Cameroun: Le Cnc n’est sous la tutelle ni du Mincom, ni du P.m

Le dernier rebondissement de l’affaire Afrique Média est en train de diviser les acteurs sur la nature des rapports entre le régulateur et le Mincom et la Primature.

Pourtant une analyse prudente de ce cercle vicieux offre une lecture toute différente.
C’est rare que la sortie d’un organe administratif comme le Cnc pose autant de problème en matière de montage juridique. Une semaine après le jour où la sanction contre Afrique Média était sensée cesser, le silence du régulateur obligé le ministre Tchiroma à passer à l’offensive. Par une lettre, le Mincom avait  » (…) l’honneur de vous demander (au Cnc) de bien vouloir ordonner la levée de la mesure (…) « . Voilà la doléance ainsi exprimée qui nourri les interprétations des plus étranges, dont la principale jusqu’ici animée dans la plus part des médias, est celle selon laquelle, dans cette lettre, il n y faut pas voir plus qu’un ordre du Mincom adressé au Cnc, en vertu de son  » pouvoir de tutelle « . Légalisme ou traditionnelle politesse des missives administratives, on ne saura, expressément, si la lettre du ministre Tchiroma procédait de l’un ou de l’autre.

Seulement, la première explication est celle vers laquelle penche le plus cette lettre, car elle arrange le mieux la conciliation des exigences de légalité entre Cnc -Mincom, que la plus part des observateurs, par ignorance, par le reflexe de la lecture politique à l’aveugle ou par mauvaise foi, ont omis de faire remarquer.
Et cela allait dans tous les sens. Chacun allant de son confort intellectuel pour démêler les écheveaux. Le droit offrant une toute autre lecture.

CNC-MINCOM
C’est la relation la plus attractive qui cristallise le plus d’attention. Et cela va de soi. Ce sont les principaux acteurs impliqués dans la régulation du secteur de la communication avec des niveaux variables. On a toujours perçu entre ces deux acteurs qu’une complémentarité fonctionnelle, un duo et non un duel. En tous cas c’est la seule lecture idyllique qu’autorise lois et décret sur la communication.
L’idée d’une asymétrie entre les deux étant fort peu probable, puisse que leur champ d’action leur commande coopération et échange. S’il faut observer cette apparence d’asymétrie, on peut se référer au décret du 4 septembre 2012 sur l’organisation du Ministère de la Communication qui
est le seul texte sur lequel on perçoit une apparence d’asymétrie. Précisément à son article 1er alinéa 2 point n°6, il est indiqué que le Ministre de la Communication est chargé  » du suivi des activités du Conseil National de la Communication. Nulle part dans de décret, il existe des précisions sur le contenu du  » suivi  » des activités du Cnc. Deux interprétations s’imposent. Soit, restrictivement, le  » suivi  » impose au Mincom une simple observation, une connaissance des activités du Cnc.
Soit, extensivement, le  » suivi  » implique pour le Mincom, en plus de l’observation, mais, logiquement, la rédaction d’un rapport sur le Cnc qu’il adresse au P.m. Or, dans l’un comme dans l’autre, le  » suivi  » ne va pas plus loin. Fonctionnellement et même organiquement, le Mincom ne détient aucune autorité sur le Cnc.
On peut encore, pour plus d’éclaircissements, aller chercher dans la loi de 1999 sur les établissements publics. Cette loi indique que qu’un établissement public administratif (Epa)  » est une personne morale de droit public, dotée de la personnalité administrative et financière et chargée d’une mission de service public  » et ses membres sont nommés par le P.r. En se référant aux décrets de 2012, le Cnc serait, d’après cette définition, un établissement public administratif. Or, la même loi dispose que lors de la création d’un Epa, il est précisé  » le Ministère de tutelle technique « . Dans aucun texte, il est indiqué la tutelle technique du Cnc.
En plus, la loi de 1999 précise que les Epa sont crées soit par le P.r, soit par une autorité territoriale décentralisée. Seulement, la source du Cnc est dans la loi de 1990 sur la communication sociale. Finalement, le Cnc est un Epa spécial, atypique, totalement à part. Ce qui lui vaut la dénomination d’  » autorité administrative indépendante (AAI) « . Le décret de 2012 ne lui confère pas expressément ce titre, contrairement à Elecam dont le Code électoral indique qu’il est un  » organisme indépendant « . Pour autant, il n’en demeure pas moins un.

CNC-P.M
Le décret de 2012 sur le Cnc et le décret de 1992 sur l’organisation des services du P.m indiquent tous que le Cnc  » est rattaché au Premier Ministre « . Et que les esprits soit fixés, car il ne s’agit qu’un rattachement organique, extrêmement limité, car, et jamais il ne faut le perdre de vue, la
Cnc est  » indépendant « . Ce qui marque la différence du Cnc avec la Conac, car ce dernier est  » placée sous l’autorité du P.r  » malgré son caractère d’  » organisme public indépendant « . Donc réalité c’est le P.r qui chapeaute fonctionnellement cet organe. Seulement, au P.m, le Cnc est juste  » rattaché « , rien de plus. Et le rattachement ne peut être interprété dans le sens de l’autorité du P.m sur le Cnc. Le rattachement implique donc une légère dépendance structurelle et matérielle, et non fonctionnelle ! Sur le coup, malgré son  » autonomie financière « , le budget du Cnc est inscrit dans le budget de la Primature. En plus, pour découvrir la marge de manœuvre exhaustivement permise au P.m sur le Cnc, le P.m fixe la rémunération du Président, Vice-président, S.g et du personnel, approuve l’organigramme du Cnc, reçoit ses rapports. Et au delà de ces pouvoirs, en fait il n y a rien ! Le Cnc est totalement indépendant, voguant dans son propre univers administratif. Même dans ses rapports avec le P.r, ce dernier n’a qu’un pouvoir de nomination de ses membres, et peut mettre fin au mandat d’un membre en cas de faute lourde, encore doit-il quérir  » le constat dûment exprimé du Conseil « . Cette réduction de l’influence du P.r par rapport à celle du P.m est aisément compréhensible puisse que le Cnc est rattaché à ce dernier. Pour le reste, le Cnc  » n’a d’ordre à recevoir de personne « . Peter Essoka ne l’aurait pas mieux dit. Le Cnc n’est sous la tutelle d’aucune autorité !
Comme ses homologues ivoirien, sénégalais ou gabonais, et en interne comme Elecam, l’Arsel ou l’Art, le Cnc est fonctionnellement déconnecté même de l’Etat à qui il doit sont existence. C’est bien ce qui leur est chère, même à se retourner contre ce dernier. La seule barrière qui se dresse devant lui c’est le juge, régulateur du régulateur, venant neutraliser les grossièretés et les illégalités aux quelles se prêterait par inadvertance, ou par souci de trop bien faire le Cnc. Ironiquement, c’est bien vers cela que vient de glisser notre régulateur.