Cameroun – Titre foncier: La procédure d’acquisition en question

Si de nombreuses personnes se font encore prendre au piège de l’escroquerie foncière, un décret présidentiel existe depuis 1979 pour encadrer cette activité

Les litiges fonciers constituent l’un des problèmes majeurs dans la société Camerounaise aujourd’hui. Pourtant un décret prévu depuis les années 70 sous le régime de l’ancien président de la république existe et est connu ou mal connu des usagers. Il s’agit précisément du décret 79-017 du 13 janvier 1979 signé du président Amadou Ahidjo relatif aux transactions immobilières privées. Contenu dans le livre intitulé «le régime foncier et domanial au Cameroun»,  ce décret retrace la procédure à suivre pour acquérir un titre de propriété. Dans son chapitre premier, le décret  situe les dispositions générales qui en son article 1 et 2 précise, «constitue une transaction immobilière privée au sens du présent décret, la vente, cession gratuite ou l’échange d’un immeuble entre particuliers en article 1 et en 2 a l’intérieur du périmètre urbain, un immeuble ne peut faire l’objet de sanctions par parcelles qu’après un lotissement approuvé», peut-on lire. Le chapitre qui parle de la procédure proprement dite donne plus de précisions. Et on retient que toute personne désirant aliéner son immeuble saisit le service du cadastre territorialement compétent d’une demande de bornage de la parcelle concernée. Après la soumission d’une demande au service du cadastre qui va précéder gratuitement au bornage, à l’établissement du procès verbal et des plans, ledit procès verbal signé du  propriétaire, la procédure, les plans timbrés et visés ainsi que le procès-verbal de bornage seront remis au requérant apprend-on. Toutefois, le vendeur et l’acquéreur doivent  conjointement  saisir  le notaire  territorialement compétent avec des documents ci-après, «Le plan et le procès-verbal de bornage,  le certificat d’urbanisme, la copie du titre foncier et le certificat attestant que l’Etat renonce au droit de préemption prévu à l’article 10  de l’ordonnance n°74/1 du 06 juillet 1974, si le propriétaire est de nationalité étrangère ». Toujours dans la suite de la démarche, le notaire doit porter à la connaissance de l’acquéreur des charges qui grèvent l’immeuble, le service des domaines doit également vérifier la régularité des pièces du dossier établit le titre foncier ou rejette le dossier du notaire. De même, avant la remise des titres à leur propriétaires, les registres fonciers et documents cadastraux sont définitivement mis à jour par les services compétents et une copie comportant le numéro du nouveau titre foncier et le nom de l’acquéreur est transmis au service du cadastre.