Suite à l’annulation de son agrément, la Socacim introduit un recours gracieux en annulation auprès du Premier Ministre Philemon Yang

Cette étape débouchera donc objectivement en cas de non exécution dans un délai précis, à la saisine du juge administratif,  pour une abrogation pure et simple de la décision N°052/CAB/PM du 22 Mai 2015.

Ce Mardi 26 Mai 2015, les conseils de la société Camerounaise civile de Musique (Socacim) déposeront une requête aux fins de sursis à exécution auprès du président du tribunal administratif. Cette demande devrait, selon Me Emaha Bertin, avocat au barreau du Cameroun, ajourner les effets de la décision N°052/CAB/PM du 22 Mai 2015 portant annulation du communiqué de la Ministre des arts et de la culture relatif à la révocation de l’agrément accordé à la Socacim.

En effet, dans un mémoire de neuf pages  parfaitement argumenté, avec ampliations  à la présidence de la république et au Ministère des arts et de la culture. Le conseil de la société Camerounaise civile de Musique (Socacim), Maître Joseph Kenmoe invite Philémon Yang à revoir sa décision.

En s’appuyant tour à tour sur les dispositions de la loi N°2000/011 du 11  décembre 2000 du 19 décembre 2000 relative aux droits d’auteurs et droits voisins, ainsi que sur la loi d’application N°2001/959 du 1er novembre 2001 fixant les modalités d’application de la loi susvisée, l’avocat écrit: « Qu’il ne fait l’ombre d’aucun doute que la Socacim a rempli toutes les conditions légales exigées par l’article 20 du décret N°2001/956/PM du 1er novembre 2001, fixant les conditions d’application de la loi N° 200/11  de décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, et son érection en organisme de gestion collective par l’octroi de l’agrément du 15 Mai 2015 du MINAC est régulier ;Que seul l’agrément du Ministre en charge de la culture crée l’organisme de gestion collective dans une catégorie donnée, la constitution des sociétés au Cameroun étant libre, même s’il en existait plusieurs visant le même objectif, le service public de la gestion collective des redevances des droits d’auteur d’une catégorie concernée, ne sera confié qu’à la société détentrice d’un agrément délivré par le ministère des arts et de la culture ».

Pour les conseils de la Socacim, l’aboutissement du recours gracieux en annulation vise à amener le PM à revoir sa copie.

Yves Junior Ngangue  

 

Maitre Joseph Kenmoe

                                                 

Interview de Maître Joseph Kenmoe, avocat au barreau du Cameroun: « Il est curieux que la Socacim qui ne demande qu’à ramener aux artistes musiciens les redevances qui leur sont dues, soit la cible du PM du haut de son perchoir. C’est à se demander si le problème ne se trouve pas ailleurs… »

En prélude à la saisine par la Socacim du juge administratif pour l’abrogation de la décision du PM  son conseil Me Joseph Kenmoe nous a accordé un entretien dans son cabinet sis à Yaoundé. 

 

Maître, comment interprétez-vous l’annulation par le premier Ministre vendredi dernier, de l’agrément accordé par le Ministère des arts et de la culture, l’autorité de tutelle à la société Camerounaise civile de Musique?

L’annulation de l’agrément de la Socacim par le premier Ministre est  illégale, c’est un acte  d’abus et d’excès d’autorité. Cette décision n’est fondée sur aucun élément légal soutenable parce qu’il a visé les dispositions de la loi de 2000 sur le droit d’auteur et le droit voisin en l’occurrence l’article 75 et son décret d’application de 2000, en visant l’article 20. Or, au rregard des pièces et des preuves en notre possession, la Socacim qui s’est constituée en société civile conformément à l’article 20 du décret d’application de 2000 s’est dotée des statuts au moment de sa constitution, aussi, elle a désigné une équipe dirigeante conformément à la loi et a introduit une demande d’agrément portant sur la gestion collective de l’art musical,  auprès du ministre des arts et de la culture en date du 08 Mai 2015. C’est après une étude minutieuse de ces conditions fixées par la loi,  que la Ministre des arts et de la culture  a octroyé l’agrément en date du 15 Mai dernier.

C’est le communiqué publié par la Minac en tant qu’autorité de tutelle qui a justifié la sortie illégale du premier Ministre. Cette illégalité découle de plusieurs violations des dispositions de la loi, notamment : la constitution, le décret 2000/408 du 09 décembre du président de la république portant organisation du gouvernement et le décret du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère des arts et de la culture, texte qui fait du MINAC la seule institution publique assurant la liaison entre les sociétés de gestion collective et les pouvoirs publics. Cette décision du PM ne peut remettre en cause les attributions de compétence des différents Ministres décidés par les deux décrets présidentiels suscités. La constitution prévoit que le président de la république seul nomme aux emplois civils et militaires et il est le seul à nommer et à révoquer, les ministres selon le décret précité. La seule mission dévolue au premier Ministre dans les textes que nous avons cités c’est qu’il assure la coordination de l’action gouvernementale. Il n’est pas le censeur, aucun pouvoir ne lui est octroyé pour sanctionner les décisions d’un autre membre du gouvernement. Nous pensons que cette violation de la constitution et celle des deux décrets suscités exposent la décision du premier  ministre à une  annulation pure et simple.

En tant que conseil de la Socacim, que comptez-vous donc faire à brève échéance pour que cette société de gestion collective puisse effectivement jouir de son agrément ?

Nous avons conformément à la loi introduit un recours gracieux préalable auprès du premier ministre en lui expliquant les différentes violations de la loi, en l’invitant également à raviser sa position pour revenir à la légalité. Nous avons d’ores et déjà préparé une requête aux fins de sursis à exécution que nous déposerons dés demain mardi 26 Mai, auprès du président du tribunal administratif. La prochaine étape sera la saisine en cas de non réaction ou de réaction négative de la part du PM, du tribunal administratif en annulation de sa décision qui défie toute logique juridique.

En décryptant les faits, en tenant compte de la chronologie de cette affaire,  le retrait de l’agrément à la Socacim n’occulte t-il pas des batailles souterraines ? On parle même entre autres des histoires sordides de jupons…

(Rires) ça a tout l’air parce qu’il y a des relents d’un conflit d’autorité, qui oppose ces deux membres du gouvernement et dont la victime collatérale se trouve être la Socacim, qui est étrangère aux joutes, opposant le PM et la Ministre des arts et de la culture. Parce que  en magistrat chevronné et entouré d’un service juridique où l’on retrouve des juristes de référence de notre pays, on est surpris qu’une telle décision soit prise avec autant de légèreté en violation des canons basiques régulant le droit administratif et constitutionnel. Il est curieux que la Socacim qui ne demande qu’à ramener aux artistes musiciens les redevances qui leur sont dues soit la cible du PM du haut de son perchoir. C’est à se demander si le problème ne se trouve pas ailleurs.

Maître Kenmoe, n’y a-t-il pas une volonté délibérée de M. Yang, d’exclure certains acteurs au jeu ? On  a comme l’impression qu’il pencherait même en violation de la loi sur la double nationalité en faveur de certains binationaux … l’Américain Ndedi Eyango par exemple ?

Votre question est très pertinente, vu le déchainement de passions qu’il y a autour de ce combat, l’on est en droit de penser que les services de la primature aimeraient avoir d’autres interlocuteurs que ceux qui dirigent la Socacim aujourd’hui. Parce que l’on ne comprend toujours pas que pour une fois que les musiciens ont décidé de mettre de côté leurs rivalités et qu’ils aient de manière consensuelle constitués une société qui regroupe à l’heure actuelle plus de 1500 artistes, après les guerres CMC-Socam, alors qu’ils ne  veulent que la paix autour de la gestion de leurs droits, que le PM choisisse plutôt d’entretenir la discorde. Nous attendions plutôt que pour la paix sociale, on accompagne cette nouvelle société qui est consensuelle, étant donné qu’à travers elle, je ne trahi pas un secret, les musiciens ont choisi de taire leurs divergences et de se donner la main. Pour nous, les motivations ne peuvent pas être juridiques, elles sont extra juridiques.