Cameroun: De nouvelles règles pour le domaine national et les transactions immobilières

Il s’agit des modalités d’organisation et de fonctionnement signés par le Premier ministre le 27 mai 2016.

Le premier ministre, Philemon Yang dans son décret N°2016/1430/PM du 27 mai 2016, explique dans son tout premier chapitre portant sur les dispositions générales le bien fondé de son décret et le rôle de la commission consultative dans le domaine national. « La commission consultative est un organe collégial chargé d’assister les autorités compétentes dans le cadre de la gestion du domaine nationale » déclare le chef du gouvernement. 237online.com Il est question, entre autres pour cette commission de « proposer à l’autorité compétente, la répartition de l’espace rural en zones agricole et pastorale suivant les besoins des populations » et aussi de « constater la mise en valeur des terrains pour l’obtention du titre foncier » Le chef du gouvernement présente l’organisation de la commission présidée par le sous-préfet. À ses côtés se trouvent le chef et les notables du village, le délégué départemental, le maire et les

chefs des services des domaines et du cadastre. Le 2ème chapitre précisent les tâches des différents membres de ladite commission et les recommandations de la commission. « Les travaux de la commission sont présidés exclusivement par le sous-préfet ou son adjoint » dit le PM «les recommandations de la commission sont adoptées à la majorité simple des membres de la commission » ajoute ce dernier. S’agissant du fonctionnement et des modalités de prise en charge de la commission consultative, l’article 9 du troisième chapitre indique que: « pour les travaux effectués sur le terrain, les membres de la commission consultative ont droit à une prise en charge financière ». Dans le détail, le président doit recevoir 25 000 FCFA par jour. Le secrétaire de la commission aura droit à 20 000 FCFA par jour alors que l’indemnité du membre est de 15 000 FCFA. « La durée des travaux est fixée en fonction de l’entendue de la superficie du terrain concerné » lit-on dans le décret signé le 27 mai 2016. Ainsi, pour une superficie inférieure ou égale à 1 hectare, les travaux de la commission consultative en matière foncière et domaniale ne doit pas excéder un jour. Pour les terrains compris entre 50 et 100 hectares, les délais de travaux ne doivent pas excéder 20 jours et au-delà de 100 ha, pour tous les 10 ha supplémentaires, il faudra majorer d’un jour. Les transactions immobilières privées À côté de ce décret portant organisation et fonctionnement de la commission consultative en matière foncière et domaniale, le Premier ministre a également signé un décret pour l’encadrement des transactions immobilières privées. Suivant le premier article de ce texte signé le 27 mai 2016, « la vente, la cession gratuite ou l’échange d’un immeuble entre particuliers constituent une transaction immobilière privée au sens du présent décret ». 237online.com Il s’agit d’une volonté d’encadrer la gestion de la situation immobilière privée dans le territoire national. Désormais, « un immeuble ne peut faire l’objet de transaction par parcelles qu’après un lotissement approuvé conformément à la réglementation en vigueur » S’agissant de la procédure de la transaction immobilière dans le secteur privée, «toute personne désirant céder son immeuble saisit le service départemental du cadastre territorialement compétent d’une demande de bornage de la parcelle concernée ». Le délai des opérations cadastrales est fonction de la superficie du terrain. Ainsi, une superficie inférieure ou égale à 1 hectare correspond à 1 jour. De 1 à 5 ha le délai est de 2 jours. Et pour des superficies oscillant entre 50 et 100 ha, les opérations cadastrales ne devront pas dépasser 20 jours alors qu’au-delà de 100 ha, pour toutes les 10 ha supplémentaires il faut majorer d’un jour. Par ailleurs, « les plans timbrés et visés, ainsi que le procès-verbal de bornage, sont remis au requérant pour suite de procédure ». « Lorsque le cédant ou le bénéficiaire est de nationalité étrangère, le notaire saisit le ministre chargé des affaires foncières pour l’obtention du visa qui intervient dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la demande ». Il est également mentionné que, sous peine d’engager sa propre responsabilité, le notaire doit faire savoir au bénéficiaire les charges et les servitudes qui grèvent l’immeuble. Concernant la délivrance des titres à leurs bénéficiaires, elle intervient après la mise à jour des registres fonciers et les documents cadastraux. Il est à noter que, les documents d’établissement des titres fonciers sont gratuits, tout comme tous les dossiers incomplets seront systématiquement renvoyés au notaire.