Flash back sur les frais de fonctionnement de la commission consultative en matière foncière et domaniale au Cameroun

J’accuse réception de votre mail et votre réponse à mon cas relatif aux frais à payer en cas d’immatriculation directe d’un terrain. Je vous remercie aussi de m’avoir transmis le Décret n° 2016/1430/PM du 27 Mai 2016 sur les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission consultative en matière foncière et domaniale
I- La question
Je vous informe que pour le moment ce texte n’est pas encore appliqué par le ministère des domaines, car le ministre dans une interview au poste national, précise que le personnel fera des ateliers et séminaires avant la mise en œuvre du texte.

Pour l’ instant, on me réclame les frais suivant sans justificatif :
Affaire foncière 130 000 FCFA
Signature sous-préfet 100 000 FCFA
Frais de cession 27 500 FCFA avec reçu
Chefferie 200 000 FCFA
Frais Domaine 200 000 FCFA
Frais publicité 40 000 FCFA
Conservateur 200 000 FCFA
Frais réception commission 50 000fcfa
Frais du géomètre 150 000 FCFA
Transport commission 10 000. FCFA
La surface du terrain’ est de 200 m2 et situé en zone péri urbaine,
Dans l’attente de vous lire
Salutations

II- La réponse du Cabinet

Vous avez souhaité connaitre le montant des frais à payer dans le cas d’une immatriculation directe d’un terrain au Cameroun. Nous vous avons invité à vous référer au dernier décret du Premier Ministre signé le 27 mai 2016 et qui fixe les frais de fonctionnement des commissions consultatives en fonction de la durée des travaux, de la distance à parcourir par les membres, la superficie des terrains concernés.

Votre dernière réaction traduit une inquiétude qui résulterait de la réponse du Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières dans l’émission « Dimanche midi » où elle aurait plutôt donné l’impression d’un sursis à exécution de ce texte par son Département ministériel avant sa mise en œuvre, prenant appui sur une insuffisante appropriation de ce décret par le personnel du MINDCAF.Il n’en est rien.

D’abord par ce qu’il s’agit d’un texte du Premier Ministre et non d’un texte signé par le Ministre.
Ensuite parce que c’est la commission consultative qui, aux termes de l’article 2de ce décret,« émet un avis sur les demandes d’attribution des concessions ou d’immatriculation des terrains du domaine national » ;

Enfin parce que l’article 16 de ce décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires à la nouvelle règlementation alors que son article 14étend la nouvelle réglementation aux demandes d’immatriculation n’ayant pas encore fait l’objet d’une descente de la commission consultative à la date de signature de ce décret. Ce qui signifie que le texte n’a pas prévu de dispositions transitoires. Le seul texte qui s’applique ici et maintenant en matière d’immatriculation directe est ce décret. Il est par conséquent d’application immédiate.

En droit, une disposition transitoire est un élément d’un texte de loi, d’une ordonnance, d’un décret, d’un arrêté, d’un jugement, d’un arrêt, qui prévoit les conditions d’entrée en vigueur de celle-ci et comment elle s’insère dans le droit existant. Exemples :
• reculer la date de mise en application de toute ou partie de la nouvelle loi,
• organiser une période de transition (régime juridique temporaire) entre le régime antérieur et le nouveau régime,
• préciser le champ d’application de la nouvelle loi par rapport la loi précédente.
Exemple : Lorsqu’une loi modifie la réglementation d’une activité soumise à autorisation, une disposition transitoire peut régler le cas des autorisations accordées dans le cadre de l’ancienne réglementation, en leur accordant un délai de validité.
En l’absence de disposition transitoire les conflits entre le nouveau et l’ancien régime de loi, sont résolus en s’appuyant sur deux règles générales :
• l’absence d’effet rétroactif d’une loi,
• l’application immédiate de la nouvelle loi.

Base légale
Décret n° 2016/1430/PM du 27 Mai 2016 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission consultative en matière foncière et domaniale.
http://atangana-eteme-emeran.org/wp-admin/post.php?post=119&action=edit

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