Le nouveau règlement fédéral sur les abonnements exigeant un clic pour annuler a été ratifié, mais affaibli. Désormais, les utilisateurs bénéficient d’une plus grande protection, malgré certaines concessions. Cette mesure vise à renforcer la transparence dans l’industrie, tout en s’attaquant aux pratiques abusives des entreprises.
Une nouvelle règle visant à rendre plus facile l’annulation des abonnements en ligne a été ratifiée par la Commission fédérale du commerce (FTC). Cette mesure fait suite à une législation similaire adoptée récemment en Californie et a pour objectif de simplifier le processus d’annulation pour les consommateurs.
Cette initiative a été mise en place en réponse aux pratiques problématiques de certaines entreprises, qui rendent délibérément difficile le désabonnement à leurs services.
La règle proposée exige que les entreprises facilitent l’annulation d’un abonnement autant que l’inscription elle-même. Par exemple, si vous pouvez vous inscrire en ligne, vous devez avoir la possibilité d’annuler sur le même site, en suivant le même nombre d’étapes.
La FTC a ouvert une enquête sur Adobe, après que des clients ont signalé des pratiques peu scrupuleuses liées à l’annulation.
Règle fédérale ‘annuler par clic’ ratifiée
L’agence a récemment annoncé que la règle est maintenant finalisée et prête à être mise en œuvre.
« Trop souvent, les entreprises forcent les consommateurs à passer par une multitude d’obstacles pour annuler un abonnement », a déclaré la présidente de la Commission, Lina M. Khan. « La règle de la FTC mettra fin à ces astuces et pièges, permettant ainsi de gagner du temps et de l’argent aux Américains. Personne ne devrait être contraint de payer pour un service qu’il ne souhaite plus. »
Il est courant que les abonnements se renouvellent automatiquement, sauf si l’utilisateur annule, un processus que la FTC qualifie d’« option négative », ce qui signifie que l’abonnement est par défaut actif.
La nouvelle règle impose quatre conditions à tous les abonnements :
- Déclaration claire et précise de tous les faits importants
- Indication explicite du fait que l’abonnement continuera jusqu’à annulation
- Obtention d’un « consentement éclairé » pour le renouvellement automatique
- Facilitation du processus d’annulation pour qu’il soit aussi simple que l’inscription
Mais deux aspects ont été affaiblis
Lors de sa rédaction initiale, la règle prévoyait que les entreprises doivent envoyer des rappels annuels concernant l’activation de l’abonnement. Cette mesure visait à aider les consommateurs à se souvenir des abonnements qu’ils n’utilisent plus. Toutefois, cette exigence a été retirée.
De plus, les entreprises devaient être interdites de tenter de dissuader l’annulation par des offres promotionnelles ou des arguments vantant les avantages de l’abonnement. Cette disposition, qui pourrait contredire l’idée d’un processus d’annulation en un clic, a également été supprimée de la version finale de la règle. Ainsi, les entreprises peuvent encore faire des propositions pour inciter les consommateurs à changer d’avis.
À moins d’un recours légal, la règle devrait entrer en vigueur dans six mois.
Mise à jour 1 : Mise en œuvre retardée et risque d’affaiblissement
Des informations indiquent que l’application de la règle a été reportée de deux mois, soulevant des craintes quant à un éventuel affaiblissement de son contenu.
Bien que la règle ait été initialement prévue pour être mise en œuvre le 14 mai, la FTC a annoncé qu’elle ne serait appliquée qu’à partir du 14 juillet. “Si cette expérience d’application révèle des problèmes avec la règle, la Commission est ouverte à amender cette dernière.”
Mise à jour 2 : Annulée par la cour d’appel
Un certain nombre d’entreprises et d’associations professionnelles se sont opposées à la règle et ont malheureusement réussi à la faire annuler en justice. La Cour d’appel du huitième circuit des États-Unis a jugé que des erreurs de procédure rendaient la règle inapplicable, et que la seule réponse appropriée était de l’annuler entièrement.
Bien que nous ne cautionnons certainement pas l’utilisation de pratiques injustes et trompeuses dans le marketing par option négative, les lacunes procédurales du processus d’élaboration des règles de la Commission sont fatales dans ce cas […] En conséquence, nous accordons les pétitions de révision et annulons la règle.
Bien qu’il soit théoriquement possible de réécrire et de réintroduire la règle, cela semble peu probable dans le climat politique actuel.
Accessoires mis en avant
Image : FTC
Qu’est-ce que la loi « click to cancel » ?
La loi « click to cancel » vise à obliger les entreprises à permettre aux consommateurs d’annuler facilement leurs abonnements en ligne ou via une application, de la même manière qu’ils s’inscrivent.
Quels sont les nouveaux règlements concernant les abonnements ?
Le règlement impose quatre conditions aux abonnements : divulguer clairement toutes les informations essentielles, informer que l’abonnement se poursuivra jusqu’à annulation, obtenir le consentement éclairé à renouvellement automatique et permettre une annulation aussi simple que l’inscription.
Pourquoi la loi a-t-elle été affaiblie ?
Initialement, la loi exigeait que les entreprises envoient des rappels annuels d’activation des abonnements et interdisait les tentatives de persuasion pour maintenir un abonnement, mais ces exigences ont été supprimées de la version finale de la règle.
Quel est l’état actuel de la loi ?
La loi a été annulée par la cour d’appel des États-Unis en raison d’erreurs de procédure, ce qui en fait une mesure non exécutoire. Sa réécriture et réintroduction semblent peu probables dans le climat politique actuel.
Bonjour, je m’appelle Manu Dibango et j’ai 37 ans. Cadre supérieur dans l’administration, je suis passionné par la gestion et l’organisation. Bienvenue sur Camernews où je partage ma veille sur les nouvelles technologies et l’innovation.