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SODECOTON : L’AFFAIRE IYA PORTÉE À LA COUR SUPRÊME

SODECOTON : L’AFFAIRE IYA PORTÉE À LA COUR SUPRÊME

L’institution doit trancher sur un sursis à exécution introduit par la défense.

Les exceptions préalables soulevées par la défense dans l’affaire Etat du Cameroun contre Iya Mohammed ont fait l’objet des débats le 26 novembre 2014 entre les deux parties devant le juge du Tribunal criminel spécial (TCS). Dans ses arguments, la défense a soulevé l’incompétence du TCS dans cette affaire en soutenant que c’est un tribunal qui a été créé pour connaître d’un seul point du Code de procédure pénale, à savoir l’article 184 relatif aux détournements de deniers publics. Le Société de développement du coton (Sodecoton) étant une entreprise commerciale, il ne saurait, selon eux, y avoir de détournement de deniers publics.

De plus, la défense exige que le juge tranche la question de la qualité de l’Etat dans cette affaire, qui selon elle, n’a pas qualité pour se constituer partie civile. «Seule la Sodecoton, principale victime a selon la défense, qualité pour ester en justice», soutient Me Jackson Ngie Kamga, avocat de la défense. L’Etat étant selon lui déjà représenté par le procureur de la République. L’avocat a d’ailleurs saisi l’opportunité pour informer le parquet qu’il a saisi la Cour suprême pour un sursis à exécution des procédures en cours dans cette affaire et que le juge de l’institution vient d’appeler l’affaire pour apporter une réponse à son sursis.

Pour Me Tchoungang, avocat de Jérôme Minlend, un des coaccusés d’Iya Mohammed, le juge d’instruction a transmis deux ordonnances de renvoi devant le juge avec des contenus différents pour la même affaire, en violation des procédures d’instructions. Le procureur de la République et les avocats de la partie civile, ont balayé en brèche les arguments de la défense, invitant simplement le président à joindre les exceptions de la défense dans le dossier au fond. L’affaire a été renvoyée au 4 décembre 2014 afin que le tribunal tranche sur la question.

 

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