM TV, qui soulignent l’importance de maintenir une diversité d’âge dans les équipes de travail. Ces réformes doivent ainsi être suivies de près et évaluées pour voir leur impact réel sur l’emploi des seniors dans le paysage professionnel français.
État des lois en cours : projets de loi de finances et financement de la sécurité sociale
Parallèlement aux réformes sur l’emploi des seniors, trois grands projets de loi sont actuellement débattus à l’Assemblée nationale, portant sur la finance publique et la sécurité sociale pour 2026. Ces projets visent à s’adapter aux nouveaux défis économiques et sociaux que la France doit relever, notamment dans un contexte de croissance incertaine et de dialogue social en pleine mutation.
Le Projet de Loi de Finances 2026
Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2026 propose une série de mesures qui touchent à la fois les employeurs et les salariés. Parmi les propositions, la création d’un droit de timbre pour les actions prud’homales, d’un montant de 50 €, vise à dissuader les abus dans les recours juridiques en matière sociale. Cela pourrait avoir un impact significatif sur le nombre de litiges et d’actions en justice dans les entreprises.
Concernant le Compte Professionnel de Formation (CPF), il est prévu de maintenir le reste à charge actuellement en place, tout en renforçant le contrôle des organismes de formation. De plus, le financement des formations professionnelles sera priorisé pour les métiers en tension, ce qui pourrait favoriser l’employabilité des jeunes. Les réformes apportées visent à correspondre aux besoins du marché tout en cherchant à optimiser les ressources de la formation professionnelle en France.
Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2026
Ce projet, dont le début des débats est programmé au 4 novembre, introduit une augmentation du forfait social à 40 % pour certaines indemnités, ce qui alourdit le coût pour les employeurs. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales, le projet propose également des durcissements des règles concernant les arrêts maladie. Cela vise à réduire les abus sur les arrêts et à rationaliser la gestion des absences au travail.
Les mesures présentées dans le PLFSS 2026 reflètent la volonté du gouvernement de moderniser le système de protection sociale tout en maintenant un équilibre budgétaire. Cependant, les syndicats et certains partis politiques expriment de vives préoccupations concernant l’impact que ces réformes pourraient avoir sur les droits des travailleurs, plaidant pour un dialogue plus inclusif dans l’élaboration des politiques sociales.
| Mesures | Impact |
|---|---|
| Droit de timbre pour actions prud’homales | Réduction des recours abusifs en matière prud’homale. |
| Augmentation du forfait social | Coûts accrus pour les employeurs sur certaines indemnités. |
| Renforcement contrôle CPF | Priorisation de la formation pour les emplois en tension. |
Ces réformes s’inscrivent dans un contexte où différents acteurs, comme Le Figaro, soulignent l’importance de gerer efficacement la relation entre les employeurs et les employés, et comment cela influe sur la dynamique économique générale. En effet, ces projets de loi sont conçus pour évoluer avec les besoins des citoyens et du marché, tout en répondant à des préoccupations économiques pressantes.
La suspension de la réforme des retraites et ses implications
Le 14 octobre 2025, le Premier ministre a annoncé la suspension de la controversée réforme des retraites, initialement prévue pour être mise en œuvre avant la prochaine élection présidentielle de 2027. Ce recul a été accueilli avec soulagement par de nombreux syndicats et organisations de travailleurs qui voyaient en cette réforme une menace pour les droits des retraités. Cette suspension ne signifie pas l’abandon définitif de la réforme, mais invite à un débat plus profond sur la viabilité du système de retraite français.
La réforme des retraites avait pour objectif d’augmenter progressivement l’âge de départ à la retraite, ce qui aurait eu pour effet de prolonger la carrière des travailleurs. Des alternatives ont été évoquées, comme le retour à un système à points, qui permettrait à chacun de choisir son moment de départ. Cette option ravive le débat sur l’équité intergénérationnelle et pose la question de la justice sociale dans le système de retraite.
Les conséquences de cette suspension touchent plusieurs aspects de la société :
- Pour les salariés, le maintien de l’âge de départ à 62 ans offre une certaine sécurité pour ceux qui approchent de la retraite.
- Pour le gouvernement, cette décision pourrait permettre d’éviter de potentielles mobilisations populaires à quelques mois d’une élection cruciale.
- Enfin, pour les économistes, c’est un signal contradictoire qui introduit une incertitude concernant les finances publiques et l’engagement à long terme du gouvernement envers ses citoyens.
| Conséquence | Impact direct |
|---|---|
| Retrait préventif de la réforme | Calme social avant les élections. |
| Maintien de l’âge de départ à 62 ans | Stabilité pour les futurs retraités. |
| Incertitude économique | Préoccupations pour la viabilité à long terme du système. |
Cette situation a suscité des débats sur les chaînes d’infos comme France Info, où des experts analysent les implications d’une telle suspension sur le long terme pour les systèmes de retraite et les équilibres économiques. Une réflexion collective semble nécessaire pour aboutir à une réforme qui prenne en compte les défis démographiques et économiques auxquels la France est confrontée.
Évolutions dans la gestion des arrêts maladie et des congés
Dans le cadre des débats autour du PLFSS 2026, des mesures sont également envisagées concernant la gestion des arrêts de travail et des congés. Ces mesures visent à rationaliser le système d’indemnisation et à réduire les abus potentiels. L’une des réductions marquantes est la limitation de la durée des arrêts maladie standards et prolongés, un sujet ardent dans le contexte économique actuel.
Les propositions incluent :
- Une limitation de la durée deоприми lors du premier arrêt, imposant un maximum de 15 jours prescrits par des médecins de ville et 30 jours pour ceux donnés par un hôpital.
- Estimation selon laquelle la période d’indemnisation pour un même sinistre ne peut dépasser 4 ans, après quoi le bénéficiaire peut recevoir un changement de statut vers une incapacité permanente.
Ces changements visent à encourager une meilleure gestion des absences, à minimiser les fraudes, tout en préservant la santé des travailleurs. Ces aspects sont cruciaux, car trop d’arrêts maladie pourraient déstabiliser davantage l’économie, déjà mise à mal par divers défis.
| Mesure | Objectif |
|---|---|
| Plafonnement des arrêts maladie | Contrôle des abus et prévention de prolongements injustifiés. |
| Suppression de la visite médicale de reprise | Faciliter un retour au travail post-congé maternité. |
Les analyses, notamment reléguées dans des journaux comme Les Echos, démontrent que trop de dérogations peuvent mettre en péril le tissu économique. La rationalisation des congés médicaux pourrait non seulement stimuler le retour des employés, mais également préserver la santé financière des entreprises. Cependant, il est indispensable de suivre ces réformes avec attention, pour évaluer leur impact sur le bien-être des employés.
Bonjour, je m’appelle Manu Dibango et j’ai 37 ans. Cadre supérieur dans l’administration, je suis passionné par la gestion et l’organisation. Bienvenue sur Camernews où je partage ma veille sur les nouvelles technologies et l’innovation.