LE PLUS GRAND SCANDALE JUDICIAIRE DE L’HUMANITÉ CIVILISÉE S’EST SANS AUCUN DOUTE DÉROULÉ AU CAMEROUN

Cela fait froid dans le dos et pourtant c’est la vérité crue : les détenus politiques de l’alliance MRC & ALLIÉS inculpés et placés en détention provisoire dans les Prisons Centrale et Principale de Yaoundé-kondengui par le Juge d’Instruction du Tribunal Militaire de Yaoundé il y a un peu plus de six mois, doivent immédiatement être tous sans exception libérés. Désormais plus personne ne peut juridiquement le contester ! Il n’y a jamais eu d’information judiciaire à leur sujet, qui plus est le mandat de détention décerné contre eux est de toutes les façons achevé depuis le 12 août 2019 dernier !

Pour la gouverne de ceux qui lisent ces lignes, et de ceux soucieux d’enrichir leur culture personnelle au plan juridique, il convient en premier lieu de garder à l’esprit qu’au niveau d’une juridiction (tribunal) pénale, c’est la prétention qu’a le Tribunal Militaire, l’on parle principalement de deux phases pour chacune des procédures appelées devant la juridiction. Il s’agit d’une part de LA PHASE DE L’INSTRUCTION, et d’autre part de LA PHASE DU JUGEMENT. Pour schématiser sommairement, il est possible de dire que le juge d’instruction est en charge exclusive de la première phase, en l’occurrence l’information judiciaire, tandis que le juge du jugement est en charge de conduire le Procès lorsqu’il y a lieu, suite à un renvoi régulièrement formulé par décision du Juge d’Instruction ayant conduit l’information judiciaire. Il est donc strictement impossible au Juge du jugement en charge du Procès potentiel de se substituer au juge d’instruction et vice versa. En outre, autant l’information judiciaire prévoit une étape qualifiée INTERROGATOIRE DE PREMIÈRE COMPARUTION des mis en cause, autant elle se termine formellement par une DERNIERE AUDIENCE DEVANT LE JUGE D’INSTRUCTION DITE INTERROGATOIRE DE DERNIÈRE COMPARUTION du mis en cause devant, qui est sanctionnée par un ‘’PROCES-VERBAL DE FIN D’INTERROGATOIRE’’. Cet acte est le dernier, s’il en est, que pose un Juge d’Instruction normal, dans une procédure normale d’information judiciaire, menée selon les règles de cet art juridique et judiciaire délicat qui consiste à mener des instructions.

Or le vendredi 16 Août 2019 Me SIMH informe, à la première heure de ce jour-là, le collectif assurant la défense de l’alliance MRC & ALLIÉS, de ce que Madame EKO la très réputée Présidente du Tribunal Militaire de Yaoundé lui a fait part en fin de journée du mercredi 14 août 2019, de son intention de faire extraire dès le lundi 18 août 2019 les prisonniers politiques de l’affaire MRC & ALLIÉS pour entre autres ‘’le Procès-verbal de dernier interrogatoire’’ respectif de chacun de ces détenus. Cette volonté de madame la Présidente du Tribunal faisait suite à l’ordonnance de règlement prise par le Juge d’Instruction militaire dans le cadre de cette affaire, ordonnance de non lieu partiel dans laquelle ce juge étonnant avait choisi de renvoyer, et donc de mettre en accusation, devant le Tribunal Militaire de Yaoundé le Président élu Maurice KAMTO ainsi que ses alliés Christian PENDA EKOKA, Albert NDZONGANG, Paul Eric KINGUE, Gaston Serval ABE dit VALSERO, Alain FOGUE TEDOM, Michèle NDOKI, Célestin DJAMEN et nombre d’autres personnes indiquées dans cette ordonnance par ce Juge atypique. C’est donc ici que le bât blesse. En effet, au terme de quelques péripéties ayant suivies cette déclaration d’intention de la Présidente du Tribunal Militaire, c’est finalement hier mardi 20 Août 2019 que seront extraits et conduits devant ce Tribunal les détenus politiques ci-dessus mentionnés, là encore dans des conditions rocambolesques relatées sur la présente page à cette occasion ce même mardi.

Jusqu’à hier mardi l’on pouvait encore faire des pieds et des mains pour que le Tribunal Militaire se dessaisisse de cette affaire politique et civile pour la laisser à un tribunal compétent à juger des civils, l’on pouvait avoir à suivre le recours introduit contre l’ordonnance ‘’anti-droit’’ de règlement rendue par le juge d’Instruction. Désormais il n’est plus besoin d’insister davantage sur ces démonstrations imparables, car aujourd’hui elles apparaissent superfétatoires et donc facultatives. La preuve a été faite hier qu’il n’y a jamais eu d’information judiciaire menée contre les Prisonniers politiques de l’alliance MRC & ALLIÉS détenus politiques. La déflagration d’un tel constat a justement au cœur d’un Tribunal Militaire l’écho assourdissant de la plus puissante arme défensive jamais construite. Le Procès militaire ne peut plus avoir lieu y compris en faisant preuve de mauvaise foi. Poursuivre serait s’aventurer sur un champ d’illégalité pure comme de l’or mais avec la valeur de ce métal précieux en moins.

Et d’ailleurs comment pourrait-il en être autrement, puisqu’en outre la question de la compétence du juge d’Instruction Militaire ayant été soulevée, celui-ci se retrouvait pieds et poings liés dans la continuation de l’instruction. Il ne pouvait donc aller plus avant et ouvrir le dossier au fond. Pour pouvoir notamment être en mesure d’aller au fond de son dossier et ainsi de procéder à l’information judiciaire proprement dite, il aurait donc du se délier les mains en rendant, comme la loi l’exige, une décision Avant Dire Droit (ADD) séparée et préalable. Cette décision écrite aurait donc ouvert en droit le temps proprement dit de l’information judiciaire. Ce juge ne l’a pas plus fait qu’il a poussé le bouchon de l’illégalité plus loin encore. En effet, il a choisi de statuer sur sa compétence dans l’ordonnance de règlement qu’il a rendu, ce qui est impossible en droit là encore, car une ordonnance de règlement prise par un juge d’instruction en pareille matière n’a nullement en droit la possibilité d’être le lieu où le juge statue sur sa compétence. Dans le cas MRC & ALLIÉS ici en question, l’ordonnance de règlement se présentait aux dires employés par le juge dans sa désignation « Ordonnance de non lieu partiel ».

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Comment ce juge a-t-il pu rendre une ordonnance sans que l’information judiciaire n’ait été conduite en respectant ses étapes, pour qu’elle soit donc considérée comme viable aux yeux de la loi ? Comment peut-on statuer sur sa compétence, et donc se dire compétent à mener une information judiciaire, dans un acte qui conclu en temps normal une information judiciaire alors que celle-ci n’a pas eu lieue ? En choisissant de ne pas suivre la loi, et donc en rendant une décision sur sa compétence dans la même ordonnance qui instaure le non lieu partiel et renvoi pour jugement devant le tribunal militaire de Yaoundé les prisonniers Politiques, le Juge d’Instruction a tout simplement juridiquement ‘’tuer’’ cette affaire ! En tuant ainsi cette affaire il la vide de tous sens légal d’être ! Dorénavant seule la libération est l’issue logique, raisonnable, et juridique ! Or en rendant intelligemment et pertinemment, aux sens juridiques des termes, une décision séparée sur sa compétence, cela aurait donner le droit à ce juge original de poursuivre plus avant son information judiciaire proprement dite, en attaquant le fond de son dossier. Cet état de fait vient aggraver la faute juridique gravissime commise hier mardi le 20 août 2019 par la Présidente du Tribunal Militaire, puisque les PV de derniers interrogatoire évoqués par elle sont non seulement hors-délais en ceci qu’ils sont ceux qui devraient conclure l’information judiciaire du Juge d’Instruction, mais ils sont aussi illégaux à plus d’un titre, car sanctionnant une information judiciaire fantôme et ne figurant pas dans les prérogatives de la juge du jugement qu’elle est. Le Code de Procédure à cet égard est formel ! Les actes relevant de l’information judiciaire sont la compétence exclusive du Juge d’Instruction. Quant au juge du jugement qui est ici la très estimée Présidente EKO, aucune des prérogatives à elle reconnue par le Code de Procédure Pénale ne lui permet de poser des actes en relation avec l’établissement des PV de dernier interrogatoire puisque seul le Juge d’Instruction est habilité à conduire ledit dernier interrogatoire et donc la dernière comparution au stade de l’instruction. Aussi le Code de Procédure Pénale dans son ‘’Titre II’’ intitulé ‘’DE L’INFORMATION JUDICIAIRE’’ au ‘’Chapitre I’’ parlant ‘’DES DISPOSITIONS GENERALES’’ dispose de l’information judiciaire en son Article 142 — alinéa (3), citons in extenso : « Elle est conduite par le Juge d’Instruction, magistrat du siège. »
C’est donc là où le refus de signer le PV de dernier interrogatoire opposé hier par le Président élu Maurice KAMTO à madame la Présidente du Tribunal Militaire de Yaoundé va s’avérer fatal pour cette procédure exsangue, et définitivement tirée par les cheveux.

Il n’y a donc pas eu d’information judiciaire au Tribunal Militaire de Yaoundé dans l’affaire MRC & ALLIÉS ! La date d’audience fixée au 6 Septembre 2019 pour l’ouverture d’un hypothétique ‘’procès militaire’’ contre des civils, telle que fixée hier par madame la Présidente du Tribunal Militaire de Yaoundé est donc une tentative de maquillage très grave opérée par devant le Tribunal Militaire. En effet, si la Présidente EKO est bel et bien habilitée à procéder à une notification formelle de date d’audience, la loi pénale ne lui accorde nullement le droit ni l’autorité de procéder en matière de ‘’PV de dernier interrogatoire’’. Il s’agit d’une faute, d’une violation inqualifiable de la logique judiciaire, de celle légale, et du bon sens. C’est le cas typique permettant de faire comprendre aux apprenants en droit qu’il est des situations où ce qui est judicaire se retrouve en marge de la légalité. Le PV de dernier interrogatoire relève des actes de l’instruction, et mieux en l’occurrence, de l’information judiciaire. La Présidente du Tribunal ne peut en aucun cas être celle à qui il revient de clore une information judiciaire qui plus est au-delà du temps légal imparti à la phase de l’instruction, elle qui est le juge du jugement alors que l’ordonnance du Juge d’Instruction était déjà intervenue pour clore définitivement la phase de l’instruction judiciaire, et ouvrant le temps du jugement, d’où l’entrée en scène de madame la Présidente du Tribunal Militaire de Yaoundé, juge du jugement.

Nul doute que le collectif de la défense ne va pas tarder à se saisir de cette perche du destin, ce clin d’œil de la vérité dans cette procédure d’apprentis alchimistes judiciaires. Le PV DE DERNIER INTERROGATOIRE comme son nom l’indique marquant la dernière audition d’un mis en cause par devant un Juge d’Instruction durant l’instruction, c’est donc l’ultime acte de la Procédure d’instruction qui vient par effet de conséquence clore l’information judiciaire et qui automatiquement ouvre à la prise par le Juge d’Instruction d’une ordonnance de règlement qui peut-être, un non lieu et donc pas de jugement, un renvoi et donc un jugement, ou encore un non lieu partiel qui arrête des poursuites pour les uns, et renvoi pour jugement les autres devant le Tribunal Militaire. Cette dernière hypothèse aurait dû être celle dans la présente affaire MRC & ALLIÉS si le Tribunal Militaire était compétent, mais surtout si le Juge d’Instruction avait bien fait son travail, hélas il ne l’a pas fait, et son ordonnance est aujourd’hui nulle et de nul effet, par voie de conséquence directe des manquements très graves dont il s’est montré l’auteur.