L’INTÉGRALITÉ DU PROJET DE RÉSOLUTION DU CONGRÈS AMÉRICAIN SUR LE CAS DU CAMEROUN

« libérer les défenseurs des droits de l’homme, les militants de la société civile, les prisonniers politiques, les journalistes, les syndicalistes, les enseignants et tout autre citoyen qui a été arrêté arbitrairement et détenu sans procès ni accusation; »

RESOLUTION No H. res 358/ S1/116e Congres DU SENAT AMERICAIN CONTRE LE CAMEROUN TRADUITE EN FRANCAIS

116ème CONGRES

1ère session

H. RES. 358
RÉSOLUTION

Appeler le gouvernement camerounais et les groupes armés à respecter les droits humains de tous les citoyens camerounais, à mettre un terme à toutes les violences et à engager un dialogue large, sans conditions préalables, pour résoudre le conflit dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest.

Alors que de nombreux Camerounais anglophones se sentent depuis longtemps marginalisés par les actions et les politiques officielles du gouvernement camerounais, notamment l’abolition d’une forme de gouvernement fédéral, qui constituait la base constitutionnelle en vertu de laquelle les anglophones du Sud du Cameroun adhéraient à l’union et le remplaçaient par un État unitaire dominé par la majorité francophone;

Considérant que, à partir de la fin de 2016, les manifestations organisées par des avocats, des enseignants et des étudiants ont été violemment réprimées par le gouvernement camerounais, entraînant de nombreux décès et emprisonnements, notamment des journalistes, des enseignants, des avocats et un juge anglophone à la Cour suprême du pays;

Considérant que le conflit s’est intensifié à la fin du mois de septembre et au début du mois d’octobre 2017, lorsque les forces de sécurité camerounaises ont brutalement réprimé des manifestants civils anglophones pacifiques, faisant des dizaines de morts et faisant plus d’une centaine de blessés;

Attendu que, en 2017, les séparatistes ont lancé une campagne visant à faire pression sur les autorités scolaires des régions anglophones du Nord-Ouest et du Sud-Ouest afin de déclencher une grève dans le cadre du boycott du gouvernement camerounais, et auraient commencé à incendier des bâtiments scolaires, menaçant de violences ne pas se soumettre à un boycott et à des enlèvements contre rançon pour les enfants et les enseignants qui ont défié le boycott;

Attendu que de nombreux observateurs des droits de l’homme ont documenté des séparatistes armés assassinant des chefs traditionnels et ciblant des civils, notamment des femmes, des enfants et des personnes âgées, qui sont perçus comme soutenant ou travaillant avec le gouvernement camerounais personnel de la force;

Considérant que les forces de sécurité du gouvernement camerounais ont attaqué des installations médicales et des agents de santé dans les régions du nord-ouest et du sud-ouest;

Attendu que de nombreux rapports crédibles émanant d’observateurs des droits de l’homme, dont le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, ont documenté le recours excessif à la force par les forces de sécurité gouvernementales à l’encontre de civils camerounais vivant dans les régions anglophones, notamment l’incendie de villages et l’utilisation de balles réelles contre les manifestants, les arrestations et détentions arbitraires, la torture, les abus sexuels et le meurtre de civils, y compris de femmes, d’enfants et de personnes âgées;

Considérant que le Département d’Etat a exprimé de sérieuses préoccupations quant à la manière dont le gouvernement a utilisé la force pour restreindre illégalement les droits à la liberté d’expression et à la protestation pacifique protégés par la Constitution camerounaise et le droit international;

Considérant que le gouvernement a accusé des journalistes, des militants sociaux et des membres de partis d’opposition politiques de crimes liés au terrorisme et les a poursuivis devant des tribunaux militaires;

Attendu que le gouvernement camerounais a arrêté le leader de l’opposition, Maurice Kamto, et environ 150 membres du parti du Mouvement de la Renaissance camerounaise à la suite de manifestations pacifiques tenues le 26 janvier 2019, les accusant de crimes pouvant entraîner la peine de mort et se présentant devant le tribunal militaire alors même que: ce sont des civils;

Attendu que le gouvernement camerounais a continué d’interdire les tentatives du Mouvement de la Renaissance camerounaise d’organiser des manifestations pacifiques et que la société civile a signalé que les forces de sécurité s’étaient immiscées dans les processus d’enregistrement des MRC à Yaoundé, Douala et Bafoussam en février 2019;

Considérant que le gouvernement camerounais a restreint à maintes reprises la liberté d’expression en coupant Internet, en harcelant et en arrêtant des journalistes, en refusant des licences à des médias indépendants et en intensifiant les attaques politiques contre la presse indépendante;

Considérant que le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies a déclaré en avril 2019 que plus de 530 000 personnes ont été déplacées à l’intérieur de leur propre pays dans les zones touchées par le conflit anglophone;

Attendu que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a signalé que plus de 32 000 réfugiés camerounais se sont enregistrés au Nigéria;

Attendu que le Département d’Etat a expressément appelé le gouvernement camerounais à respecter les droits, y compris le droit à une procédure régulière, de 47 Camerounais renvoyés de force en janvier 2018 de la détention nigérienne aux autorités camerounaises, dont beaucoup auraient présenté des demandes d’asile au Nigeria ; et

Tandis que dix des 47 Camerounais rapatriés de force du Nigéria font maintenant l’objet de poursuites devant un tribunal militaire, passibles de la peine de mort, tandis que les trente-sept autres seraient toujours en détention sans inculpation.

Résolu, que la Chambre des représentants …

(1) condamne fermement les exactions commises dans les régions anglophones du Cameroun par les forces de sécurité et les groupes armés du gouvernement camerounais, notamment les exécutions extrajudiciaires et les détentions, l’utilisation de la force contre des civils et des manifestants non violents, ainsi que la violation des libertés de la presse, de l’expression Assemblée;

(2) affirme que les États-Unis continuent de tenir le gouvernement du Cameroun pour responsable du respect des droits de tous les citoyens, quelles que soient leurs opinions ou convictions politiques ou la région dans laquelle ils résident, conformément aux obligations internationales du Cameroun et à la propre Constitution du Cameroun;

(3) exhorte toutes les parties, y compris les groupes d’opposition politique, à faire preuve de retenue et à veiller à ce que les manifestations restent pacifiques;

(4) exhorte le gouvernement du Cameroun à:

(A) engager un dialogue élargi sans conditions préalables et faire un effort de foi crédible pour travailler avec les chefs religieux et communautaires de la région anglophone afin de régler les griefs et de rechercher des solutions non violentes pour résoudre les conflits et des réformes constitutionnelles susceptibles de protéger les préoccupations des minorités, telles que reconstitution d’un système fédéral;

(B) donner suite aux initiatives élaborées pour régler les griefs, y compris la Commission du bilinguisme et du multiculturalisme, le Ministère de la décentralisation et la Commission nationale pour le désarmement, la démobilisation et la réintégration, qui n’offrent actuellement aucune preuve visible de leur rôle constructif dans résoudre la crise;

(C) respecter les droits fondamentaux de tous les citoyens camerounais, y compris les militants politiques et les journalistes;

(D) veiller à ce que toutes les opérations de sécurité soient menées conformément aux normes internationales des droits de l’homme, notamment pour faire en sorte que les forces de sécurité n’utilisent la force que dans des circonstances appropriées;

(E) enquêter de manière transparente sur toutes les allégations de violations des droits de l’homme commises dans les régions anglophones et prendre les mesures nécessaires pour prévenir les détentions arbitraires, la torture, les disparitions forcées, les morts en détention et les conditions inhumaines des prisons;

(F) inculper ou libérer rapidement toutes les personnes détenues dans le contexte de la crise anglophone, y compris les Camerounais renvoyés de force du Nigéria, et veiller à ce que tous les futurs détenus soient traités comme prévu, conformément au code pénal camerounais;

(G) permettre un accès sans entrave aux travailleurs humanitaires et aux professionnels de la santé conformément aux principes humanitaires d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance;

(H) libérer les dirigeants et les membres du parti du Mouvement de la Renaissance camerounaise arrêtés à la suite de leurs manifestations pacifiques et veiller à ce que ce parti, comme les autres, puisse participer pleinement aux prochaines élections municipales, parlementaires et régionales;

(I) libérer les défenseurs des droits de l’homme, les militants de la société civile, les prisonniers politiques, les journalistes, les syndicalistes, les enseignants et tout autre citoyen qui a été arrêté arbitrairement et détenu sans procès ni accusation;

(J) veiller à ce que les détenus soient traités équitablement et humainement, dans le cadre de procédures judiciaires appropriées, notamment d’un registre des personnes détenues par les forces de sécurité camerounaises, et d’un accès sans restriction aux ressources judiciaires; et

(K) veiller à ce que la législation antiterroriste du Cameroun ne soit utilisée que pour poursuivre des infractions qui seraient considérées comme des actes de terrorisme au regard des normes juridiques internationales, et cesser de recourir à cette législation pour sanctionner des activités protégées par des garanties nationales et internationales de la liberté d’expression, de réunion pacifique et association avec d’autres; et

(5) exhorte les groupes séparatistes à:

(A) engager un dialogue large, sans conditions préalables, avec les représentants du gouvernement camerounais, ainsi que la société civile et les chefs religieux, afin d’exprimer pacifiquement leurs griefs et de s’engager de manière crédible dans des efforts non-violents pour résoudre le conflit;

(B) cesser immédiatement de commettre des violations des droits de l’homme, notamment des meurtres de civils, l’utilisation d’enfants soldats, la torture, les enlèvements et l’extorsion de fonds;

(C) mettre immédiatement fin au boycott de l’école et cesser les attaques contre les écoles, les enseignants et les responsables de l’éducation, et permettre le retour en toute sécurité de tous les élèves en classe;

(D) mettre fin à l’incitation à la violence et aux discours de haine de la part de la diaspora; et

(E) libérer immédiatement tous les civils illégalement détenus ou kidnappés dans les régions anglophones du Nord-Ouest et du Sud-Ouest.