Emprunt Obligataire : Un rapport accable la Scb de détournement de fonds Publics

La Commission des marchés financiers du Cameroun vient de suspendre la SCB pour six mois de toute activité sur le marché obligataire national, en raison de nombreuses irrégularités.

Les sursouscriptions généralement vantées sur certaines opérations de levée de fonds sur le marché financier national par l’Etat, cachent souvent des montages complexes sur fond d’atteintes à la fortune publique et de vénalités diverses. c’est ce qui ressort d’une décision prise le 10 juillet dernier par la commission des marchés financiers du Cameroun (CMF), à l’encontre de la Société commerciale de Banque (SCB) S.A, filiale du groupe financier marocain Attijariwafa Bank, pour un emprunt obligataire de 50 milliards de F CFA conduit pour l’Etat en décembre 2013, en vue de financer certains projets de la loi de finances 2013.

SCB est suspendu de «six mois avec sursis, de toute activité sur le marché obligataire, à l’exception des opérations strictement nécessaires à la préservation de ses intérêts», informe le régulateur des marchés financiers du Cameroun. Elle se voit par ailleurs infligée des amendes s’élevant à 150 millions de F CFA «en raison de plusieurs manquements à ses obligations professionnelles ». La CMF, dans sa décision, enjoint à la SCB de restituer à l’Etat du Cameroun, «dans un délai de 10 jours», la somme de 473 157 820 F CFA représentant des commission indûment perçues. Il est fait allusion ici, entre autres, à la commission de prise ferme de 190 millions de F CFA «perçue sans avoir effectué ladite prestation »; à des commissions de placement de 144.666.440 F CFA «indûment perçues sur des placements effectués par d’autres prestataires de services d’investissement».

Le régulateur du marché financier camerounais a également mis en garde M. Ahizoune Jamal et M. Menye victor, respectivement directeur général de la SCB et directeur général adjoint; prononcé un avertissement à l’encontre de Mme Gwet Pâques Sidonie, responsable commerciale SCB; et un blâme à l’encontre de M. Bensalah Naoufal, directeur capital markets de la SCB. Ladite décision, découlant de sessions tenues par le collège de la CMF les 11 juin et 08 juillet 2015, figure dans un rapport de 21 pages publié intégralement lundi, 20 juillet, dans la presse publique. Les sanctions infligées à la SCB sont susceptibles de recours devant le tribunal administratif du Littoral.

Il y a un an et demi, la SCB conduisait, pour l’Etat du Cameroun, une opération de souscription à un emprunt obligataire par appel public à l’épargne nationale d’un montant de 50 milliards de F CFA. La phase de souscription et de placement de l’emprunt s’est déroulée du 09 décembre 2013 au 23 décembre 2013. A la clôture, au lieu des 50 milliards attendus, l’Arrangeur (SCB) a annoncé avoir récolté 80 milliards de F CFA, se réjouissant dans la lancée de ce que l’opération fut «un grand succès». «La réussite d’une opération ne s’apprécie pas uniquement par le résultat obtenu, mais aussi et davantage par la façon dont on l’atteint, et qu’en l’occurrence, un résultat quantitatif atteint au moyen de la fraude et de la violation des principes essentiels de bonne gouvernance ne saurait être jugé satisfaisant», dénonce le président de la commission des marchés financiers, chief théodore K. Ejangue.

«Pratique DE la Rémunération Différenciée»

Le 13 novembre 2013, le ministre en charge des Marchés publics et le DG de SCB Cameroun ont signé un contrat pour «l’arrangement et le placement d’un emprunt obligataire de l’Etat du Cameroun d’un montant de 50 milliards de F CFA». Cet emprunt a été enregistré auprès de la CMF le 04 décembre 2013 sous le nom «ECMR 5,9% net 2013-2018». Le régulateur reconnait avoir péché par «tolérance administrative, «du fait de la présomption de professionnalisme attribuée à l’arrangeur», alors que certains documents ne lui avaient pas encore été soumis au moment de l’émission de l’Emprunt.

Le 18 décembre 2013, la SCB signait une convention de mandat avec le ministère des Finances en rapport avec la même opération, avec cependant une différence dans certains concepts figurant dans le contrat de base, celui du 13 novembre 2013. La SCB devant diriger un syndicat de banques. L’article 11.3 de la convention a ajouté une modalité non existante dans le contrat de base. Cet ajout stipule: «Le syndicat ainsi constitué signera avec l’émetteur un contrat de placement suivant les pratiques d’usage. La rémunération des membres du syndicat de placement sera fixée sur la base des négociations menées entre la SCB et lesdits membres, aux conditions contenues dans le contrat de placement». cette modification, selon la CMF, fait entorse aux procédures du code des marchés publics qui prescrit de signer un avenant en cas de modification des clauses d’un marché public, ce qui n’a pas été le cas pour la SCB. Cela a été aussi jugé «contraire aux bonnes pratiques des marchés financiers», l’Arrangeur (SCB Cameroun) devant négocier avec l’Emetteur (Etat du Cameroun) un prix applicable à l’ensemble des membres.

«La SCB a modifié la formulation de certains textes, introduit des dispositions contraires ou des concepts nouveaux», relève la commission; toutes choses qui ont «faussé le fonctionnement du marché». Pour mieux comprendre, le contrat de syndication a été signé par l’Etat représenté par le ministre des Finances, l’Arrangeur (SCB Cameroun) et sept Prestataires des services d’investissement (PSI) agréés par la CMF: Afriland First Bank, UBA cameroun, EDc investment corporation, central Africa investment corporation, commercial Bank – Cameroun; Banque internationale du Cameroun pour l’épargne et le crédit, et Société générale Cameroun. Après la souscription, d’après le constat établi le gendarme des marchés financiers du Cameroun, la banque a procédé à «un barème de rémunération discriminatoire, avec des taux allant de 0,40% pour les PSI les plus défavorisés, à 0,80% pour les mieux lotis et 0,95% pour la SCB».

Pour illustration, la CMF mentionne que: «les factures et autres documents de paiement établissent sans ambiguïté que la SCB a bel et bien facturé à 0,95% et conservé à son profit, d’une part des commissions d’un montant de 38 741 380 F CFA perçu pour un investissement de 4 078 400 000 F CFA réalisé pour son propre compte, et 97 750 000 F CFA issus des souscriptions pour compte propre de 10 500 000 000 F CFA effectuées par la BICEC, la Société générale Cameroun et United Bank for Africa Cameroun (UBA), et ce après leur avoir pourtant explicitement et opportunément rappelé que toute souscription pour compte propre ne pouvait donner lieu à une commission de placement». Tous les PSI n’ont pas signé le même contrat, les uns ayant eu droit à une «lettre d’engagement de garantie de placement» et les autres, «une lettre de garantie de placement», ajoute le régulateur. «La CMF ne saurait tolérer le fonctionnement au Cameroun d’un marché discriminatoire dans lequel la même prestation est rémunérée à des prix différents suivant la personne du prestataire », indique le rapport. Et la SCB, lit-on, savait «pertinemment que les membres du syndicat étaient loin de disposer de toutes les informations relatives à la nature des prestations et à leur rémunération».

Dissimulation D’informations

Pour mobiliser les fonds de l’emprunt obligataire, la SCB a aussi sollicité des investisseurs du Gabon, «à l’insu de la CMF et du régulateur du marché gabonais». Interrogé à ce propos par la CMF, La SCB a indiqué que cela a été «par inadvertance, une erreur imputable à son agence de communication». La CMF dit également avoir constaté que des informations ont été omises dans la note d’information communiquée au public en comparaison de celle validée par la commission, notamment l’information relative au «règlement-livraison des titres». La SCB a imputé ici l’«erreur» à son agence d’impression qui l’aurait commise «par inadvertance.»

La SCB est aussi accusée d’avoir manipulé des termes en contactant les banques du syndicat, pour obtenir d’elles une garantie de placement «qu’elle était elle-même censée apporter à l’émetteur et qu’elle n’a pas apportée tout en se faisant payer une prestation non rendue». Pour le gendarme des marchés financiers, la banque tente de «justifier l’injustifiable». Autre fait mis en exergue: le discours sur le montant réellement souscrit à la clôture de l’Emprunt le 23 décembre 2013. La SCB a marqué dans ses rapports de souscription la somme de 80.000.000.000 F CFA mobilisée et un taux de sursouscription de 160%. Pourtant, le taux de souscription a été de 81.115.160.000 F CFA, souscrit par 683 personnes, d’après le gendarme des marchés financiers. La CMF considère cela comme «une dissimulation d’informations injustifiable »

Complaisance Du Ministère Des  Finances

La CMF s’étonne à de nombreux endroits du rapport que les agissements de la Banque semblent être passés au nez et à la barbe du ministère des Finances qui a procédé à de nombreux paiements. Dans le contrat de base signé avec le ministre des Marchés publics et la convention de mandat signée avec le ministère des Finances, la Banque s’engageait à faire une prise ferme de 40% des actions de l’Emprunt obligataire de 50 milliards de F CFA. «Au lieu de la prise ferme de 40%, pour une valeur nominale de 20 milliards de F CFA, la revue des bulletins de souscription révèle que la SCB n’a souscrit que pour 407.804 titres à la date du 21 décembre 2013, pour un montant total de 4.078.040.000 F CFA», apprend-on. De plus, «malgré l’ineffectivité de cette prestation de prise ferme d’une partie de l’émission, la SCB a perçu la rémunération y relative sans que le ministère des Finances n’ait à redire», observe la CMF.

Et ça va plus loin. La prise ferme a été rémunérée à hauteur de 1,045 milliard de F CFA dans deux virements effectués les 01er et 30 avril 2014, au lieu de 949.449.000 F CFA, «soit un surplus de 95.560.000 F CFA par rapport au montant net à mandater». «Il s’agit de la rémunération de la prise ferme alors que cette prestation n’a pas été effectuée. Il s’agit également de la rémunération du placement des titres qui devait se faire normalement au prorata du montant effectivement placé», révèle la CMF. Avant l’emprunt obligataire de décembre 2013, la SCB avait déjà été sollicitée pour conduire une opération similaire en 2012. La CMF y avait également décelé de nombreuses irrégularités, sans toutefois prendre de sanctions. Tout juste assure-t-elle avoir évité à l’Etat de payer 500 millions de F CFA de «commissions indues pour prestations inexistantes».

En novembre 2014, l’Etat du Cameroun a lancé un emprunt obligataire de 150 milliards de F CFA…toujours conduite par SCB Cameroun. En ce qui concerne l’opération de décembre 2013, la commission des marchés financiers assure qu’elle a été menée en «flagrante violation de la règlementation; des dispositions du marché public de base et des pratiques et principes de bonne gouvernance». Actes également jugés «contraires aux bonnes pratiques des marchés financiers».