Cameroun – Ayah Paul: La suspension d’Afrique Média par le CNC est nulle et de nul effet

La loi de 1990 qui régit la communication socile au Cameroun dispose dans son article 17 (1) (nouveau), entre autres, que “-l’interdiction d’un organe de presse peut être prononcée par le Ministre chargé de l’Administration Territoriale.” si la publication dudit organe de presse porte atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Nous n’avons pas eu le privilège de trouver une loi qui accorde simultanément le pouvoir d’interdiction à un autre service quelconque oûtre ledit ministre.
Il est vrai que l’article 88 de ladite loi a créé le conseil national de la communictaion, précisant que son «organisation et le fonctionnement sont fixés par la voie règlementaire ». Un décret a été signe par la suite délimitant la compétence dudit conseil.
Sans sentir la nécessite d’aller au fond dudit décret, nous disons tout de suite que, dans la hiérarchie des lois, la loi dans le sens technique du mot, est supérieure au décret. Au cas de conflit entre les deux, c’est la loi qui prime. Nous devons donc avoir le courage d’affirmer, sans aucune crainte que l’on puisse nous démentir, que la privauté de la loi est la règle incontournable.
Il va sans dire, ipso facto, que la compétence du conseil national de la communication telle que régie par un décret s’effondre devant les dispositions expresse de la loi reconnaissant au «Ministre chargé de l’Administration Territoriale” la compétence d’interdiction exclusive. Il en serait autrement si une autre loi accordait la compétence parrarelle au conseil national de la communication en la matiere. Mais un décret signé en application d’une loi ne peut jamais valablement contredire ladite loi a moins de se revertir d’illegalité.

Tel étant le cas, la suspension d’Afrique Média, ainsi que d’autres suspensions des organes de presse, par le conseil national de la communication allant à l’encontre de la loi est nulle et de nul effet. Tout membre dudit conseil en posture de défiance dictée par la vengeance n’est qu’un ignoramus.
SUSPENSIONS BY CNC ARE INCONSISTENT WITH THE LAW
The press in Cameroun is regulated by the 1990 law on social communication. Section 17 (1) (new) of the law provides, inter alia, that, where the conduct of a news media is contrary to public order and good morals, the minister in charge of territorial administration may suspend the said media. I have not been privileged to find any other provision of that law providing that some other body has concurrent jurisdiction with the minister in question.
The last but two sections of the law, (Section 88), did create a national communication council, specifying that the organization and functioning of the said council would be laid down by an executive order. A decree subsequently issued, defining the jurisdiction of the National Communication Council.
Without any necessity to go into the substance of the decree, it should be pointed out that, in the hierarchy of laws, a law in the technical sense takes precedence over an executive order. In the event of conflict between the two, the law of course prevails. One may be bold enough to say, without any fear of contradiction whatsoever, that that is the incontrovertible position of the law.
It stands to reason, ipso facto, that the jurisdiction of the National Communication Council as spelt out by a decree crumbles in the face of the unambiguous legal provision granting to the minister in charge of territorial administration exclusive jurisdiction over the suspension of news media. The council would have had concurrent jurisdiction with the minister, ratione materiae, only and only if another law had granted the National Communication Council jurisdiction to suspend news media… A decree taken in the furtherance of a law may only hopelessly purport to fly on the same plane with the law; or dastardly venture to contradict it.
As it is, the suspension of Afrique Media, as of other news media before it, was inconsistent with the law in force; and is, therefore, illegal, if need there is to emphasize in superfluity. Any member of the National Communication Council snarling and/or smarting from the urge of vendetta may simply be ignoramus.

AYAH Paul Abine
Avocat Général de La Cour Suprême
Chairman de Parti d’Action Du Peuple

NOTE: L’organe de régulation, le Conseil national de la communication (CNC) a décidé de maintenir la suspension qui frappe la chaine de télévision privée Afrique média depuis quelques mois, pour avoir outrepassé sa décision. Le ministre de la communication Issa Tchiroma Bakary avait indiqué, dans une correspondance adressée au vice-président du CNC, Peter Essoka que la mesure de sanction prise contre le média panafricain avait expiré depuis le 05 septembre 2015 et qu’elle devrait lever les sceller pour la reprise des activités d’Afrique média. D’après Peter Essoka, tant que Afrique Média continuera d’émettre sur le territoire national, la sanction ne pourra être levée. Puisqu’il était question dans «la décision prise par le Cnc non pas de fermer ses bureaux, mais de suspendre effectivement ses émissions pour une période d’un mois».