La fonction publique opte pour l’archaïsme

21 ans après sa signature, la réforme de 1994 présentée comme un texte révolutionnaire, n’est pas toujours appliquée au préjudice de la performance.
Le statut général de la fonction publique révisé et signé en 1994 qui consacre le passage d’une fonction publique de carrière à une fonction publique de poste de travail, est jusqu’ici restée sous le boisseau. Pourtant le texte avait été pensé dans la logique d’une administration plus performante. Contrairement au système antérieur où il suffisait juste d’un acte d’intégration, dorénavant, le statut de fonctionnaire ne devait être octroyé qu’à celui qui, après avoir été retenu pour un poste de travail, y passait avec succès une période de probation au cours de laquelle il devait démontrer ses aptitudes par l’atteinte des résultats assignés afin d’être titularisé. En effet, c’est dans les années 1980, qu’un diagnostic conduit par le département des affaires économiques et sociales des Nations Unies, sur les fonctions publiques africaines établit que le Cameroun, alors sous ajustement structurel, bien qu’en sous-effectif par rapport à la population globale, présentait une

fonction publique pléthorique. Au vu du fait qu’à de nombreux postes de travail, il y avait une superposition des personnels alors que dans plusieurs autres secteurs d’activités, le déficit était assez inquiétant. Une situation identifiée comme l’un des principaux facteurs de l’inefficacité du secteur public à l’origine de la crise économique qui secouait notre pays. En guise de solution, les Institutions financières internationales, ont imposé, entre autres, comme condition du redressement économique, la réforme de l’administration publique. Deux catégories de mesures étaient ainsi édictées afin de doter le pays d’un dispositif juridique et technique qui mettrait un terme à cette cacophonie administrative. La réaction du gouvernement camerounais s’est manifestée à travers la réforme structurelle et fonctionnelle de l’administration publique matérialisée par la signature le décret N° 94/199 du 07 octobre 1994 portant statut général de la fonction publique de l’Etat, consacrant ainsi le poste de travail comme base exclusive de tout recrutement dans l’administration publique camerounaise.Or il a falluattendre six années plus tard pour la signature du décret N° 2000/287 du 12 octobre 2000 modifiant et complétant le décret de 1994, pour voir le poste de travail devenir le référent de tout fonctionnaire et la donnée de calcul de base du budget de fonctionnement de chaque administration. Mais son implémentation a été renvoyée aux calendes grecques.

21 ans après…
La mise en œuvre du nouveau statut en vue de ladite mutation devait se faire à travers l’élaboration des outils techniques d’application et d’opérationnalisation que sont les organigrammes des différentes administrations et les textes organiques. Outils qui devaient permettre d’une part non seulement de maîtriser les effectifs et la masse salariale de l’Etat, mais aussi de mettre l’homme qu’il faut à la place qu’il faut ; et d’autre part d’adapter les structures, les attributions et les modes de fonctionnement des services publics au contexte imposé par le nouvel environnement. Malheureusement, tel n’est pas le cas. Jusqu’à ce jour, les organigrammes des différentes administrations ne représentent que les postes de responsabilités comme seuls postes de travail. Pendant que les textes organiques pour leur part, déterminent uniquement le nombre de fonctionnaires prévus pour chaque unité de travail avec le corps et l’ancienneté requises pour prétendre à un poste de responsabilité. De plus, plusieurs départements ministériels fonctionnent avec des textes organiques en total déphasage avec le décret N° 2011/408 du 09 décembre 2011 organisant le gouvernement actuel. C’est le cas des ministères de l’Agriculture et du développement rural, de l’Economie, de la planification et de l’aménagement du territoire, dont les organigrammes datent respectivement de 2005 et 2008.
Pour les experts en droit administratif, ce fonctionnement est en total déphasage avec le statut général de la fonction publique. Les arguments entre autres avancés, se ramènent au fait que, les postes de travail d’une administration ne se résument pas à des postes de responsabilité « car, un agent sans poste de responsabilité peut avoir des tâches, des attributions et un minimum de responsabilité », souligne-t-ils. Aussi pensent-ils, que la spécification du nombre de postes de travail se fait par la définition des attributions, des tâches et des responsabilités, et les données du plan d’organisation des effectifs ne permettent pas de définir le nombre de postes de travail d’une administration.
Résultat des courses, selon Jean-Marc Bikoko, le président de la centrale syndicale du secteur public au Cameroun (Csp), « La non application du statut général par le ministère de la Fonction Publique et de la réforme administrative fait qu’aujourd’hui, le nombre de postes de travail que comprend la fonction publique est inconnu, de même que celui des différentes administrations ». Pour lui, les administrations continuent de définir leurs besoins en personnels de façon arbitraire alors que la définition des besoins en personnels est une technique qui tient compte de l’existant, des objectifs à atteindre, de la charge de travail et des normes.

Entorse
D’après de nombreux experts, les problèmes qui se posent dans le cadre de la mutation à opérer au sein de l’administration camerounaise résident dans le pouvoir exclusif de l’organisation des départements ministériels confié au chef de l’Etat et à la centralisation excessive des décisions administratives au niveau de la présidence de la République. Ceci conformément aux dispositions de la loi N° 96/6 du 18 janvier 1996 portant Constitution de la République du Cameroun modifiée par la loi N° 2008/001 du 14 avril 2008 et qui stipulent que le Président de la République est le Chef de l’Etat.
Dès lors, pour l’efficacité de l’administration publique, le Csp propose que les pouvoirs du Premier ministre soient davantage consolidés. « A défaut de donner la possibilité pour chaque ministre d’organiser son département ministériel sur la base d’un minimum d’encadrement, pourquoi ne pas habiliter le Premier Ministre, Chef du Gouvernement à le faire ? », s’interroge le président du Csp.