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Code Pénal : les Coulisses de la Réécriture de l’article 127

Code Pénal : les Coulisses de la Réécriture de l’article 127

Après l’étape du Sénat la veille, la Commission des lois constitutionnelles de l’Assemblée nationale a procédé hier à une modification du texte.

La nouvelle de l’amendement du Code pénal et précisément de son article 127 a surpris plus d’une personne hier mercredi 28 juin 2016. Adopté avec une facilité déconcertante à l’Assemblée nationale il y a quelques jours, et au Sénat mercredi soir, la Commission des lois constitutionnelles de la chambre basse du Parlement a siégé à nouveau hier sur le Code pénal. De 17 heures à 18 heures 26 minutes, les commissaires ont une fois de plus eu l’occasion de suivre les propositions et arguments de Laurent Esso, ministre de la Justice.

A l’ordre du jour, selon des sources dignes de foi, l’amendement de l’article 127. Ceci a suscité des questions. Qui a introduit l’amendement ? Pourquoi ce changement inattendu d’orientation ? « Suivez les questions des députés demain (Ndlr ce jour) pendant la plénière. Vous comprendrez mieux les amendements apportés », a commenté Laurent Esso. Le moins que l’on puisse dire, c’est que tous les signes indiquaient la veille au Sénat qu’il y avait quelque chose qui n’allait pas.

Prévus à 15 heures, ce n’est qu’à 18 heures 10 minutes que Marcel Niat Njifenji, le président du Sénat est arrivé en salle pour poursuivre avec les travaux. Sur les visages des sénateurs et autres membres du gouvernement se lisaient l’impatience et des signes d’inquiétude. Amadou Ali et Laurent Esso ont même dû monter rencontrer le président du Sénat bien avant.

Paul Biya

S’agit-il de nouvelles orientations données par le Chef de l’État ? Quelle en a été la procédure ? Qu’en est-il de la navette parlementaire ? En tout cas, hier matin, les commentaires allaient bon train sur un éventuel amendement. Après plus d’une heure de temps de discussions, l’article 127 amendé et adopté à l’Assemblée nationale par la Commission des lois constitutionnelles dit désormais, selon nos sources, qu’est « puni d’un emprisonnement de 1 à 5 ans, le magistrat ou l’officier de police judiciaire qui poursuit, arrête ou juge quiconque, en violation des lois sur l’immunité ».

La version modifiée était ainsi formulée : « Est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans, le magistrat ou l’officier de police judiciaire qui, en violation des lois sur les immunités, poursuit, arrête ou juge un membre du gouvernement ou du parlement ». La veille au Sénat, Pius Ondoua, sénateur Rdpc s’exprimant au nom de la Commission des lois constitutionnelles soulignait, relativement à ce même article 127, que les commissaires ont souhaité avoir plus d’explications sur les textes qui régissent l’immunité des membres du gouvernement.

Répondant à cette préoccupation, rapporte Pius Ondoua, « Le représentant du gouvernement a rappelé que les immunités des membres du gouvernement découlent de celle du président de la République lorsqu’il s’agit des actes posés dans l’exercice de leurs fonctions, car ils agissent en vertu des pouvoirs délégués par le président de la République qui est une institution.

Après cette réponse du ministre d’Etat, l’article 127 a été adopté tel que présenté ». L’article a donc été adopté au forceps dans la nuit au Sénat mais hier l’on a assisté à un rétropédalage. Y a-t-il eu un changement majeur ? Les avis divergent. Martin Oyono, le député Rdpc de l’Océan qui s’était inscrit en faux contre l’adoption de ce Code pénal s’est dit heureux de la réécriture de l’article 127.

« Le président a demandé qu’on réécrive cette disposition. A notre connaissance, en dehors des diplomates, ce sont les parlementaires qui bénéficient de l’immunité. La forme précisée au départ était inopportune ». Fostine Fotso Chebou Kamdem, député Rdpc et membre de la Commission des lois constitutionnelles a pour sa part indiqué qu’ « avec l’amendement actuel, l’immunité a été élargie. Les ministres bénéficiaient d’une immunité de fonction. L’article 127 a été élargi aux diplomates, avocats, etc. Avant, cette disposition parlait seulement des membres du gouvernement ».

Est-ce in fine un piège de la part du gouvernement vu l’absence d’une loi en vigueur concernant les immunités des ministres ? La plénière de ce jour apportera sans doute des précisions.

 

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