Cameroun, conditions d’accès aux codes ussd: l’Etat siffle la fin de la recréation dans le secteur des télécommunications

Mtn et Orange Cameroun doivent se conformer aux exigences liées au développement de l’économie numérique. Madame le ministre des Postes et télécommunications demande à l’Agence de régulation des télécommunications de prendre des dispositions pour amener les operateurs de téléphonie mobile à intégrer dans leur catalogue d’interconnexion, les offres d’accès aux codes Ussd utilisés par les entreprises à l’instar d’Express Union Mobile Money.

Suite à la rude bataille menée par les responsables de la société Express Union Sa, contre les pratiques anticoncurrentielles orchestrées ou de concurrence déloyale à son préjudice par les principaux operateurs de téléphonie mobile que sont Mtn et Orange Cameroun, l’Etat vient de siffler la fin de la recréation. En effet, madame Minette Libom Li Likeng, ministre des Postes et télécommunications (Mtp) est sortie de sa réserve. A travers une lettre signée en date du 10 juillet 2017 et dont nous avons eu copie, elle fait savoir qu’elle a instruit à l’Agence de régulation des télécommunications « de prendre toutes les dispositions pour amener les operateurs à concession à intégrer désormais dans leur catalogue d’interconnexion, les offres d’accès aux codes Ussd qui sont devenus aujourd’hui une infrastructure essentielle des télécommunications au service du développement de l’économie numérique .» Cette correspondance sonne comme une injonction adressée à Mtn et à Orange Cameroun. Deux operateurs de téléphonie mobile qui, engagées dans le « mobile banking » ces derniers temps, ont multiplié des pratiques anticoncurrentielles pour saboter le déploiement d’Express Union Mobile Money(Eumm). Ce qui a, évidemment, poussé les responsables de cette entreprise nationale, « le n°1 de l’envoi rapide d’argent », à se plaindre auprès de la justice et des institutions gouvernementales compétentes en matière de régulation des télécommunications.
Violations des lois et de l’éthique commerciales

En rappel des faits, faut-il noter que le 07 juin 2016, Mtn Cameroun a suspendu sans raison le menu *050#, notamment son option « 1 transfert » empêchant ainsi aux clients d’Express Union Mobile Money d’utiliser son réseau dans le cadre des opérations de transfert d’argent ou des paiements électroniques. Suivra ainsi une plainte auprès de l’Agence de régulation des Télécommunications. En date du 18 Octobre 2016, le régulateur enjoint la compagnie Sud-africaine à rétablir l’option « 1 transfert » du code USSD *050#. L’operateur

Mtn Cameroun ne s’est pas s’exécuté, raison pour laquelle Express Union a saisi la justice. Le 24 Janvier 2017, vidant son délibéré au terme d’une audience de référés d’heure à heure, le Tribunal de première instance de Yaoundé- Centre administratif a donné le rétablissement dans son entièreté du portail Ussd *050# sous astreinte de 500000 Fcfa par jour de retard. Le 02 février 2017, Mtn Cameroun a mis en exécution la décision de la justice en rétablissant le code USSD *050# .

Contre toute attente, le 31 Mai 2017, Mtn Cameroun a, à nouveau suspendu le menu du code Ussd *050#, transgressant ainsi non seulement la décision de la justice, mais aussi celle de l’Art. Une suspension qui fait elle-même suite à une tentative d’augmentation en Mai 2017 des frais d’accès au portail Ussd *050# à 220 Fcfa, toujours dans l’intention d’attirer les clients EU Mobile Money vers son service en déstabilisant la solution d’Express Union. Inscrit également dans une logique de sabotage commercial, Orange est passé à l’action le 21 juin en augmentant, mais dans une proportion moindre que ce que proposait sa consœur sud-africaine.
La saisine du comité de compétitivité

Soulignons qu’il est constant et de notoriété publique, que dès 2014, Express Union a obtenu de l’agence de régulation des Télécommunications (Art) le portail Ussd *050# via son fournisseur de services à valeur ajoutées Lmt. Ce code permet à tout utilisateur des services d’Express Union Mobile Money d’accéder au réseau de tous les opérateurs de téléphone mobile contre paiement des frais d’un Sms. Mais depuis l’année dernière les deux opérateurs Mtn et Orange multiplient les techniques pour empêcher les clients d’Express Union Mobile Money de faire leurs opérations de transfert d’argent ou de paiement électronique. D’où les multiples plaintes auprès de la justice où l’affaire est encore pendante et devant les autorités compétentes du domaine, notamment l’Art et le ministère des postes et télécommunications. Pareillement à ses instructions à l’Art, cette instance gouvernementale demande à Express Union Sa «de saisir le comité de compétitivité pour les entorses à l’exploitation du service Express Union Mobile Money ».