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HARO SUR LE CHANGEMENT DU NOM DE FAMILLE AU CAMEROUN

HARO SUR LE CHANGEMENT DU NOM DE FAMILLE AU CAMEROUN

Mesdames et Messieurs.Par ce biais, j’aimerais avoir des informations pour changer mon nom de famille.Pour l’instant, j’ai seulement le nom de mon géniteur, mais dorénavant, j’aimerais seulement et uniquement porter le nom de ma défunte mère. Pour cela, je vous prie de me donner d’amples informations. Merci pour votre réponse. Cordialement M.A.T. (Question 1)…Madame,Monsieur,Je remercie l’équipe de camer.be pour son article sur la voie à suivre pour le changement du nom de famille. Je remarque cependant que la procédure est difficile à suivre si le demandeur réside hors du Cameroun, notamment en Allemagne.

J’aimerais savoir si le droit camerounais prévoit une autre procédure pour les enfants nés et résidant à l’étranger.

Je vous remercie.

S.N.

La réponse du cabinet

Le nom de famille reste soumis au principe d’immutabilité établi par la loi. Nul ne peut porter de nom, de surnom, ni prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance. L’usage du pseudonyme est interdit, si ce n’est pour des besoins littéraires, artistiques ou scientifiques. Le changement de nom demeure donc exceptionnel. La loi fixe les conditions strictes dans lesquelles l’on peut être appelé à demander un changement de nom. Il faut que ce dernier :

– ait une signification notoirement réputée ridicule, vexatoire ou humiliante en référence aux concepts ou objets auxquelles il fait allusion ;

– ait une consonance de nature à gêner l’assimilation dans une communauté religieuse dont le demandeur partage la foi. ;

-se rapporte à un parent en ligne directe qui a été condamné pour fait de trahison ou tout autre crime de nature à préjudicier de manière pertinente à la réputation et aux intérêts du demandeur ;

Hormis ces cas limitativement énumérés, quiconque veut demander un changement de nom doit justifier d’un motif légitime, dûment prouvé à l’aide des documents ou des situations de fait probants qui puissent convaincre le Garde des sceaux.

La procédure est la suivante:

Une requête motivée et timbrée à 1000 frs est adressée au Ministre de la Justice, Garde des sceaux, par lettre recommandée. A cette requête sont jointes les pièces suivantes :

-Le bulletin n° 3(extrait de casier judiciaire) ;

-une copie certifiée conforme de l’acte de naissance.

Le Ministre de la Justice diligente la suite de la procédure par l’établissement d’un avis de changement de nom, en anglais et en français et son affichage, à vos frais, aux portes du palais de justice et de la mairie du domicile de l’intéressé ainsi qu’au journal officiel ; certificat d’affichage et de non opposition de l’avis de changement de nom délivré par le maire. Le Garde des Sceaux fait procéder aux vérifications pour se rassurer que le requérant ne change pas d’identité pour se dérober d’une peine ou d’une quelconque procédure judiciaire.

Une lettre est adressée au Premier Ministre avec un projet de décret de changement de nom. Si le Président de la République accède à la demande, il en décide par décret.

Dans ce cas, et à la diligence du Ministre de la Justice, mention des dispositions du décret de changement de nom est faite au registre d’état civil où la naissance du bénéficiaire avait été enregistrée, et notifiée au Délégué Général à la Sureté Nationale.

Dans le cas contraire le Président de la République fait notifier par le Ministre de la Justice le rejet de la demande.

Il faut également dire que le nom que vous avez changé ne vous quitte pas avant deux ans, à compter de la notification du décret, puisque tous vos documents devront toujours porter l’expression « anciennement dénommé » durant cette période. Vous êtes tenu de demander, un jour franc à compter de la notification du décret, que mention de vos nouveaux nom et prénom soit faite sur les pièces officielles servant à votre identification : carte nationale d’identité, passeport, carte d’électeur, permis de conduire et carte de travail, diplômes et titres universitaires, distinctions honorifiques et documents divers. Les autorités saisies sont tenues de satisfaire la demande au vu du décret invoqué. Cette procédure ne demande pas forcément une présence continue sur le territoire national.

Le changement de nom ne change pas le casier judiciaire que vous portez.

INDICATIONS BIBLIOGRAPHIQUES

Code civil

Loi n°69 – LF – 63 du 14 juillet 1969 portant réglementation de l’usage des noms, prénoms et pseudonymes http://www.atangana-eteme-emeran.com/spip.php?article24018

Décret n° 69/DE/469 du 20 octobre 1969 fixant les modalités d’application de l’article 18 de la loi n° 69-LF-63 du 14 juin 1969.

 

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