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Liquidation des ex-sociétés d’Etat: Le Ministère des Finances conteste une dette de la défunte Régie Nationale des Chemins de Fer du Cameroun

Liquidation des ex-sociétés d’Etat: Le Ministère des Finances conteste une dette de la défunte Régie Nationale des Chemins de Fer du Cameroun

Après avoir effectué des prestations de service au sein de la défunte Régie Nationale des Chemins de Fer du Cameroun (REGIFERCAM), un opérateur économique revendique le règlement de ses factures près de 20 ans après.

Au Tribunal Administratif de Yaoundé, le Ministère des Finances refuse d’être désigné responsable du règlement d’une facture vieille de près de 20 ans. M. Mba’a Minkulu réclame la somme de 341,384 millions de FCFA à la défunte Régie Nationale des Chemins de Fer du Cameroun (REGIFERCAM). Pour récupérer cet argent, il a déposé un recours auprès de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 11 avril 2011.

Le journal Kalara du 17 octobre 2016 souligne que cette requête a été examinée par le Tribunal Administratif de Yaoundé ayant hérité du dossier le 11 octobre dernier. Le plaignant explique qu’il a entamé des négociations avec le liquidateur de la REGIFERCAM. Mais, celui-ci n’a pas pu rembourser cette dette. Il a ensuite saisi la Commission Technique de Privatisation et de Liquidation (CTPL) des entreprises dont la tutelle est le Ministre des Finances. Face au mutisme de l’administratif, Sieur Minkulu a alors saisi le juge administratif.

La représentante du Ministère des Finances (MINFI) estime que le juge administratif est «incompétent» pour trancher ce litige qui n’intéresserait que le juge judiciaire. D’après l’administration, il ne s’agit que de créances commerciales pour lesquelles le juge administratif ne saurait se déclarer compétent. Par ailleurs, elle a soutenu que M. Mba’a Minkulu a présenté des attestations de créances jugées douteuses.

Anaba Mbo Alexandre, le juge qui a dressé le rapport de cette affaire est d’avis que la compétence du juge administratif n’est pas contestable dès lors qu’il s’agirait d’un établissement à capitaux publics [à l’époque des faits]. Pour la représentation du MINFI, ce n’est pas au MINFI de payer les créances de ka REGIFERCAM. De plus, le bilan de la liquidation établi en 2006 ne fait pas état des créances que revendique M. Mba’a Minkulu. Avant son extinction le 19 mars 1999 par décret présidentiel, la REGIFERCAM, ancêtre de CAMRAIL, avait des dettes à l’égard de plusieurs entreprises.

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