Le Tribunal Criminel Spécial : Dans le respect des lois et de ses prérogatives

Le Tribunal Criminel Spécial : Dans le respect des lois et de ses prérogatives

La mise en place du tribunal criminel spécial obéit à une volonté du chef de l’Etat de mener clairement une politique de gouvernance basée sur la rigueur et la moralisation. L’affaire Bapes Bapes qui, selon certaines sources est bouclée depuis 2008 n’enfreint en rien la bonne marche de cette institution qui deux années après sa création, marque des bons points au regard de la dernière communication du Ministre de la justice garde des sceaux à l’Assemblée nationale.

La lutte contre les atteintes à la fortune publique n’est pas une improvisation dans la politique de gouvernance du Président Paul biya. les magistrats du siège et du parquet ont été nommés mercredi par le chef de l’etat. Avec l’intensification de l’opération d’assainissement des moeurs publiques, la principale attente était sans doute la mise en place de cette institution créée par une loi promulguée le 14 décembre 2011 par le président de la république. Ce sont au total 21 magistrats chevronnés qui ont été désignés dans cette juridiction par le président de la république à l’issue des travaux du Conseil supérieur de la magistrature. ils ont la lourde tâche de sortir des fonds baptismaux cette structure dont le siège est à Yaoundé et qui a compétence sur le territoire national. le tCS est compétent « pour connaître, lorsque le préjudice est d’un montant minimum de 50.000.000 f, des infractions de détournements de deniers publics et des infractions connexes prévues par le Code pénal et les Conventions internationales ratifiées par le Cameroun ».

Il est donné de comprendre ici que le Président de la république en 1982 orientait déjà sa vision de l’etat exemplaire. Ce n’est dont pas un nouveau mot dans le jargon administratif car il disait : « dans les temps dur que nous vivons, la grande et longue oeuvre de construction nationale implique… la rigueur dans la gestion et la préservation dans l’effort vis-à-vis des manoeuvres … de démoralisation, de démobilisation ou de déstabilisation ». Des années plus tard ce message qui reste d’actualité a donné droit à la mise en place des institutions telles l’Agence nationale d’investigation financière (Anif) créée en 2005, la commission nationale anti-corruption (ConAC) en 2006 et aujourd’hui le tribunal Criminel Spécial. Dans son allocution à l’audience inaugurale du tribunal Criminel Spécial en 2012, le garde des sceaux soulignait ! « force est donc de constater que les mises en garde n’ont pas suffi. les mauvaises habitudes installées ont finalement eu raison de la patience légendaire du Président Paul biya.

La persistance de ces dérives requérait désormais un traitement particulier. D’où la mise en place d’une structure toute dédié à cette lutte ». Pour ceux qui veulent aujourd’hui étiqueter cette institution en lui affublant des qualificatifs peu reluisants savent pourtant que le tCS n’est pas une juridiction d’exception. elle est une réponse législative aux dérives de droits communs constatées en matière de détournement de deniers publics. Autre spécificité de cette juridiction, les délais dans lesquels elle rend ses jugements : « Cette juridiction dispose d’un délai de six (06) mois pour rendre sa décision. Ce délai peut être prorogé de trois (03) mois par ordonnance du président du tribunal saisi. » De même que les jugements rendus le sont en premier et dernier ressort. le seul recours possible est un pourvoi en cassation.

Autre particularité et non des moindres, c’est la possibilité offerte aux prévenus de rembourser les sommes mises en cause contre l’abandon des charges comme le stipule l’article 18 de la loi « en cas de restitution du corps du délit, le Procureur général près le tribunal peut, sur autorisation écrite du ministre chargé de la Justice, arrêter les poursuites engagées avant la saisine de la juridiction de jugement. » Sauf que « si la restitution intervient après la saisine de la juridiction de jugement, les poursuites peuvent être arrêtées avant toute décision au fond et la juridiction saisie prononce les déchéances de l’article 30 du Code pénal avec mention au casier judiciaire. ».

Vu sous ce prisme, le ministre de la justice et garde des sceaux mettait ainsi devant leur destin les magistrats chargés d’animé cette juridiction. A cet effet il souligne : « vous voici donc au front, face à un crime qui doit être sanctionné avec la plus grande sévérité. Vous vous en doutez bien, il ne s’agit pas d’une injonction du gouvernement. le gouvernement se fait simplement l’écho d’une attente du Cameroun profond. le gouvernement vous apporte un éclairage qui doit rester présent dans la conscience des hauts magistrats que vous êtes. il s’agit d’un éclairage qui interpelle votre intime conviction. le législateur à travers l’article 184 du code pénal, a déjà balisé le chemin en indiquant, en cas de culpabilité, les taux de peines à appliquer. et j’au failli dire, des peines qui ne restent plus qu’à appliquer en cas de cupidité ».

Deux ans et un bilan satisfaisant

A la faveur de la session ordinaire de l’Assemblée nationale dans son volet des questions orales, l’honorable mbah ndam Joseph a donné l’opportunité au ministre de la justice de rendre public le bilan de deux années de fonctionnement du tCS. en fait l’homme s’interrogeait sur les points suivants :

  1. ou en est « l’opération epervier » aujourd’hui ? on dirait que cette opération est à l’arrêt ou qu’on en parle plus.
  2. quel est le bilan du tribunal criminel spécial ? en d’autres termes, pouvez-vous nous donner un rapport détaillé de ses activités : nombre de personnes jugées, condamnées ou libérées ?
  3. qu’elles sont les difficultés auxquelles ce tribunal est confronté ?
  4. quel est le montant des sommes déjà déversées dans les caisses de l’etat ? en guise de réponse, le ministre ne se gênera pas de dire à l’endroit de l’élu du peuple certaines vérités.

Notamment au sujet des dossiers hérités par le tribunal Criminel spécial : 119 dossiers venant de la grande instance. et de préciser : 39 parmi ces dossiers ont été immédiatement enrôlés. S’agissant d’autres dossiers, le ministre de la justice, il fera savoir que l’information judiciaire se poursuit et que 46 de ces dossiers ont déjà fait l’objet d’ordonnances de règlement. Par contre et s’agissant des affaires dont les enquêtes préliminaires ne sont pas encore terminées, il serait préférable d’attendre les résultats des investigations. Ce sera aussi l’occasion pour le ministre de la justice garde des sceaux de faire savoir que dans les prochains jours, il sera mis en place un Corps spécialisé d’officiers de police judiciaire du tribunal criminel spécial. bref, et autant que possible, le ministre de la justice s’est voulu précis afin d’éviter toute sorte de polémiques qui pourraient survenir au sujet des décisions rendues : « A ce jour, 19 inculpés ont bénéficié d’un non-lieu et 107 ont été renvoyés devant le tribunal criminel spécial. A la date du 03 avril 2014, 52 arrête dont 36 au fond et 16 avantdire- droit. 26 inculpés ont été acquittés et 51 inculpés ont été condamnés. Certains ont exercé des voies de recours ».

A la question lancinante de savoir ce qui est finalement entré dans les caisses du trésor public depuis que cette opération a débuté et sans se passer pour un gestionnaire du trésor public, on sera informé de ce que 2 401 235 610 fcfa ont déjà été encaissés et ce avant la mise sur pied du tcs. et de préciser : ces montants ne concernent que la restitution du corps du délit. on comprendra alors que les amendes et frais de justice qui sont exécutoires pourraient donner lieu à des contraintes par corps. 12 164 682 504,9 fcfa représentent la somme des dommages et intérêts.

Des difficultés rencontrées, elles gravitent autour de la mise en service d’une nouvelle institution. Si la justice ne doit pas être expéditive, le ministre de la justice a tout de même apprécié la perspicacité de certains avocats qui, « au-delà de la défense des causes pour lesquelles ils sont constitués, appellent l’attention des juridictions et du ministère de la justice sur l’interprétation possible de telle ou telle disposition. Sans faire dans la gueule de bois, le ministre de la justice a élucidé les membres et particulièrement l’honorable mbah ndam Joseph qui ne pouvait plus qu’acquiescer de la tête en guise de satisfaction dans le respect des lois et prérogatives de la république.

camernews-Tcs

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