es implications du décret présidentiel N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics

Depuis le 20 juin 2018, un nouveau code des marchés public est entré en vigueur au Cameroun, mettant un terme à l’application d’une série de textes issus de la réforme du système de marché public depuis le 8 mars 2012 et qui avaient mis en suspend plusieurs dispositions du code du 24 septembre 2004. Adelphe FOUBA WADENE, Ingénieur de Conception en Génie Civil, MBA, Spécialiste des Marchés Publics, analyse les implications de cette initiative.

Le nouveau code révise une série de dispositions applicables jusqu’alors tout en redistribuant les rôles entre les acteurs des marchés publics au Cameroun.

  1. Le champ d’application

    1. Les nouvelles dispositions

      A l’exception des cas d’exclusion de son champ d’action prévu à l’article 4, le code s’applique désormais à tout marché bénéficiant d’un financement de l’Etat même s’il est passé par une entreprise privée. En effet, une précision clarifie cette disposition parfois mal interprétée du précédent code: les personnes de droit privé agissant pour le compte de l’Etat et ses démembrements sont assujetties au Code dans le cadre des marchés pour lesquels elles ont reçu mandat.

      Les marchés passés entre personnes morales de droit public entrent également dans le champ d’application du Code.

      On peut noter néanmoins que des dispositions particulières seront applicables aux marchés passés pas les Ambassades et postes consulaires

    2. Les exclusions

      Sont désormais exclus du champ du Code, en plus des bons de commande et ceux régis par les conventions internationales, les acquisitions de ou la location d’immeuble, l’achat des produits pétroliers avals (carburants, lubrifiants, etc.) destinés aux véhicules administratifs, les contrats de partenariat, les travaux en totale régie, les marchés spéciaux et ceux passés par les entreprises publiques.

      Le texte précise que pour les marchés sur fonds d’aide extérieure, les accords de financement précisent le cas échéant, les règles applicables. Ce qui signifie que les questions de non application du code parfois remises par certains acteurs au moment de l’exécution de projets doivent être réglées au moment de la préparation des conventions de financement.

  2. La redistribution des rôles

    De la nouvelle répartition, on note une séparation claire des responsabilités entre les intervenants évitant ainsi au MINMAP de se retrouver dans la situation de celui chargé parfois de trancher des différends auxquels il est lui même partie prenante.

    Les rôles des parties sont répartis en fonction des activités de passation, de contrôle de l’exécution et de régulation.

    1. L’Autorité des marchés publics

      Le décret consacre clairement en son article 50 le Ministre chargé des marchés publics (MINMAP) comme autorité des marchés publics; chose qui n’était jusqu’alors qu’implicite depuis la réforme du 8 mars 2012, aucun texte n’ayant modifié l’article 160 du précédent code qui conférait cette compétence au Premier Ministre.

    2. La passation des marchés

      La passation des marchés est entièrement dévolue aux Maîtres d’Ouvrages et Maîtres d’Ouvrages Délégués à travers leurs structures internes de gestion des marchés publics et leurs commissions de passation des marchés. Le MINMAP ne passera que les marchés pour lesquels il est lui même Maître d’Ouvrage, ce qui a pour conséquences: la dissolution de l’ensemble des commissions centrales de passation des marchés et le placement auprès des Gouverneurs et Préfets respectivement des Commission Régionales et Départementales de passation des marchés.

      On retrouve des changements notables dans la constitution et le fonctionnement des commissions de passation des marchés:

      • le constat de la composition de commission de passation des marchés par décision du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué;
      • la désignation du Secrétaire de la commission de passation des marchés par le Maître d’Ouvrage parmi le personnel de la structure interne de gestion administrative des marchés;
      • le quorum requis pour examiner un dossier par une commission est constitué de son Président, deux membres, le Secrétaire et l’Observateur Indépendant;
      • l’absence de l’Observateur Indépendant n’est plus bloquante, la commission pouvant valablement siéger dans le cas où celui-ci a reçu convocation régulièrement formulée;
      • le représentant du MINMAP ne participe plus obligatoirement à la constitution du quorum;
      • le quorum pour l’ouverture des plis n’est constitué que du Président et du Secrétaire;
      • la suppléance possible en cas d’absence du Président, d’un Membre ou du Secrétaire de la commission sous conditions du respect des articles 203, 204 et 205

      Toutefois pour les marchés dont les montants sont au dessus des seuils précédemment de la compétence des Commissions Centrales de Passation des Marchés, les marchés sont transmis après examen par les commission internes, régionales ou départementales aux Commission Centrales de Contrôle des Marchés par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué pour avis avant poursuite de la procédure.

    3. Le contrôle des marchés publics

      Le contrôle des marchés publics est assuré par le MINMAP et les Maitres d’Ouvrages.

      Le MINMAP en ce qui concerne:

      • la passation des marchés à travers les Commissions Centrales de Contrôle des marché publics pour la revue à priori des marchés de leur compétence soit pour les montants supérieurs ou égaux à:
        • cinq (5) milliards de FCFA pour les marchés de travaux routiers;
        • un (1) milliard de FCFA pour les marchés des autres infrastructures;
        • cinq cents (500) millions de FCFA pour les marchés de bâtiments et équipements collectifs;
        • deux cent cinquante (250) millions de FCFA pour les marchés des approvisionnements généraux;
        • cent (100) millions de FCFA pour les marchés de services et de prestations intellectuelles;
      • le contrôle externe de l’exécution des marchés à travers:
        • des contrôles inopinés et des contrôles à postériori des travaux et prestations exécutées;
        • des visas uniquement sur les décomptes et factures définitifs (article 47 alinéa f), tout en recevant copie de tous les décomptes provisoires;
        • les signalements aux Maîtres d’Ouvrages et Maîtres d’Ouvrages Délégués des manquements observés;
        • les signalements à l’autorité de régulation, des lacunes des acteurs des marchés publics nécessitant un renforcement de capacités.

      Les Maîtres d’Ouvrages et Maîtres d’Ouvrages Délégués en ce qui concerne le suivi permanent de l’exécution des marchés à travers les Chefs de service, Ingénieurs de marchés et Maîtres d’Œuvre.

      Le nouveau code vient ainsi rétablir le mode de fonctionnement des Commissions Spécialisées de Contrôle des marchés qui existaient avant la création du MINMAP dont les missions étaient similaires à celles des Commissions Centrales de Contrôle des marchés.

      Des changements notables sont également observés en ce qui concerne les commissions réception et les commissions de recette technique:

      • pour être valable le procès-verbal de réception doit être signé par au moins 2/3 des membres dont au moins le Président;
      • les membres reçoivent une indemnité dont le montant est fixé par décision du Maître d’Ouvrage ou Maître d’Ouvrage Délégué et supportée par le budget de ce dernier;
      • le MINMAP est désormais à une position d’observateur (article 47 alinéa e) lors des réceptions, chose qui lui donne suffisamment de recul pour agir en cas de manquements constatés.
    4. La régulation des marchés publics

      L’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) est désormais confortée dans son rôle d’organisme de régulation, étant chargée de veiller à l’application du code par tous les acteurs et de saisir l’Autorité des marchés publics en vue de la proposition d’améliorations des politiques en la matière et des sanctions de procédures.

      L’organisme de régulation est également chargé d’agréer les experts dans le domaine des marchés publics.

      La principale innovation est la création auprès de l’organisme de régulation des marchés publics, d’un Comité chargé de l’examen des recours des soumissionnaires. C’est audit Comité que seront désormais adressés les recours des soumissionnaires à partir de l’ouverture des offres.

  3. La typologie des marchés

    Le code vient consacrer une typologie des marchés publics qui sont classés en:

    • marchés de travaux, relatifs à toutes les activités physiques liées à la construction;
    • marchés de fournitures, relatifs à toutes les activités liées à l’achat de produits ou matériels;
    • marchés de services quantifiables, relatifs aux services ne faisant pas appel à une conception avec un résultat physiquement mesurable;
    • marchés de services non quantifiables et de prestations intellectuelles, relatifs à des prestations revêtant un caractère principalement intellectuel;

    Ces types de marchés peuvent faire l’objet suivant la complexité de leur mise en œuvre:

    • de marchés de conception-réalisation, portant à la fois sur les études et la réalisation de travaux;
    • d’accords cadres, pour des services et fournitures courants dont le volume de la commande ne peut être maîtrisé à l’avance;
    • de marchés pluriannuels et à tranches, pour les projets dont les ressources financières ne peuvent être mobilisées sur un seul exercice budgétaire ou qui s’étalent sur plusieurs phases;
    • de marchés réservés, qui ne sont destinés qu’à des artisans, aux petites et moyennes entreprises;
    • de marchés spéciaux, pour les marchés relatifs à la défense nationale, la sécurité et aux intérêts stratégiques de l’Etat.
  4. Les méthodes de passation des marchés

     

    1. Les marchés passés par appels d’offres

      En plus des méthodes de passations des marchés sur appels d’offres prévues par le précédent code des marchés (appel d’offres ouvert, appel d’offres restreint, appel d’offres avec concours), on retrouve l’appel d’offres en deux étapes. Cette méthode déjà utilisée par plusieurs bailleurs de fonds, permet au Maître d’Ouvrage de sélectionner un entreprise sur la base de critères de performance, d’exploitation et de coût économique; ce qui est très pratique dans le cadre de grands projets d’infrastructures pour lesquels les solutions les plus courantes peuvent se révéler les plus chères et les moins rentables.

      Néanmoins, le recours à l’appel d’offres en deux étapes requiert l’autorisation préalable du MINMAP.

    2. Les autres méthodes

      Le code consacre les méthodes de sélection que sont la demande de cotation et la sélection de consultants individuels dont les modalités d’utilsation étaient jusqu’à présent fixées par des arrêtés du Premier Ministre.

      Le recours au gré à gré reste encadré par des conditions déjà présentes dans le précédent code et après autorisation préalable de l’Autorité des Marchés Publics.

    3. Les garanties de soumissions

      Le recours au cautionnement bancaire pour les soumissions est revu. Désormais, les petites et moyennes entreprises à capitaux et dirigeants nationaux peuvent utiliser des chèques certifiés des chèques banque, ou des hypothèques légales. L’exigence de nationalité pour l’émission de ces types de garanties cesse d’être exclusive lorsqu’il s’agit de prestations relevant du seuil des lettres-commandes.

    4. L’encadrement des négociations avec les soumissionnaires

      Les négociations faites par les Maîtres d’Ouvrage ou Maîtres d’Ouvrage Délégués, lorsque les offres financières de tous les soumissionnaires remplissant les conditions techniques sont supérieures au financement disponible sont désormais plafonnées. L’article 103, alinéa 6 prévoit que l’incidence financière des modifications sur l’offre ne saurait excéder 15% de l’offre. Cette disposition permettra certainement de réduire le risque d’incidence des négociations sur la qualité des prestations, ouvrages ou fournitures.

  5. Les dispositions transitoires

    Des textes de l’Autorité des Marchés publics viendront préciser certaines dispositions transitoires. Néanmoins, le code précise clairement que les consultations en cours restent régies par les procédures applicables au moment de leur lancement et que les marchés en cours devront faire l’objet d’avenants en vue de se conformer aux nouvelles dispositions.

    D’une manière globale, le nouveau code vient faciliter l’environnement réglementaire des marchés publics camerounais devenu quelque peu complexe depuis la réforme entamée en 2012. A travers les nouvelles dispositions, il devrait permettre d’améliorer la performance du système des marchés publics et faciliter l’accès à la commande publiques ses petites et moyennes entreprises.