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Cour africaine des droits de l’Homme: 800 millions Fcfa pour dédommager Mebara

Cour africaine des droits de l’Homme: 800 millions Fcfa pour dédommager Mebara

Les plaintes d’Etondè Ekoto et Atangana Mebara ont été jugées recevables par la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples (Cadhp).

Acquitté après une double détention de 5 ans et une autre d’un peu plus de 7 ans, la façon dont le colonel Etondè Ekoto a été traité par les autorités judiciaires du Cameroun n’est pas du goût de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples (Cadhp) qui a jugé recevable la requête introduite contre la République du Cameroun. La Cour interafricaine a admis les arguments d’Etonde Ekoto sur : le caractère inéquitable des procès dont il a fait l’objet avant la décision de la Cour suprême; rejeté toutes les dénégations de l’Etat du Cameroun et a dit la plainte d’Etondè Ekoto recevable. La Cadhp vient également de prendre une décision identique au profit de Jean-Marie Atangana Mebara, toujours en détention, qui continue à subir un déni de justice dans d’interminables procès contre l’ancien ministre. Dans un courrier adressé aux parties,- Etondè Ekoto contre la République du Cameroun ; Atangana Mebara contre la République du Cameroun (Etat partie à la Charte africaine), la Cadhp écrit : «j’ai l’honneur de vous informer que lors de sa 55e session ordinaire tenue du 28 avril au 12 mai 2014 à Luanda, en Angola, la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples a examiné l’une et l’autre plainte introduites par Etondè Ekoto et Atangana Mebara et les a déclarées recevables. Vous êtes priés de bien vouloir soumettre vos observations sur le fond dans un délai de soixante (60) jours pour compter de la date de la présente notification». Ce double revers de la justice du Cameroun s’ajoute à celui subi par l’Etat du Cameroun qui a été obligé de gracier Titus Edzoa et M. T. Atangana face aux injonctions et menaces de la Commission des droits de l’Homme de l’Onu. On se souvient qu’un rapport du groupe de travail de l’Onu sur la détention des graciés soulignait le caractère arbitraire de l’emprisonnement de M. T. Atangana et réclamait sa «libération immédiate». Les Nations-Unies préconisaient aussi que le gouvernement camerounais verse «une indemnisation réparatoire des préjudices causés». S’agissant de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples, tout indique que la décision sur la forme va s’accompagner en août prochain d’une autre décision sur le fond, qui pourrait induire une appréciation équitable des préjudices subis et que subissent toujours l’un et l’autre plaignants. Dans sa plainte, le colonel Etondè Ekoto qualifie sa double détention de « persécution judiciaire de la part des autorités camerounaises». En dehors de l’affaire Pad pour laquelle il avait été condamné à 15 ans de prison, le harcèlement judiciaire s’est poursuivi avec une autre procédure pénale engagée contre lui à la suite d’un article paru dans un journal «Le Satellite», édition de novembre 2006, faisant état d’actes de malversations» qu’il aurait commis dans le cadre de ses fonctions de délégué du gouvernement auprès de la Communauté Urbaine de Douala. Le cas Atangana Mebara Dans sa plainte, le ministre Atangana Mebara, quant à lui, a exposé qu’à l’occasion de diverses fonctions ministérielles qu’il a occupées au sein du gouvernement du Cameroun entre 1997 et 2007, il a reçu et exécuté des instructions suite auxquelles il a été accusé de détournement de fonds. Le plaignant a donc demandé à la Commission d’: «enjoindre l’Etat du Cameroun de mettre en urgence un terme auxdites violations; impartir un bref délai à l’Etat pour le remettre en liberté ; impartir un bref délai à l’Etat pour organiser son procès sur des charges précises et justifiables ; ordonner à l’Etat de lui verser la somme de huit cent millions (800 000000) Fcfa au titre de dommages et intérêts pour les quatre années de détention abusive ». Si dans le cas du colonel Etondè, la Commission africaine a estimé qu’une procédure judiciaire qui a duré plus de 4 ans pour une personne en détention préventive et donc privée de liberté est une période anormalement longue, pour le ministre Atangana Mebara, la Commission fait observer que, dans les circonstances particulières ou la culpabilité d’une personne n’a pas encore été prouvée, la liberté doit rester la règle et la détention, l’exception. Les deux affaires ont été renvoyées à la prochaine session à l’effet de permettre aux parties de soumettre leurs arguments sur le fond dans un délai de 60 jours. Edking Focal: L’éclairage de Me Assira Engoute Interrogé sur la signification de la décision de juger les plaintes introduites par Etondè Ekoto et Atangana Mebara, Me Assira Engouté, avocat au barreau du Cameroun, nous a fait parvenir ce qui suit : « Le débat devant la Cadhp porte généralement sur la façon dont fonctionne la Justice dans les pays signataires de la Convention du même nom, dont le Cameroun et plus particulièrement sur la façon de juger les personnes poursuivies au titre de l’Opération dite « Epervier ». La Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples est une juridiction dont la mission est d’apprécier l’effectivité des engagements solennels pris par les Etats parties à la Convention dont le Cameroun, de garantir réellement à leurs justiciables une bonne justice. Lorsque ces engagements n’ont pas été respectés, la Cour met la haute partie contractante à l’index et préconise les mesures à prendre. Les dernières décisions prises par la Cour africaine des droits de l’Homme admettent la possibilité que le Cameroun ait effectivement violé ses engagements dans le cas de Messieurs Atangana Mebara et Etondè Ekoto dont les procès n’ont pas été équitables. En effet, la Cour a admis les arguments de Messieurs Atangana Mebara et Etondé Ekoto sur le caractère inéquitable des procès dont ils font ou ont fait respectivement l’objet ; Elle a donc rejeté toutes les dénégations de l’Etat du Cameroun et a dit les plaintes respectives des requérants Atangana Mebara et Etondé Ekoto recevables. Les démonstrations des violations invoquées vont être faites par les requérants dans les tout prochains jours et il ne fait aucun doute que dans la foulée de sa décision sur la recevabilité, la Cour africaine déclarerara le Cameroun auteur des violations alléguées. Il est important que dans les textes et les pratiques, les acteurs de la Justice camerounaise intègrent dans les faits les engagements qu’ils prennent tapageusement devant les objectifs des caméras. 

 

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