Plaidoyer pour la saisine de la Cour africaine par des personnes physiques

Si la République du Cameroun a ratifié la Charte et le protocole créant la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples, le pays n’a pas cependant déposé la Déclaration

 

Le 20 avril dernier, au terme de sa 58e session ordinaire, la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP) de l’Union africaine (UA) publiait une communication dans laquelle elle qualifiait la détention de l’ancien Secrétaire général de la présidence de la République du Cameroun, Jean-Marie Atangana Mebara, d’ “arbitraire”. Dans cette communication, émise après une plainte des avocats de cette personnalité, l’institution demandait à l’Etat du Cameroun de verser une somme de 400 millions de F CFA au titre de dommages et intérêts. Seulement, Jean Marie Atangana Mebara, après sept ans de poursuites judiciaires, devait être condamné le 22 juin 2016 à 25 ans de prison ferme par le Tribunal criminel spécial (TCS) pour des faits de détournements de deniers publics estimés à 05 millions de dollars, dans le cadre de l’achat foireux d’un avion présidentiel. Si la première actualité a mis l’action de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples sous les projecteurs; la seconde actualité, liée à condamnation de M. Atangana Mebara, a quelque peu rendu confuse la portée des actions de cette Commission.

C’est donc dans ce contexte qu’a été organisé à Yaoundé, le 30 juin dernier, un séminaire de sensibilisation sur la Cour et la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples par deux associations: la Coalition pour une Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples efficace et le Réseau des Journalistes camerounais pour les institutions panafricaines (Recif).

L’assistance – composée des membres d’ONG, d’avocats, de magistrats, de journalistes, des membres de la Commission nationale des droits de l’Homme et des libertés, d’enseignants d’université et des juristes des ministères de la Justice et des Relations Extérieures – a été invitée pour être édifiée sur le rôle de ces instances, mais aussi pour adhérer à l’idée d’un plaidoyer en vue du dépôt, par le Cameroun, de laDéclaration spéciale conformément à l’article 34(6) du Protocole créant la Cour africaine.

Outre les Etats parties, ladite déclaration – qui doit être déposée comme dernière étape dans le processus de ratification du Protocole – reconnaît la compétence de la Cour sur des requêtes adressées par des personnes physiques et des ONG ayant un statut d’observateur auprès de la Commission africaine. Les OSC présentes au séminaire ont ainsi été conviées à demander leur statut d’observateur auprès de l’Union africaine.

A l’Etat du Cameroun, il a été recommandé d’ “encourager à renforcer la protection des droits de l’homme en donnant effet aux décisions et recommandations des organes africains des droits de l’homme.”

 

De droite à gauche: le Secrétaire exécutif de la Coalition, Me Dieu-Donné Wedi Djamba; la coordonnatrice du Recif, Dominique Peghouo Ngou; et son équipe

La République du Cameroun a ratifié la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples en 1989. Cette Charte a établi la Commission comme organe de la mise en application de la Charte par les Etats parties. En 1988, le Protocole à la Charte créant la Cour africaine a été adopté et il est entré en vigueur en 2004. La Cour africaine quant à elle a été mise en place en 2006. Le Cameroun a ratifié le Protocole créant la Cour depuis le 17 août 2015, mais n’a pas encore déposé sa Déclaration.

La Commission a pour principales missions: de protéger et promouvoir les droits de l’homme et des peuples sur le continent; et d’interpréter la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, texte juridique auquel sont assujettis tous les Etats l’ayant ratifié.

La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les Etats concernés.

Dieu-Donné Wedi Djamba, Secrétaire exécutif de la Coalition pour la Cour africaine, a indiqué au cours de l’atelier qu’il ne faut pas assimiler les missions de la Cour africaine à celles d’une juridiction comme la Cour de justice de la Haye. La première n’a pas par exemple la compétence de juger les chefs d’Etat – une disposition qui effraierait de nombreux présidents sur le continent – tandis que la seconde l’a.