Yves Michel FOSTSO a payé ses lourdes dettes pourquoi n’est-il pas libéré ?

Yves Michel FOSTSO a payé ses lourdes dettes pourquoi n’est-il pas libéré ?

Marie Robert Eloundou: Libérer Fotso ne serait que justice. Consultant et défenseur des droits humains, il s’exprime sur les autres affaires en attente d’éventuels arrêts des poursuites judiciaires devant le Tribunal criminel spécial (Tcs).

 

L’ancienne ministre de l’Education de base, Mme Haman Adama qui croupissait à la prison centrale de Kondengui depuis plus de quatre ans a recouvré la liberté après avoir bénéficié de la clause de l’arrêt des poursuites prévue par la loi instituant le Tribunal Criminel Spécial (Tcs).Quelle analyse vous inspire ce dénouement?

Nous sommes entres dans la phase opérationnelle de la «justice-pardon» que nous appelions de tous les vœux, ce que Robert Mouthé Ambassa a appelé en son temps «l’amnistie conditionnelle». Ces concitoyens en disgrâce avec la loi ont eu confiance en la Justice de leur pays et en ont tiré des effets escomptés. Il y a donc lieu de se féliciter du respect de la loi par les autorités judiciaires de notre pays. L’aboutissement à des libérations de cette procédure parti ‘hère conforte également le Tcs dans sa vocation de recouvrement des fonds publics détournés. Si la libération de Mme Haman Adama et ses coaccusés est en soit une bonne chose, il faudrait regretter pour le dénoncer toutefois la grosse entourloupe organisée par le pouvoir Rdpc, qui a cru devoir s’appuyer sur un acte de justice à des fins de manipulations politiciennes. En agissant de la sorte, le pouvoir a fortement altéré la portée cet acte de justice historique.

Y a-t-il lieu de conclure que l’ancienne ministre de l’Education de base et non moins commissaire aux comptes du Rdpc n’a eu droit à sa libération qu’au travers de ces manœuvres politiciennes?

Mme Haman Adama a saisi la jurisprudence Fotso établie le 14 janvier 2013 en matière de restitution du corps du délit contre un arrêt des poursuites éventuel pour «acheter» à son tour sa libération. Comme pour rappeler qu’elle est libérée en application des dispositions légales en vigueurs. Le contexte électoraliste de cette libération après sept mois de longue attente ainsi que l’exploitation de Mme Haman par les hiérarques du Rdpc comme gadget de campagne à Garoua où le pouvoir avait à cœur d’anéantir les risques des mécontentements populaires liés à l’embastillement des autres barons du Nord que sont Marafa Amidou Yaya puis Iya Mohammed dévoilent un fort dosage de manœuvres politiciennes qui n’ont pas échappé à l’opinion.

A côté de cela, la liste des justiciables en attente d’un éventuel abandon des poursuites après restitution du corps du délit ne comportait pas que les noms de Mme Haman Adama et ses co-accusés. Il y a lieu de s’étonner de la préséance accordée à son dossier en défaveur des deux autres notoirement connus dont les restitutions des corps du délit y afférents étaient antérieurs à la sienne. Je convoque ici l’affaire impliquant les préposés d’Afriland First Bank et l’homme d’affaires Kaptué Tagne Serge où la banque mis en cause a eu à restituer la somme de Un milliard sept cent cinquante millions Fcfa le 15 janvier 2013, puis le paiement en date du 17 janvier 2013 d’une somme de Neuf cent millions Fcfa par Yves Michel Fotso en qualité d’ancien Adg de la Camair dans le cadre de l’affaire Bbj-II. 11 a donc été observé un traitement de deux poids deux mesures qui n’est pas anodin.

Des voix se sont toujours élevées pour dire que cette loi encense plutôt les criminels économiques?

Nous sommes en face d’une loi dont il faudrait plutôt saluer tant l’institution que les résultats satisfaisants de sa mise en œuvre. Le Cameroun n’est pas le seul pays au monde à avoir pris cette option pour pouvoir recouvrer les fonds détournés. Eu égard à son expérimentation, le combat citoyen devrait porter plutôt à l’exigence des réformes de cette procédure spéciale pour la rendre l’avantage efficace, juste et équitable. Et nous espérons lue les autorités de notre pays tiendront compte, comme par le passé, des suggestions et critiques formulées par les exégètes pour réformer cet instrument judiciaire. Il voudrait toujours regarder d’où nous partons.

Les Camerounais étaient manifestement exaspérés par les arrestations spectaculaires et des condamnations à laquelle des hauts commis de l’Etat pour des motifs de détournements de fonds publics sans aucun franc recouvré. Des fortunes colossales ont même été dépensées au profit de certaines officines A l’instar de Théodore Ebosse Francis Dooh Collins pour le rapatriement des fonds prétendument parqués dans des paradis fiscaux avec au bout du compte les dérives dévoilées par la presse. Nous avons appris avec émoi à travers un câble diplomatique américain de Wikileaks que dans un échange avec l’ancienne ambassadrice des Etats-Unis Mme Janet Garvey en janvier 2008, le chef de l’Etat a reconnu que le pays a perdu beaucoup d’argent et de temps en confiant ces procédures de rapatriement de fonds au sieur Théodore Ebosse Francis Dooh Collins.

Or, il transparaît que le président de la République et le législateur ont voulu opportunément réparer des échecs et insuffisances constatés en matière de lutte contre les atteintes à la fortune publique à travers le Tcs ainsi doté d’un mécanisme incitatif de recouvrement auprès des présumés détourneurs de fonds publics. Nous en sommes aujourd’hui à des milliards de Fcfa déjà encaissés par le trésor public. Par contre, nous sommes d’avis que fêter en grande pompe et adouber Mme Haman Adama comme l’a fait le pouvoir Rdpc a alimenté le prisme déformant d’un encensement de «criminelle économique.»

La politisation du Tcs est-elle une problématique menaçante pour cette institution?

De façon générale une Justice encagoulée par le pouvoir politique charrie un sentiment de méfiance, de doute et de terreur auprès des justiciables. Le Tcs devrait s’affranchir du genre d’enfumages tendant à lui tailler l’image détestable d’une machine à la solde d’un manipulateur au pouvoir omnipotent tapi dans l’ombre. La fumisterie enclenchée autours du cas Haman Adama a semblé faire entendre aux uns et aux autres, avec une indécence non contenue, que les décisions du Tcs se prendraient ailleurs. Après la restitution du corps du délit au mois de février 2013, il a fallu attendre sept mois pour que le ministre de la Justice décide enfin de l’arrêt des poursuites.

L’on peut subodorer que cette personnalité de l’exécutif était suspendue elle-même à la décision du patron de l’exécutif. Ce qui est long et humainement tortueux pour des justiciables qui attendent d’être fixés sur leur sort. Il est vrai qu’à sa décharge et pour en appeler à un changement de la donne, la loi n’est nullement contraignante vis à vis du ministre de la Justice à travers la fixation d’un délai portant sur l’arrêt des poursuites ou non. Ne nous y trompons pas, la posture politique des personnalités poursuivies devant le Tcs ne laisse pas de doute sur l’emprise du politique dans cette procédure spéciale. La décision finale de l’abandon des poursuites est dévolue au ministre de la Justice; qui est une autorité politique appartenant au pouvoir exécutif de l’Etat.

Qu’adviendra-t-il aux cas où le requérant de l’arrêt des poursuites est un adversaire politique du ministre de la Justice ou du chef du pouvoir exécutif ? Il serait indiqué de laisser aux magistrats la libre appréciation de la décision finale dans cette procédure spéciale comme dans toutes les autres, A l’instar de celles réputées plus graves des crimes de sang où ils tranchent selon la loi et leur seule conscience.

Dans les autres pays, cette procédure proche du « plaider coupable » américain n’est pas aussi politisée qu’au Cameroun. Et ici, il se pose un besoin de réformes pour évoluer de la restitution prévue par les dispositions actuelles vers la transaction en matière d’atteinte à la fortune publique, ceci en application à l’article 62 préexistant de notre Code de procédure pénale. Comme au Nigéria voisin où cette procédure spéciale est en vigueur, elle donne plutôt lieu à des négociations entre l’accusé et le ministère public.

Y a-t-il lieu de préjuger d’un impact de la libération de Mme Haman Adama sur le sort des autres affaires pendantes à cause de cette politisation?

Le Tcs deviendrait vide de sens en cas de perte de sa vocation de recouvrement des fonds détournés. En dépit du contexte conjoncturel décrié, il s’agit d’un signal retentissant en direction des présumés prédateurs de la fortune publique à l’effet de pouvoir se tirer d’affaires. Pas uniquement ceux qui sont déjà en proie à des poursuites judiciaires, car il y en a nombreux encore aux affaires et des «intouchables» qui devront restituer au peuple Camerounais ce qu’ils lui auront indûment pris. Mme Haman Adama a cru devoir saisir la jurisprudence Fotso pour le résultat que l’on connait. Sa libération a laissé un arrière-gout d’iniquité et de disparité pouvant s’apparenter à de l’injustice par rapport aux autres justiciables ayant procédé à la restitution les corps du délit bien avant elle. Ces derniers sont en droit de s’attendre A également à un traitement identique. Aujourd’hui libérer Fotso ne sera alors que justice. Il en est de même des préposés d’Afriland first Bank et l’homme d’affaires Tagne Kaptue. Contrairement aux autres accusés, Yves Michel Fotso est sous le coup d’une condamnation de 25 ans du Tgi du Mfoundi depuis septembre 2012 pour détournements de deniers publics dans l’affaire BBJ-II, de même qu’il est poursuivi dans le cadre de l’affaire Camair.

N’y a-t-il pas lieux d’être moins péremptoire sur ce cas particulier?

Yves Michel Fotso est un homme d’affaires. A la différence des autres détenus de l’opération épervier, généralement d’anciens hauts fonctionnaires, dispose d’une capacité de levée des fonds pour pouvoir acheter sa liberté. A l’observation, il se trouve que toute perspective d’une possible libération de Fotso créé des hantises au sein de certains groupes de pression dans les sphères du pouvoir et économiques de notre pays. Allez-y savoir pourquoi? En octobre 2011, il avait proposé du fait de sa responsabilité dans les différentes affaires qui le détiennent entre les liens de la Justice, à l’Etat du Cameroun par le biais du ministère de la Justice de payer près de 7 milliards contre sa liberté dans le cadre d’un protocole d’accord de négociation transactionnelle adossé sur des dispositions légales de notre Code de procédure pénale qui prévoit la transaction en matière d’atteinte à la fortune publique dans son article 62. Malheureusement du fait des logiques d’obstruction à sa libération qui sont plus fortes, ce projet avait été saboté avec sa divulgation dans la presse.

Yves-Michel Fotso aura été le premier détenu de l’opération Épervier à vouloir payer contre sa libération, il est le premier ayant procédé à une restitution du corps du délit et le premier à bénéficier d’un arrêt des poursuites dans une procédure. S’il n’était détenu pour autre chose, il serait sorti de prison. En payant Neuf cent millions Fcfa en janvier 2013 dans le dossier Bbj-II pour lequel il est en attente avec ses coaccusés d’un jugement définitif suite au pourvois exercé depuis plus d’un an, il apparaît logique à mon avis qu’il ait pris la même option dans le cadre du dossier Camair encore en instruction, comme a cru devoir le révéler la presse dernièrement. A la longue, ne pas le libérer deviendra un déni.