Pourquoi Paul Biya Ne Signe-T-Il Pas Les Décrets D’application De La Loi Relative À La Déclaration Des Biens Et Avoirs ?

Huit ans après la promulgation de la loi n° 003/2006 du 25 avril 2006 relative à la déclaration des biens et avoirs, les textes qui doivent préciser les modalités d’application sont toujours attendus alors que le Sénat est déjà mis en place.

L’article 66 de la constitution en vigueur soumet précisément des personnalités de la République, du gouvernement, du parlement, des régions, des municipalités et de l’administration publique à l’obligation de « faire une déclaration de leurs biens au début et à la fin de leur mandat ou de leur fonction ». L’article 2, paragraphe 1, de la loi du 25 avril 2006 précise les personnalités concernées. Il s’agit du président de la République ; du Premier ministre ; des membres du gouvernement et assimilés ; du président et des membres du bureau de l’Assemblée nationale ; du président et des membres du bureau du sénat; des députés et des sénateurs ; de tout détenteur d’un mandat électif ; des secrétaires généraux des ministères et assimilés ; des directeurs des administrations centrales.

Ainsi que des directeurs généraux des entreprises publiques et parapubliques; des magistrats ; des personnels des administrations chargées de l’assiette, du recouvrement, du maniement des recettes publiques et du contrôle budgétaire; tout gestionnaire de crédit et de biens publics. Outre ces personnalités qui figurent aussi dans l’article 66 de la constitution du 18 janvier 1996, le paragraphe 2 de l’article 2 de la loi du 25 avril 2006 détermine également les autres catégories de personnes assujetties à l’obligation de déclaration des biens et avoirs. Il s’agit dans ce deuxième groupe du président du Conseil économique et social; des ambassadeurs; des recteurs d’universités d’Etat; des délégués du gouvernement auprès de certaines municipalités; les présidents des conseils d’administration des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic.

Déclarer les biens à l’entrée et à la sortie de tout poste politique au Cameroun, voilà une obligation légale mais que les pouvoirs décisionnaires traînent les pieds à appliquer. Et pourtant, il y va de l’intérêt des finances publiques et de leur bonne gestion.

Mais que faire ? C’est un secret de polichinelle les hommes politiques camerounais sont très réticents à l’idée de déclarer leurs biens à l’entrée et à la sortie de tout poste politiques. Le fait ne date pas d’aujourd’hui et donc ne saurait être imputé au seul régime du changement.

Pourquoi le Chef de l’Etat du Cameroun ne signe-t-il pas les décrets d’application de la loi relative à la déclaration des biens et avoirs ?Telle est la question de la semaine

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