Cameroun: Suivant le code CIMA, Camrail n’a aucune obligation d’indemniser les victimes

« Suivant l’article 203 du code CIMA, Camrail n’a aucune obligation d’indemniser les victimes ».

Leopold Nguiffo, l’expert en assurance donne quelques éclairages sur le rôle des assurances à la suite de l’accident du train 152 de Camrail qui a fait plusieurs morts et blessés.

Le train 152 de Camrail a fait plusieurs victimes dans cet accident survenu le 21 octobre 2016. Que prévoit le cadre règlementaire pour l’indemnisation des victimes ?
C’est une véritable catastrophe qui a endeuillé de nombreuses familles et fait de nombreuses victimes. Nous sommes tous interpellés notamment dans la gestion des risques des catastrophes. S’agissant du rôle des assureurs dans cette situation, il convient de dire que le code Cima a exclu les corps de véhicule ferroviaires du champ de l’obligation d’assurance de responsabilité civile. En fait, l’article 203 du code CIMA a exclu les chemins de fer et tramway de son champs d’application, donc, de l’obligation d’assurance. 237online.com Ce, parce que les chemins de fer et tramway

évoluent sur des voies prioritaires. Et étant sur ces voies prioritaires, le régulateur n’a pas jugé utile de les astreindre à l’obligation d’assurance qui pèse sur les véhicules terrestres à moteur. Et donc, Camrail n’est pas assujetti à la même obligation d’assurance que les autres véhicules à moteur. Elle n’a donc aucune obligation d’indemniser les victimes du point de vue règlementaire. des catastrophes telles que ce que nous avons vécu. Et donc, au titre de ce devoir, les victimes et les ayants droit des victimes devront avoir réparation. On ne saurait imaginer une entreprise comme Camrail fonctionner sans ce type d’assurance qui couvre les sinistres tels que celui du 21 octobre 2016. Elle a l’obligation légale d’indemniser les victimes. Maintenant, si Camrail n’a pas pris les dispositions pour souscrire à une assurance de transporteur de voyageur par train, si Camrail n’est pas assurée, elle devra en assumer par elle-même les conséquences de cet accident.

Est-ce à dire que les victimes seront laissées à eux-mêmes ?
S’il est vrai que les véhicules ferroviaires ne sont pas obligatoirement assujettis à l’assurance comme les autres véhicules à moteur terrestre, il n’en demeure pas moins vrai que tout transporteur par voie ferroviaire a la responsabilité de souscrire à des assurances qui puissent couvrir.

Il faudra attendre combien de temps pour que les victimes et ayants droit soient indemnisés ?
L’entreprise devrait faire un communiqué pour orienter les victimes et les ayants droit vers la compagnie d’assurance qui va les indemniser. En principe, dès que l’accident est survenu, Camrail devrait immédiatement déclencher le processus d’indemnisation et de prise en charge des victimes et des ayants droit. (Prise en charge hospitalière et l’indemnisation des victimes). Car, il faut qu’il y ait réparation du préjudice subit, pour la perte des biens matériels et des dommages corporels et moraux subis.

Que doit faire la compagnie d’assurance en question ?
Si l’entreprise Camrail n’invite pas les victimes et les ayants droit, cette compagnie pour autant qu’elle soit professionnelle, devrait prendre les devant pour inviter les victimes et ou leurs ayants droit à se présenter à ses bureaux et leur donner la conduite à tenir.

Plusieurs personnes sont entrées dans le train sans être enregistrées. Qui paie la note de ces passagers là ?
Il faut qu’on définisse bien leur statut. Si ces passagers étaient des clandestins, Camrail pourra ne pas les indemniser. Mais, s’ils ont embarqué régulièrement, même s’ils ne possèdent pas de ticket de transport, Camrail devra assumer cette responsabilité. Nous observons tous l’évolution de cette affaire et nous espérons que les victimes seront rapidement indemnisées. Et que des mesures seront prises pour que ce genre de catastrophe ne survienne plus.