Loi postale: Philemon Yang « ligote » Biyiti bi

Le Minpostel avait promis de fermer, dès le 1er août, tous les établissements de microfinance exerçant dans l’illégalité l’activité de transfert d’argent. Le Pm lui demande de mettre un bémol.

ITU World Radiocommunication Conference 2012 (WRC-12) January 23 – 17 February, 2012, Geneva, Switzerland, Heads of Delegation’s Meeting, Jan 23, 2012- Mr Jean-Pierre Biyiti bi Essam, Chairman of the Heads of Delegation’s Meeting.
Dans une interview accordée fin juin dernier au quotidien à capitaux publics Cameroon tribune, le ministre des Postes et Télécommunications, Jean-Pierre Biyiti bi Essam, se déchaîne sur les promoteurs des établissements de microfinance (Emf), qu’il accuse de pratiquer en toute illégalité l’activité de transfert d’argent, en dehors de leur activité principale de collecte de l’épargne. Les chiffres du ministère des Postes et Télécommunications révèlent que plus de ¾ de ces opérateurs ne disposent pas d’un agrément dûment accordé par ses services. Il leur donne ainsi un mois, soit jusqu’au 1er août, pour se conformer à la loi postale. Qui dispose en substance que tout opérateur désireux de mener l’activité de la messagerie est assujetti au versement d’une somme de 35 millions F Cfa auprès des services du ministère des Postes et Télécommunications pour obtenir un agrément dans ce segment de la finance, contre 45 millions F Cfa pour le transfert d’argent. Six jours après l’expiration du délai donné par Biyiti bi Essam, on constate qu’aucun établissement n’a été fermé. De même qu’aucun opérateur n’a régularisé sa situation.

Une enquête récente, diligentée par le ministre des Postes, fait état de ce que pas moins de 202 privés exercent dans la messagerie et le transfert des fonds sur le marché camerounais. 85 d’entre eux opèrent dans l’envoi et la réception de l’argent, tandis que 10 établissements exercent dans les deux segments : microfinance (collecte de l’épargne) et transfert des fonds. Les promoteurs de ces entreprises sont-ils dans une logique de bras de fer ? Sans doute puisque, aux menaces du Minpostel de mettre fin à leur activité au cas où ils n’iraient pas régulariser leur situation, ils opposent des agréments à eux délivrés par le ministère des Finances. Bien plus, ils brandissent les dispositions de l’article 11 du règlement no 01/02/Umac/Cemac/Cobac du 13 avril 2002, relatif aux conditions d’exercice et de contrôle de l’activité de microfinance au sein de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (Cemac).

Conflit de compétence
Ils ne manquent surtout pas de soutien. Dans un rapport de fin de mission rendu public le 30 juin dernier, quelques jours seulement après la sortie du Minpostel, la Commission bancaire de l’Afrique centrale (Cobac), réitérait clairement au gouvernement camerounais que la régulation de l’activité postale est de son ressort ; et que, en tant que autorité monétaire nationale, c’est le ministre des Finances qui délivre les agréments pour l’exercice des activités susmentionnées, après avis conforme de la Cobac. Pour la Cobac, les transferts d’argent ne sont pas des activités postales. Elle avait, en 2006, saisi le gouvernement pour lui expliquer que le décret du 21 mars 2005 signé du Premier ministre, qui institue une formalité d’agrément délivré par le ministère des Postes pour l’exercice du transfert de fonds, était en violation des dispositions des textes communautaires, « qui définissent les transferts d’argent comme une opération bancaire qui ne peut être exercée que par des établissements de crédit ou des établissements de microfinance (Emf) dûment agréés par le ministre en charge des Finances, après avis conforme de la Cobac ».
L’ancien président de la Cobac, Jean-Félix Mamalepot, n’avait pas manqué de prévenir le Premier ministre sur les risques de conflit de compétence et de déstabilisation du système financier camerounais que pourraient entraîner l’application de son décret. Lorsque Jean-Pierre Biyiti bi Essam menace pour la première fois d’appliquer le décret du Pm, en fermant notamment tous les Emf exerçant l’activité de transfert d’argent sur la base des agréments délivrés par le Minfi, il est prié par son collègue, le grand argentier national, de mettre un bémol.

Feuille de route
A en croire Biyiti bi Essam, sa sortie récente à propos des Emf fait suite à une instruction de sa hiérarchie. « En début de l’année 2015, le Premier ministre, chef du gouvernement, a instruit le Minpostel, dans le cadre de sa feuille de route, d’assainir le marché postal à travers le démarrage effectif des activités de régulation. Le Minpostel dispose des ressources humaines compétentes pour assurer, en relation avec d’autres administrations dans les domaines spécifiques, la surveillance de l’activité postale », affirmé Jean Pierre Biyiti bi Essam dans les colonnes de Ct. A quoi joue donc finalement le patron de l’immeuble « Etoile » ? Puisque, selon toute vraisemblance, c’est lui qui vient de stopper net son collaborateur en charge des Postes et Télécommunications dans sa volonté renouvelée d’ « assainir » l’activité postale au Cameroun. En effet, au sortir d’une rencontre le 27 juillet dernier à Yaoundé, laquelle regroupait des représentants de l’Association nationale des établissements de microfinance du Cameroun (Anemcam), du Minpostel, du Minfi, de la Primature, et du Conseil national du crédit, Jean-Pierre Biyiti bi Essam a été sommé, entre autres, de surseoir à l’application de la loi postale aux Emf, et d’arrêter ses menaces à l’endroit de ceux-ci à ce sujet.
Ce dernier développement met-il définitivement fin à la bataille juridique entre le Minpostel et la Cobac au sujet de l’agrément préalable à l’activité de transfert d’argent ? Pas sûr, le décret instituant cette formalité n’ayant pas jusqu’ici été abrogé. Cependant, le gendarme sous-régional en matière de banque et de finance est clair : Les services financiers de la Poste et du Trésor public ne disposent d’aucune compétence pour délivrer des agréments, effectuer des contrôles, ou subdéléguer leurs pouvoirs sur une base contractuelle ou tarifaire.