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REBELOTE: Le projet de loi des finances introuvable à l’Assemblée nationale

REBELOTE: Le projet de loi des finances introuvable à l’Assemblée nationale

Le texte qui doit définir les orientations du budget de l’Etat pour l’année 2015, et qui aurait dû être sur la table des députés 15 jours avant le début de la session budgétaire intervenue mercredi dernier, n’a toujours pas été présenté par le gouvernement. Une entourloupe devenue une habitude.

La session parlementaire qui s’est ouverte mercredi à Yaoundé doit connaître de l’examen et du vote du budget de l’Etat pour l’année 2015. Mais avant les débats de fond au cours desquels le budget proposé par l’exécutif doit recevoir l’approbation des élus du peuple, ceux-ci doivent avoir pris connaissance du projet de loi quinze jours avant l’ouverture de la session budgétaire. Ce qui, une fois de plus ne semble pas avoir été respecté par le gouvernement. Le projet de loi 2015, portant régime financier de l’Etat pour l’année 2015 n’a toujours pas été transmis au parlement, ceci au mépris des dispositions pertinentes en la matière.

En effet, la loi n°2207/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’Etat du Cameroun dispose  en son article 39 alinéas 1 que «le projet de loi de finances de l’année, y compris les annexes obligatoires prévues à l’article 36 ci-dessus doit être déposé sur le bureau du Parlement au plus tard quinze jours avant le début de la session». Ce qui n’était pas encore malheureusement le cas mercredi dernier, à en croire certains élus,  lors de l’ouverture solennelle de la session de novembre, celle consacrée à l’examen et à l’adoption du projet de loi portant budget de l’Etat pour l’année à venir.


Trente jours

Toujours selon le texte cité supra, « le parlement dispose d’un délai de vingt jours à compter de l’ouverture de la session pour se prononcer définitivement sur la loi de finances». Pour une session qui dure 30 jours, les dix peuvent être consacrés à l’examen d’autres projets de loi. Seulement, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, le gouvernement a pris la maligne habitude, non seulement de ne jamais respecter l’échéance de quinze jours, mais aussi de ne déposer le texte que quelques jours avant la clôture de la session. Les députés n’ont ainsi pas le temps d’examiner, ni de discuter le texte surtout lorsqu’ils doivent faire le même travail pour la loi de règlement qui constate la bonne exécution, ou non, du budget de l’année en cours.

L’exécutif, qui est passé maître dans l’art du contre-pied, est vraisemblablement sur le point de rééditer la manœuvre comme le redoutent même certains députés de la majorité. Interrogé mercredi dernier sur ce sempiternel retard, Alamine Ousmane Mey, le ministre des Finances, s’est refusé à tout commentaire. Disposant de vingt jours pour examiner le projet de loi de finances, les députés ont pris l’habitude de les consacrer aux questions orales aux membres du gouvernement et à l’examen des quelques rares textes que l’exécutif veut bien soumettre à leur appréciation. La séparation des pouvoirs, ressort solide de la démocratie, mise à une rude épreuve.

Ludovic Amara (Stagiaire)


Comment les députés apprécient ce retard

Dimbélé Boui, député Rdpc de la Kadey: «Il n’y a pas d’inquiétudes»

Ce sont des choses qui se pratiquent régulièrement.  Je ne pense pas qu’il y a une inquiétude à cela. Cette loi sera déposée, il n’y a pas d’inquiétudes à se faire.

Robert Bapooh Lipot, député Upc du Nyong-Ekelle: «Il faut rompre avec cette habitude»

Il faut prendre en considération qu’un tel retard peut toujours laisser des manquements graves par rapport à l’appréciation. C’est l’occasion d’interpeller le gouvernement sur le sérieux qui doit entourer le dépôt de ce projet de loi. Il faut rompre avec cette habitude afin de permettre à l’Assemblée nationale de jouer pleinement son rôle. On ne peut pas à la dernière minute analyser un texte et donner le meilleur de soi pour remplir ses fonctions.

Patricia Hermine Tomaino Ndam Njoya, député Udc Noun: «30 jours de session, c’est insuffisant»

Le règlement de l’Assemblée nationale demande au gouvernement de déposer la loi de règlement quinze jours avant le début de la session. Ce qui suppose que la loi de règlement qui est celle-là qui doit voir et évaluer ce qu’on aura  fait lors de l’exercice précédent soit déjà connu des députés. Une session budgétaire de 30 jours avec deux chambres devient inefficace. Parce que même avant le Sénat, nous étions obligés de travailler de jour comme de nuit pour pouvoir écouter les ministres défendre leur budget, prendre connaissance de la loi de règlement qui doit nous inspirer pour la discuter la loi des finances. C’est insuffisant.

 

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