Prime de reconversion : le chantage permanent

Le gouvernement et les ex-employés ont signé un protocole transactionnel en 2013 pour la liquidation de ce droit dont le fondement juridique n’a pas été démontré.

PARMI I es droits que le chef de l’Etat demande aux dirigeants d’entreprises publiques de liquider, il y a la prime de reconversion. Mais, lors des travaux du comité du 6 octobre 2006, les experts feront face à un problème de fondement juridique. Car, en plus de l’incapacité des entreprises à faire face à cette prime, plusieurs comités mis en place par le gouvernement, ne l’ont pas validée, sa valeur normative n’ayant pas été prouvée.

Toutefois, le comité effectuera des calculs et l’arrêtera pour l’ensemble des 48 sociétés concernées, à la somme de 28, 048 199 063 milliards de Fcfa. Le gouvernement, dans le souci d’apaiser les tensions sociales va engager des négociations avec les 11 représentants du collectif des ex-employés. Après plusieurs débats et conciliations, les ex-employés et le gouvernement trouvent une solution concertée, consensuelle et définitive et signent un accord à travers lequel ils acceptent de percevoir comme solde de tout compte, trois mois de salaire seules 12 réclamés. Ce qui représente la somme de 6,7 milliards Fcfa à payer 15 372 ex-employés.
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Le 21 août 2013, l’acceptation des ex-employés est matérialisée par la signature d’un protocole transactionnel, accompagné de la mise en paiement d’un acompte de 1,5 milliard Fcfa. Pour ne pas pénaliser les faibles revenus, l’Etat va fixer le plancher des paiements à 50 000 Fcfa pour tous ceux dont les salaires oscillent entre 15 000 Fcfa et 20 000 Fcfa.

Les fonds débloqués par l’Etat seront logés à la Caisse autonome d’amortissement (CAA) qui devra à son tour virer les sommes dans les établissements bancaires que sont Ecobank, SCB-CA, B1CEC et UBA. Mais la lenteur observée dans le processus conduira le ministre des Finances à confier le paiement desdits droits au Trésor public dès le 21 septembre 2013 à hauteur de 1,5 milliard Fcfa et à suspendre celui engagé par la CAA.

En décembre 2013, le gouvernement débloque à nouveau trois milliards Fcfa qu’il met en paiement ; ce qui représente un total de 4 502 031 021 milliards Fcfa mobilisés par l’Etat. Les opérations de paiement vont se dérouler jusqu’en 2015. Au total, sur l’ensemble de l’opération, sur 15 372 ex-employés, seuls 12 648 se sont présentés au guichet et ont perçu 3 798 968 291Fcfa. 3 496 ex-employés manqueront à l’appel.

Source : L’Anecdote.