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Haro sur le double bornage d’une parcelle de terrain

Haro sur le double bornage d’une parcelle de terrain

Chers lecteurs, chères lectrices, vous avez été très nombreux à nous adresser des messages de félicitations au sujet des cas traités dans notre rubrique reservée au droit. Nombreux sont également ceux qui sont revenus vers nous pour nous faire part de leur satisfaction après une procédure victorieuse auprès de nos instances judiciaires.Votre satisfaction nous reconforte et nous encourage d’aller de l’avant. Pour ceux qui ne le savent pas encore, nos consultations sont gratuites et les cas traités sont classés sous le sceau de la confidentialité.

Cette semaine, nous allons traiter un autre cas, relatif sur la problématique du double bornage d’une parcelle de terrain au Cameroun.

I- La question

Bonjour,

Mon problème est le suivant:

Mon papa avait entrepris la procédure de bornage de notre champ en 1984. Mais il est mort en 1990 sans avoir fini la procédure qui restait. C’est-à-dire, payer les droits de l’Etat en vue d’obtenir le titre foncier. A sa mort, je n’avais que 5 ans, ma maman aussi mourut quelques années plus tard. Ce qui nous a mis dans une situation délicate. Depuis 1994, il a été constaté que des individus se sont installés dans notre champs et après quoi ils ont entamé les procédures pour immatriculer individuellement leur parcelle. Tous les documents y afférents ont disparu le plan de levé topographique et les documents de bornage. J’ai retrouvé juste le numéro du dossier d’inscription de mon papa à la sous-préfecture de la région. Alors ce que je voudrais savoir:

Premièrement, quelles sont mes chances pour récupérer ce qui nous revient de droit?

Deuxièmement, quelle est la procédure a suivre si jamais, cela était possible.

Je serai très heureux d’avoir des éclaircissements sur ce problème.

Cordialement.

A.R.T.

II- La réponse du Cabinet

Bonjour Monsieur A.R.T et merci de revenir vers nous pour vos inquiétudes.

En ce qui vous concerne, votre question porte sur le double bornage d’une parcelle de terrain. Si les cultures qui se trouvent sur la parcelle querellée, sont bien du fait de vos parents, vous devez aller à la délégation départementale du Ministère des Domaines et des Affaires foncières, service départemental des Affaires foncières, pour effectuer les mêmes recherches que celles entreprises à la Sous-préfecture, sans indiquer au chef de service que le dossier en question porte sur un terrain ayant déjà fait déjà l’objet, à son niveau, d’une procédure d’immatriculation directe par quelqu’un d’autre. Pour faciliter les recherches. Au service départemental, vous devez vous munir du numéro d’inscription obtenu à la sous-préfecture.

1) Si vous ne trouvez pas le dossier, il faudra introduire un nouveau dossier chez le sous-préfet. Seulement au moment de la descente de la commission consultative sur la parcelle pour l’enquête, vous devrez prouver que les cultures les plus vieilles qui sont sur cette parcelle sont celles de vos parents. Le chef de village fait partie de la commission consultative. Aussi devrez-vous vous assurer au préalable, du soutien du chef de village, à votre cause avant de déposer le dossier à la sous-préfecture.

2) Si vous retrouvez le dossier, demandez aux services fonciers de vous préciser quelles sont les pièces manquantes du dossier, pour le relancer et, en ce moment, dites-lui que cette parcelle a fait l’objet d’un double bornage, celle de vos parents étant la plus ancienne et, déposez une opposition au deuxième bornage en réclamant une descente sur le site pour une autre tenue de palabre avec le deuxième demandeur. La commission consultative avisera

INDICATIONS BIBLIOGRAPHIQUES

– Ordonnance n° 74-1 du 06/07/1974 fixant le régime foncier.

Décret n°2005/481 du 16.12.2005 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n° 76-165 DU 27/04/1976 du 27/04/1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier.

Les 100 questions de l’usager, Ministère de Domaines et des Affaires Foncières ;

 

 

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