camernews-Le-Droit

La valeur juridique des certificats de propriété ou les abandons de droits coutumiers sur les terrains non immatriculés.

La valeur juridique des certificats de propriété ou les abandons de droits coutumiers sur les terrains non immatriculés.

Bonjour! J’ai été très intéressé par votre sujet sur la propriété foncière. Mais j’ai beaucoup d’autres préoccupations, au nombre desquelles figure celle-ci: Est-il possible que le propriétaire par succession d’un terrain me le vende et que j’aille faire immatriculer? Peut-on acheter un terrain non titré en présence des autorités traditionnelles? Merci!

La réponse du cabinet 

www.atangana-eteme-emeran.com  qui est un site d’éveil juridique citoyen, une sorte de médiateur des citoyens dans le domaine du droit, vous présente ses compliments, vous remercie pour l’intérêt manifesté pour ses publications dans le site www.camernews.com et a l’honneur de vous faire savoir, sur le double questionnement qui précède que :

Sur la possible vente et l’immatriculation d’un terrain hérité, le possesseur d’un terrain par voie de donation héréditaire ne peut vendre ce fond que s’il l’a sorti de l’indivision en l’immatriculant à son propre nom, sinon une telle vente est nulle et de nul effet : « sont nulles de plein droit, les cessions et locations de terrains urbains ou ruraux non immatriculés au nom du vendeur ou du bailleur» (article 8 de l’ordonnance n°74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier). Donc, si vous avez un héritier qui estime être en droit de prétendre à un terrain dont il veut par ailleurs disposer, par voie de vente, conseillez le de demander l’immatriculation de ce terrain avant toute chose. C’est le titre foncier qui est la certification officielle de la propriété immobilière (article 1er du Décret n°76-165 du 27 Avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier, modifié et complété par le Décret n°2005-481 du 16 Décembre 2005). Le titre foncier est au terrain ce que la carte grise est pour un véhicule. Celui qui a un véhicule sans carte grise ne peut pas le vendre, sauf à en obtenir une carte grise en son nom.

Si la couverture des autorités traditionnelles peut rendre régulier l’achat d’un tel terrain.

Les autorités traditionnelles n’ont leur place dans les transactions foncières que dans le cadre de la commission consultative qui établit les constats d’occupation ou d’exploitation du domaine national, procède au bornage des terrains à immatriculer. Les chefs traditionnels doivent s’écarter des ventes de terrains, il en est de même des autorités administratives ; Ces dernières ont tendance à signer les certificats de propriété, ou même les abandons de droits coutumiers, prérogative qui leur revenait dans les textes d’avant la réforme foncière de 1974.

Historiquement, trois systèmes ont régi le processus d’acquisition de la propriété : le système de la transcription institué par la loi française du 24 juillet 1921 avec son arrêté d’application du 15 septembre 1921. Avec ce système, pour avoir un droit sur un terrain, il suffisait d’inscrire dans un livre foncier chaque bien que l’on avait et le conservateur affectait à celui-ci un compte.

Ce système fut abandonné en 1959 ; le système de la constatation institué au Cameroun par les décrets du 20 mai 1955 et 10 juillet 1956. L’on faisait constater par des autorités administratives ses droits sur la terre, et cette dernière vous délivrait un titre de propriété. Ces certificats de propriété ont été abandonnés en 1966 par la loi N°66-31 cor du 7 juillet 1966 modifiant les dispositions de l’article 5 du décret-loi N°2 du 9 janvier 1963 au profit du système de l’immatriculation institué par le décret du 21 juillet 1932 et qui est confirmé par les ordonnances de 1974.

Indications bibliographiques

Loi N°66-31 cor du 7 juillet 1966 modifiant les dispositions de l’article 5 du décret-loi N°2 du 9 janvier 1963 ;

Ordonnance n°74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier ;

Décret n°76-165 du 27 Avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier, modifié et complété par le Décret n°2005-481 du 16 Décembre 2005 ;

Simplice GOUAMBE, La procédure d’immatriculation des terrains en droit camerounais selon le décret n°2005/481 du 16 décembre 2005, Université de Yaoundé II-SOA – DEA droit privé 2006.

camernews-Le-Droit

camernews-Le-Droit