Chambre des comptes: 17 arrêts de condamnation à l’amende en 2013

Des collectivités territoriales décentralisées, des entreprises publiques et parapubliques indexées par le Rapport annuel rendu public le 23 juillet 2015 à Yaoundé.

Présenté jeudi dernier à Yaoundé, le Rapport de la Chambre des comptes de la Cour suprême pour l’exercice 2013 se distingue des autres en ce qu’il rend compte de l’activité de la juridiction financière camerounaise marquée par l’extension du périmètre de ses compétences à la certification des comptes publics. Le document publié en français et en anglais comprend quatre parties. La première sur les activités de gestion de la Chambre des comptes en 2013 fait état des moyens dont elle a disposé pour exercer son office et un inventaire des actions menées dans le cadre du renforcement des capacités du personnel de la Chambre.
La seconde partie établit un bilan de l’exécution des missions de la Chambre des comptes. Elle décline ainsi des données descriptives et statistiques des contrôles juridictionnels et des activités extra-juridictionnelles tels que les contrôles administratifs, l’assistance et le conseil aux pouvoirs publics. La troisième

partie est un florilège des actes rendus par la juridiction en 2013, notamment des arrêts, rapports d’observations et avis. Enfin, les recommandations des précédents rapports qui ont été mises en œuvre, celles restées sans effet et celles résultant des travaux réalisés au cours de l’exercice 2013.
Selon Marc Ateba Ombala, le président de la Chambre des comptes de la Cour suprême du Cameroun, « le Rapport annuel 2013 de la Chambre des comptes a gardé le même profil que les précédents ». Mais, cette présentation des activités menées au cours de l’exercice 2013 ne se limite pas à leur simple description. Elle fournit des statistiques dont l’analyse révèle des résultats desdites activités en phase ascendante. Le Rapport indique que cette juridiction a produit dans ses activités de contrôle juridictionnel, 13 comptes de gestion sur les 13, 31 comptes des collectivités territoriales décentralisées sur les 374 attendus, et 53 comptes des établissements publics administratifs sur les 97 attendus. Cette chambre a aussi produit 266 rapports d’instruction, qui ont donné lieu à 41 arrêts définitifs dont 10 arrêts de débet. 17 arrêts de condamnation à amende, 23 arrêts de décharge et une déclaration définitive de gestion faite en audience ordinaire.

Contrôles
En outre, onze (11) rapports d’observation, dont six définitifs, ont été produits, pour ce qui est des contrôles administratifs, dans trois entreprises du secteur agro-industriel : la Société de développement et d’exploitation des productions animales (Sodepa), la Société d’expansion et de modernisation de la riziculture de Yagoua (Semry), et la Cameroon development corporation (Cdc). Trois autres du secteur des services sont aussi passées au crible : la Cameroon telecommunication (Camtel), la Société générale des hôtels du Cameroon (Sghc) et la Société camerounaise des dépôts pétroliers(Scdp). Ces six entreprises représentent en termes de capitalisation au 31 décembre 2013, un montant de 75 milliards.
A cet égard, le rapport d’observations définitives de la Sodepa, qui porte sur les comptes des exercices 2004 et 2005, relève des fautes de gestion. Une série de bon de paiement de l’ordre de 3.600.000 Fcfa mentionnent des sorties de fonds au titre de soutien logistique au directeur général de la Sodepa, sans autre justificatif d’emploi desdits fonds, ni de mentions relatives à l’identification et l’acquit libératoire de leur bénéficiaire. La Chambre s’interroge sur la nature et le contenu exact de ses dépenses (avantages), ainsi que sur leur fondement juridique. La Chambre s’interroge également sur les bases juridiques qui fondent le cumul de ses avantages, tant en faveur du personnel de la Sodepa, que des fonctionnaires du Minepia.
Les comptes de la société des grands hôtels du Cameroun (hôtel Mont Febe) pour les exercices 2004, 2005, 2006 et 2007 étaient également inscrits au programme de contrôle de la Chambre des comptes en 2011 et 2012. Un premier examen a porté sur les pièces afférentes au dossier permanent puis sur les états financiers des exercices sus-évoqués. Cet examen a révélé un certain nombre de dysfonctionnements qui ont nécessité un complément d’information procédant d’un contrôle sur place des pièces justificatives. La Chambre note que la société des grands hôtels du Cameroun n’a pas tenu d’assemblée générale de 2004 à 2007.

Scdp
Le Rapport d’observation de la société camerounaise des dépôts pétroliers fait par contre état du non respect du code des marchés pour le projet de modernisation des installations et de la sécurisation des 75000 m² du site du dépôt de Nsam. S’agissant du recouvrement des créances, le Rapport révèle le maniement inapproprié des fonds par une multitude de personnes et les contrôles périodiques de caisse non conformes aux prescriptions du manuel de procédures comptables, administratives et financières de la Scdp.
Le projet de réaménagement et l’extension du dépôt Scdp de Nsam a mobilisé des fonds importants. Au bilan de l’exercice 2004, on comptabilisait 9, 325 milliards de Fcfa de fonds mobilisés en plus des 6 milliards de Fcfa de l’année précédente. En 2005, les investissements de Nsam ont fait l’objet d’une comptabilité séparée de celle des activités courantes de l’entreprise. Les documents de cette deuxième comptabilité n’ont pas été communiqués à la Chambre des comptes. Pour elle, l’emploi des ressources du projet Nsam dont une part importante relève des subventions de l’Etat n’a pas fait l’objet d’une convention entre la tutelle et l’entreprise, permettant une meilleure traçabilité des dépenses liées à cet investissement.
Aux termes de l’article 3 de la loi du 21 avril 2003, la Chambre des comptes de la Cour suprême du Cameroun produit annuellement au président de la République, au président de l’Assemblée nationale, au président du Sénat, un Rapport exposant le résultat général de ses travaux et les observations qu’elle estime devoir formuler en vue de la réforme et de l’amélioration de la tenue des comptes et de la discipline des comptables.
La traduction dans les faits, par les organes compétents de l’Etat, des recommandations et avis de la Chambre des comptes, tout comme l’exécution des décisions rendues, reste encore une préoccupation majeure de la haute juridiction financière.