Cameroun – Femmes. Assemblée nationale: Un plaidoyer pour réviser le code de la famille

La Women’s counselling and information center appelle à l’abrogation des articles 1421 et 1428 du Code civil, qui confient à l’homme l’administration des biens.

Après plus d’une dizaine d’années passées à sensibilisation les populations sur la nécessité de donner une égalité «juridique» aux couples, les femmes de la Women’s counselling and information center (Wcic), passent à la vitesse supérieure. Cette fois, c’est vers les députés, «ceux qui font les lois» que le viseur s’est fixé. Objectif, former et informer les élus du peuple sur les graves manquements causés par les articles 1421 et 1428 du Code civil applicable au Cameroun. Des articles qui disposent que « Le mari administre seul les biens de la communauté. Il peut les vendre,  aliéner et hypothéquer sans le  concours de la femme » et que «le mari a l’administration de tous les biens personnels de la  femme. Il peut exercer seul toutes les actions mobilières et possessoires qui appartiennent à la femme».

Des pouvoirs accordés au mari, qui ont souvent conduit à des dérives regrettables. «Nous avons des témoignages de femmes mises à la porte par un huissier, après que le mari ait vendu la maison sans son consentement. D’autres témoignages sont encore plus graves. Nous avons reçu des femmes abandonnées, sans rien, par un mari indélicat, qui a placé le capital familial dans des paris sportifs», a par exemple cite l’honorable Fotso, membre de la Wcic. Bref, pour les membres de cette association  composée de députés, de juristes et de membres de la société civile, il faut contraindre le mari à obtenir le  consentement de son épouse avant toute initiative impliquant les biens de la famille.

Pour un respect des accords internationaux

Malgré l’intérêt suscité par leur plaidoyer auprès des députés (une quinzaine en plus du Président de l’Assemblée nationale), le message n’est pas passé comme une lettre à la poste. En effet, ont soulevé certaines représentantes du peuple, des facteurs sont à prendre en compte. La polygamie, légalement autorisée, qui peut créer le flou dans le facteur «consentement» de l’un ou l’autre époux, et les traditions locales qui font de l’homme le chef de la famille. Parmi  les cas utilisés pour étayer leurs propos, certaines représentantes du peuple ont tenu à rappeler le statut marital de Cavaye Yiegue Djibril (chef traditionnel) et de son adjoint, tous deux polygames, et culturellement garants du patrimoine familiale.

Arguments pertinents, mais qui n’ont pas douché les ambitions des activistes des Droits de la femme. «Le but de ce plaidoyer c’est de susciter les législateurs d’abroger les articles 1421,1428 qui donne la latitude aux époux de vendre,  d’aliéner les biens familiaux sans consentement des époux. En réalité, le Cameroun a ratifié la convention Cedef, et les juges ne se décident pas encore à respecter cette convention», a ajouté une avocate  invitée à présenter les limites légales imposées par les articles 1421 et 1428. «Le mieux serait de réécrire le droit de la famille tout simplement. Parce qu’il n’est pas aisé pour le législateur d’aller abroger tel article, il y en a tellement dans le code civil. Mais nous souhaitons que tout le droit de la famille soit réécrit pour protéger efficacement les femmes et les enfants», a-t-elle expliqué.

Dans la Sous-région Afrique centrale, un pays a déjà accédé aux revendications liées à la relecture du droit de la famille : le Gabon. Il a ainsi ouvert sa législation à l’article 2(f) de la Cedef qui dispose que «Les Etats parties […] s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées y compris les dispositions législatives pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique  qui constitue une discrimination à l’égard des femmes».