Cameroun – parlement : Paul Biya veut légaliser le cumul ministre-PCA

Le gouvernement a soumis hier à l’Assemblée nationale un projet de loi sur le statut général des entreprises publiques.

A 15h 30 hier, les débats étaient houleux à l’Assemblée nationale. Et pour cause, le gouvernement a introduit une nouveauté concernant le cumul des fonctions ministre-président de conseil d’administration (PCA) dans le projet de loi relatif aux entreprises. Dans le chapitre III concernant « des mesures restrictives et des incompatibilités », le projet de loi en article 59 alinéa 1 dispose désormais que, « Les fonctions de président et de membre du Conseil d’administration d’un établissement public sont incompatibles avec celles de parlementaire, de magistrat exerçant auprès d’une juridiction ou de membre du conseil constitutionnel ». La catégorie de ministre ou membre du gouvernement n’est nullement mentionnée. Et donc, ce qui n’est pas interdit est autorisé. Les ministres pourront alors sereinement cumuler les fonctions de PCA sans que cela ne soit plus une entorse à la loi. Car avant, dans l’article 21 (1) de la loi n°99/016 du 22

décembre 1999 portant statut des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic, la disposait clairement que, « les fonctions de Président de conseil d’administration sont incompatibles avec celles de membres de gouvernement ». Mais on peut comprendre l’ire des parlementaires parce que si la nouvelle loi est votée telle que proposée par le gouvernement, ils restent les seuls à être frappés par l’incompatibilité. Cette disposition est aussi valable pour les sénateurs. Car, l’accession à l’une de ces fonctions entraîne la vacance du poste de député. C’est dire qu’un sénateur Rdpc comme Chief Mukete, presque centenaire, est au même moment PCA de l’entreprise parapublic Camtel et l’un des grands actionnaires d’une autre entreprise concurrente dans le secteur des télécoms. Parmi les parlementaires qui cumulent illégalement des fonctions publiques, on peut citer entres autre, le doyen d’âge en personne Nfon Victor Muketete, le Pca de l’opérateur historique des télécommunications, la Cameroon Telecommunications (Camtel). Peter Mafany Musonge demeure Grand chancelier des Ordres nationaux, avec des bureaux à la présidence de la République. Hessana Mahamat, lui, est directeur des affaires générales (DAG) de la présidence de la République, est à la fois PCA de l’Agence de régulation des télécommunications (ART) et sénateur suppléant. Simon Achidi Achu, sénateur du Nord-Ouest est PCA de la Société nationale d’investissement (SNI). Son collègue René Zé Nguélé est à la fois sénateur et président du conseil d’administration de l’Institut de recherche agricole pour le développement (Irad). Charles Salé, le sénateur de l’Est, préside toujours le Conseil de l’hôpital gynéco-obstétrique et pédiatrique de Ngousso à Yaoundé. C’est plus loin dans l’alinéa 2 qu’on lit que les fonctions de membre du gouvernement ou assimilé, de parlementaire, de magistrat exerçant auprès d’une juridiction ou de membre du conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de directeur ou de directeur général adjoint d’un établissement public. L’article 60, alinéa 1, lui, précise qu’un directeur général ou un directeur général adjoint nommé membre du gouvernement ou assimilé, perd de plein droit sa fonction de directeur général ou de directeur général adjoint. Ce qui fait penser au cas de l’actuel ministre délégué aux Finances, Paul Elung che, qui cumule actuellement le poste de directeur général de la Caisse de stabilisation des hydrocarbures (Csph). Seulement, la révision en cours à l’Assemblée nationale laisse intact, la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic qui dispose en son article 20 que, «Nul ne peut être président de plus d’un conseil d’administration d’établissement public administratif, de société à capital public et de société d’économie mixte au titre de représentant de l’Etat ou d’une collectivité territoriale décentralisée ». Donc, l’on aura encore probablement le cas d’un Dr Taïga, ministre en charge de l’Elevage et simultanément cinq fois président de conseil d’administration. Il est PCA de la Caisse de développement de l’élevage du Nord-ouest, de la Caisse de développement de l’élevage du Nord, de la Caisse de développement de la pêche maritime, de la Caisse de développement et d’exploitation des productions animales, et de la Mission de développement de la pêche artisanal maritime.

Liste non exhaustive des membres du gouvernement actuellement cumulards
Ferdinand Ngoh Ngoh, Secrétaire général à la présidence : PCA Société nationale des hydrocarbures
Louis Paul Motaze, ministre de l’Economie : PCA Hydro Mekin
Alamine Ousmane Mey, ministre des Finances : PCA Caisse autonome d’amortissement
André Mama Fouda, ministre de la Santé : PCA du Laboratoire de contrôle médical
Jacques Fame Ndongo, ministre de l’Enseignement supérieur : PCA du Centre hospitalier universitaire
Luc Magloire Mbarga Atangana, ministre du Commerce : PCA de la CSPH
Koung A Bissikè, ministre du Cadastre, des domaines et des affaires foncières : PCA de la Maetur
Joseph Le, directeur adjoint du Cabinet civil : Pca de la Sopecam
Luc Sindjoun, Conseiller spécial du président de la République : Pca de l’Institut supérieur de management public
Victor Mengot Arrey Nkongho, ministre chargé de mission à la présidence de la République : PCA d’EDC
Dr Taïga, ministre de l’Elevage, des pêches et des industries animales : PCA de la Caisse de développement de l’élevage du Nord-ouest- PCA Caisse de développement de l’élevage du Nord – PCA de la Caisse de développement de la pêche maritime – PCA de la Caisse de développement et d’exploitation des productions animales, PCA de la Mission de développement de la pêche artisanal maritime