Cameroun – Annonces légales: Le tarif de publication revalorisé

Le gouvernement accède à la revendication des éditeurs de presse qui jugeait dérisoire le prix de 100 F CFA la ligne, fixé pour la publication des annonces légales et judiciaires depuis 2014.

5000 FCFA la ligne. C’est désormais le prix officiel pour la publication des annonces légales et judiciaires au Cameroun. L’information est contenue dans un arrêté conjoint du Ministre de la Justice (Minjustice) et du Ministre de la Communication (Mincom) signé le 14 septembre 2015 portant liste des médias habilités à publier les annonces légales et judiciaires et le tarif applicable au Cameroun en 2016. 38 journaux figurent sur la liste, contre 42 en 2015 et 36 en 2014. Mais, ce qui frappe le plus dans cet arrêté, c’est la revalorisation du tarif officiel de publication des annonces légales et judiciaires qui passe de 100 FCFA à 5000 FCFA la ligne. «C’est effectivement ce que nous avons souhaité. Je suis heureux de constater que le gouvernement prête une oreille attentive à notre doléance», se réjouit le directeur de publication du journal Intégration, Thierry Ndong Owona. L’éditeur explique jusqu’à présent, il n’était

pas possible pour un journal de publier ces annonces à 100 F CFA la ligne. «A ce prix, nous produisons à perte car même en tenant compte de notre mission de service public, il faut tout de même que l’entreprise dégage des bénéfices. Or, le prix de 100 F CFA la ligne ne semble pas avoir pris en compte le coût de la vie qui ne cesse de grimper ces dernières années, le prix du tirage des journaux aussi», indique-t-il.
Après avoir dénoncé à corps et à cris le monopole de fait dont bénéficiait le quotidien gouvernemental, Cameroon tribune, sur la publication des annonces légales et judiciaires, la presse à capitaux privés qui y voyait une source supplémentaire de recettes boudait littéralement la publication des annonces légales et judiciaires, depuis la libéralisation du secteur en 2014. Désormais à 5000 FCFA la ligne, la publication des annonces légales et judiciaires apparait comme «une opportunité supplémentaire, bien que de manière marginale, pour accroître les revenus des journaux», reconnait le directeur de publication de Diapason, François Mbocke.
«Parmi les recommandations adoptées lors de la première session du Cameroon Business Forum (CBF), il y avait la libéralisation de la publication des annonces légales», rappelle Moïse Ekindi, du secrétariat permanent du CBF. Signe qu’au-delà des éditeurs de presse, la question est aussi une préoccupation pour les milieux d’affaires. En effet, poursuit-il, «l’accès à l’information, notamment à celle dont disposent les services publics, est essentiel pour le développement économique. La publication des annonces légales dans un seul quotidien est susceptible de limiter la disponibilité de ce type d’informations. Par ailleurs, cette option repartirait les ressources financières dont les journaux ont tous besoin».
L’enseignant du droit des médias, Dr Francis Ampère Simo, précise que les annonces légales sont des «publications autorisées ou prescrites par les lois et règlements, pour valider des actes ou des contrats» tandis que «les annonces judiciaires sont des publications ordonnées par décisions judiciaires en vue d’assurer la publicité d’une procédure ou d’une décision de justice», , explique-t-il, la publicité légale a pour but de «rendre public et de faire état de ce qui est public. Dans le cas des sociétés, il est question d’informer de l’aspect public de l’entreprise: dirigeants et mode d’administration, capital, raison sociale, liquidation, redressement, solvabilité, etc. L’annonce légale a également pour rôle de porter à la connaissance des autorités de toute constitution, modification et cessation.»