Cameroun : Voici comment se présente le nouvel article 127 du Code pénal sur l’immunité

La deuxième session ordinaire de l’année législative 2016 entamée le 2 juin 2016 a été clôturée le vendredi 1er juillet 2016. Face au blocage sur l’article 127 du Code pénal, le Président de la République, Paul Biya, a arbitré en faveur de Marcel Niat contre Cavaye Yeguié.

Au terme d’un mois de travaux, les  Parlementaires ont adopté quatre projets de loi. Le texte qui a le plus suscité débat et vives querelles est celui portant sur le nouveau Code pénal.  Si à l’Assemblée nationale tous les quatre projets de loi proposés par le Gouvernement sont passés comme lettre à la poste dès la première lecture, au Sénat, le projet de loi portant Code pénal n’a pas été adopté tel que présenté par le Gouvernement.

La chambre haute  a rejeté l’article 127 qui indiquait que «est puni d’un emprisonnement d’un  à  cinq ans, le magistrat ou l’officier de police judiciaire qui poursuit, arrête ou juge un membre du gouvernement ou du parlement  en violation des lois sur les immunités». Or, aucune loi n’hésite sur l’immunité des membres du Gouvernement.

Des ministres avec la complicité de certains Parlementaires du RDPC (Rassemblement Démocratique du Peuple Cameroun), le parti politique au pouvoir, ont voulu faire passer mordicus cette loi malgré la désapprobation de la majorité au Sénat. Une attitude qui a retardé pendant plusieurs heures la séance plénière d’adoption du Code pénal au Sénat. Paul Biya, le Chef de l’État et président national du RDPC, a dû intervenir en faveur de la chambre haute que dirige Marcel Niat Njifendi.

Retourné à l’Assemblée Nationale pour une seconde lecture, le nouvel article 127 finalement adopté stipule désormais que: «est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans, le magistrat ou l’officier de police judiciaire qui poursuite, arrête ou juge quiconque, en violation des lois sur les immunités» indique  Laurent Esso, le Ministre de la Justice.

En attendant donc de voir un jour une loi votée pour les protégés, les membres du Gouvernent demeurent sans immunité.  «Le débat observé autour de ce Code pénal, traduit à n’en pas douter, l’intérêt sans cesse croissant que les citoyens accordent désormais au travail parlementaire. Bien plus, il est le témoignage de la volonté des compatriotes, de contribuer chacun à son niveau, à la consolidation de l’état de droit au Cameroun»  a déclaré dans son discours de clôture, sans repentir, le Président de l’Assemblée Nationale, Cavaye Yeguié Djibril.

Rendez-vous a été pris en novembre prochain pour la troisième et dernière session ordinaire de l’année en cours.