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L’Ordre des avocats proteste contre un projet de révision de loi du code civil camerounais

L’Ordre des avocats proteste contre un projet de révision de loi du code civil camerounais

Réuni d’urgence en session extraordinaire à Yaoundé le jeudi 16 juin 2016, l’Ordre national des avocats a pris acte du dépôt par le gouvernement du projet de loi n° 989/PJL/AN portant code pénal, à l’Assemblée nationale, pour la session parlementaire de juin 2016.

L’Ordre souligne que le Code pénal étant l’un des principaux outils de travail des magistrats et des avocats, qui sont les acteurs essentiels du service public de la Justice et que « le défaut de consultation du Barreau, avant le dépôt de ce projet de loi, est hautement regrettable ». Les avocats déplorent avec gravité « le défaut de concordance entre les versions française et anglaise du texte qui ne peuvent que produire des interprétations et applications divergentes d’une même loi, entraînant ainsi une aggravation de l’insécurité juridique et judiciaire ».

Le conseil de l’Ordre, qui entend contribuer à l’élaboration d’un Code pénal de qualité, a institué en son sein un Comité d’experts et proposera au Parlement, dans de très brefs délais, une amélioration du texte proposé. Le conseil de l’Ordre, souligne que ces actes sont posés dans l’intérêt des citoyens, et « demande le retrait du projet de loi pour relecture et mise en concordance des versions française et anglaise ». L’Ordre appelle subsidiairement le Parlement à toutes ses responsabilités en prenant la pleine mesure des préoccupations de forme et de fond formulées dans le mémorandum du Bâtonnier, Ngnie Kamga.

Dans son mémorandum, le Bâtonnier de l’Ordre approuve par exemple la pénalisation de la vente illicite de médicaments, mais demande aux députés de faire attention à la protection de l’activité des tradipraticiens qui contribuent au service public de la santé.

« Les articles 322-1 & 322-2 doivent être supprimés, la relation bailleur/locataire devant être maintenue dans la sphère civile de leur contrat. Il appartient au Gouvernement de réformer les procédures civiles de recouvrement des loyers et de remise en état des lieux loués, pour les rendre plus efficaces, et non pas d’incriminer le comportement des locataires », propose par ailleurs Ngnie Kamga.

 

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