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Cour constitutionnelle: Laurent Esso pourrait quitter le gouvernement

Cour constitutionnelle: Laurent Esso pourrait quitter le gouvernement

Selon des sources, avant ou après un probable remaniement ministériel, Laurent Esso va bientôt quitter le gouvernement. Celui qui a  occupé sans discontinuer d’importants postes ministériels pourrait alors être nommé à un poste de prestige qui dit-on, serait le Conseil constitutionnel ou la Haute cour de justice pour lesquels le pouvoir planche depuis des années.

Si nos informations sont confirmées, ce serait une vraie sinécure pour ce magistrat de haut rang,  fidèle des fidèles s’il en reste.  Sa nomination comme président du Conseil constitutionnel qui semble la plus plausible, poste  de haute confiance et de grande responsabilité donnerait une indication importante sur ce que le président de la République, seul et unique maître du jeu politique camerounais, veut faire de ces institutions  et de ce pays après lui. On sait que l’adoption de la Constitution du Cameroun de 1996, qui a connu une modification le 14 avril 2008, avec la suppression de la limitation des mandats présidentiels, avait prévu la création de plusieurs institutions qui ne sont toujours pas opérationnelles. Notamment, la Haute Cour de justice, les Conseils régionaux et le Conseil constitutionnel. Selon les canons de la démocratie, la non-existence de ces institutions plombe la bonne marche des institutions telles que la séparation des pouvoirs, la promotion et la protection des droits humains.

Tout semble faire croire qu’à 4 ans de la présidentielle porteuse de tous les défis, les trois structures manquantes essentielles dans l’architecture démocratique vont être pourvues, à commencer par le Conseil constitutionnel appelé à être composé de 11 membres nommés pour un mandat unique de neuf ans. Il est pour le moment dévolu à la Cour suprême qui exerce ces fonctions en attendant sa mise en place des neufs, dont les  membres, nommés par le président de la République sont désignés de la manière suivante (Article 51) : trois dont le président du conseil par le président de la République; trois par le président de l’Assemblée nationale après avis du bureau; trois par le président du Sénat après avis du bureau; deux par le Conseil supérieur de la magistrature.


Normalisation

Le  Conseil constitutionnel est destiné à contrôler la constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux, ainsi que les règlements intérieurs de l’Assemblée nationale et du Sénat avant leur mise en application. Celui-ci est également compétent pour statuer sur les conflits d’attribution entre les institutions de l’État, entre l’État et les régions et entre les régions. De l’avis des experts, l’avènement imminent de cette institution va être un saut qualitatif dans la marche des affaires de la nation. Qui sera membre du  Conseil constitutionnel ? Celui-ci comprendra aussi bien les Hommes de lois que les autres composantes de la société. Qui sera président du conseil ? D’autres noms sont cités, parmi lesquels Alexis Dipanda Mouelle, président de la Cour suprême, l’actuel Premier ministre, Philémon Yang. Laurent Esso ministre de la Justice et Garde des Sceaux, mais aussi Joseph Owona qui, après une longue traversée du désert, a été remis en selle avec sa nomination au poste de président du Comité  de normalisation de la Fecafoot.

Il y en a d’autres qui pourraient tout aussi bien faire l’affaire, comme Adolphe Moudiki, le patron de la Snh. mais de tous, Laurent Esso, surnommé: « le cœur du pays » par le chanteur Petit Pays  semble avoir les  faveurs des pronostics. Va-t-il enfin quitter le gouvernement où il officie ininterrompue depuis  mai 1982 ? Secrétariat général de la présidence, justice, santé, défense, Laurent Esso que l’on dit muet comme une carpe a été de tous les remaniements ministériels, évitant toutes les chausses- trappes, résistant à la furia médiatique,  reconduit sans cesse au gré de la stratégie présidentielle. Aujourd’hui membre à part entière du système,  Intégré dans la magistrature en septembre 1969, il a fait essentiellement son cursus au Cameroun. Spécialiste de la langue de bois, lorsque fin décembre 2012, le député Sdf Jean Michel Nintcheu a demandé à Laurent Esso alors ministre de la Justice,  à l’occasion des questions orales aux membres du gouvernement à l’Assemblée nationale, s’il a instruit le procureur de la République d’ouvrir une information judiciaire contre le fils du chef de l’Etat, accusé par une association de spoliation de l’Etat du Cameroun de plusieurs milliards Fcfa, « le grand muet » a répondu que «l’activité d’un procureur général est une activité judiciaire et ne relève pas du contrôle du Parlement. Une action judiciaire est indépendante. Donc, laissons la justice faire son travail».


Perchoir

Ajoutant à l’intention de la représentation nationale que les voies qui lui ont donné ces informations, l’informeront également quand une action judiciaire sera enclenchée. C’est donc à cet intime et apparatchik du système, que pourrait bien revenir le poste du président du Conseil constitutionnel ou de la Haute cour de justice attendus, quittant enfin ce gouvernement auquel il a consacré environ 30 années de sa vie comme magistrat, haut fonctionnaire et ministre. Mais les voies du président sont insondables comme ceux du Seigneur. Sur les starting-blocks des deux institutions, on verrait bien Dipanda Mouelle, qui a plus de 70 ans,  tient les rênes de la Cour suprême depuis plus d’un quart de siècle ou Joseph Owona que son caractère fougueux desservirait toutefois. On sait qu’il est l’auteur dans le temps d’une proposition de Constitution où le chef de l’Etat était réputé ‘irresponsable’ dans l’exercice de ses fonctions.

A 69 ans cet agrégé en droit public pourrait bien jouer un rôle important dans la transition annoncée, ou la Cour constitutionnelle et la Haute cour de justice, seraient des instruments importants de régulation. Mais comme de bien entendu, c’est au président Biya que revient le dernier mot tant qu’il est encore en exercice, comme pour le Senat…où il est allé ‘exhumer’ pour le perchoir sénatorial, un retraité de luxe…

Edouard Kinguè

Focal: Haute cour de justice, sujet tabou… 

Fruit du compromis historique de la tripartite de 1991, l’institution chargée de juger le président de la République dans l’exercice de ses fonctions n’est toujours pas mise en place et personne n’en parle. Manifestement, il s’agit d’un sujet tabou. Lorsqu’il lui arrive de s’exprimer sur l’architecture institutionnelle du Cameroun, le chef de l’Etat évite soigneusement de faire cas de la Haute cour de justice. Aucune mention dans son discours d’investiture du 3 novembre 2011 au Palais de l’Assemblée nationale. En 2013, dans une interview accordée a la Crtv, il a évité le sujet : «Nous sommes en train de faire des progrès gigantesques et après les législatives et les municipales, nous mettrons en place le Conseil constitutionnel; l’édifice démocratique du Cameroun sera ainsi achevé».

Bizarre ! A la suite du chef de l’Etat, dans les hautes sphères de la République, tout le monde a du mal à évoquer cette institution prévue dans la Constitution du 18 janvier 1996, comme le Sénat et le Conseil constitutionnel. Selon Mutations, « à la faveur de la révision constitutionnelle du 14 avril 2008, les dispositions y relatives ont même été «subrepticement» modifiées, uniquement pour immuniser le chef de l’Etat, à l’issue de son mandat, de toute poursuite judiciaire liée à des actes posés… dans l’exercice de ses fonctions».La Haute Cour de justice, juridiction d’exception créée par la Constitution (article 53) et dont l’organisation, la composition, les conditions de saisine ainsi que la procédure suivie devant la Haute Cour de Justice sont déterminées par la loi, «est compétente pour juger les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions par : le président de la République en cas de haute trahison ; le Premier ministre, les membres du gouvernement et assimilés, les hauts responsables de l’administration ayant reçu délégation de pouvoir, en cas de complot contre la sûreté de l’État». Notons toutefois avec la Constitution que «le président de la République ne peut être mis en accusation que par l’Assemblée nationale et le Sénat statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité des quatre cinquièmes des membres les composant». Les actes accomplis par le président de la République «sont couverts par l’immunité et ne sauraient engager sa responsabilité à l’issue de son mandat».

On sait par ailleurs  que la dernière révision constitutionnelle promulguée le 14 avril 2008  a prévu : « En cas de vacance de la présidence de  la République pour cause de décès, de démission ou d’empêchement définitif constaté par le Conseil constitutionnel », l’intérim du président de la République est exercé de plein droit, jusqu’à l’élection du nouveau président de  la République, par le président du Sénat.  Plus important, si le président de la République par intérim ne peut modifier ni la Constitution, ni la composition du gouvernement, la constitution signale que : « Toutefois, en cas de nécessité liée à l’organisation de l’élection présidentielle, le président de la République par intérim peut, après consultation du Conseil constitutionnel, modifier la composition du gouvernement.»

L’article 15(4) (nouveau) donne un peut plus de champ de manœuvre au CC: « En cas de crise grave ou lorsque les circonstances l’exigent, le Président de la République peut, après consultation du président du Conseil constitutionnel et des bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat, demander à  l’Assemblée Nationale de décider, par une loi, de proroger ou d’abréger son mandat ».

 

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